Interventions de M. Philippe MARINI (jeudi 27 mars 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 17 (Aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale)

Art. 17 bis (Sortie en sifflet du régime de zone franche pour la Corse)

Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité)

Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)

Art. additionnels après l'art. 23

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)

Art. additionnels après l'art. 26 quater

Art. additionnel avant l'art. 27 A

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