PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005 n° 2004-1484 (dossier législatif)

Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)

Art. additionnels après l'art. 29

Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)

Art. additionnel après l'art. 30

Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)

Art. additionnels après l'art. 31

Art. additionnel avant l'art. 32

Art. 32 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Art. additionnels après l'art. 32

Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)

Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)

Art. additionnels après l'art. 34

Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé)

Art. 44 et état A annexé

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