PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. 63 (Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures)

Art. 64 (Prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI, et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, SUIR)

Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres)

Art. additionnels avant l'art. 66

Art. 66 (Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements)

Art. additionnels après l'art. 66

Art. additionnels avant l'art. 67

Art. 67 bis (Taxe sur les déchets)

Art. additionnels après l'art. 67 bis

Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)

Art. additionnel après l'art. 67 ter

Art. additionnel avant l'art. 67 quater

Art. additionnels après l'art. 67 quater

Art. additionnels après l'art. 67 sexies

Art. additionnels avant l'art. 67 septies

Art. additionnels après l'art. 67 septies

Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux)

Art. 67 nonies (Echange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales)

Art. 67 duodecies (Modification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995)

Art. additionnel avant l'art. 67 terdecies

Art. 67 terdecies (Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003)

Art. 68 (Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement)

Art. 69 (Aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises)

Art. 70 (Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts)

Art. additionnel après l'art. 70

Art. 71 (Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées)

Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure)

Art. additionnels après l'art. 72

Art. 73 (Exonérations de charges sociales en outre-mer)

Art. additionnels après l'art. 73 bis

Art. 51 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.