PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
n° 2003-721 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 13
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)
Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Art. additionnel après l'art. 15
Art. 16 (Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle)
Art. additionnel après l'art. 16
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