PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
deuxième lecture
[n° 2011-94 (21 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 7, 8 et 9 de M. Jacques Mézard, n° 3 et 4 de M. Alain Fouché, n° 49, 52, 53 et 54 de M. Yves Détraigne, n° 29, 30 et 31 de M. Alain Anziani, n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 66 de la commission. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, 12 et 13 de M. Jacques Mézard, n° 57 et 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat, ainsi que sur l'amendement n° 32 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 16
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de M. Alain Anziani (rapport au Parlement sur la reconversion des salariés des offices d'avoués). (texte intégral du JO)Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 et 15 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 de M. Alain Fouché, n° 51 de M. Yves Détraigne, n° 65 de la commission, n° 39, 40 et 41 de M. Alain Anziani et n° 17 et 18 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de M. Jacques Mézard (maintien pendant deux ans de la Chambre nationale des avoués). (texte intégral du JO)Article 20 (Texte non modifié par la commission) (Modalités de mise en oeuvre)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 42 de M. Alain Anziani et n° 20 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 28 de M. Alain Anziani, n° 21 de M. Jacques Mézard et n° 1 de M. Jean-Pierre Vial (création d'une commission spéciale transitoire). (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées)
(12945) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 et 23 de M. Jacques Mézard et n° 43 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 24 et 25 de M. Jacques Mézard, et n° 44 et 45 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32
Avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 59 (rapport annuel sur la situation des avoués et de leurs salariés concernant leur reconversion) et n° 61 (rapport sur le coût et les bénéfices de l'augmentation de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)