PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article 1er (Statut et compétence)

Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Article 3 (Équipe de contrôleurs)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Rappel au règlement

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article 8 (Avis et recommandations)

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