PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES n° 2012-409 (dossier législatif)

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines)

Article additionnel après l'article 1er

Article additionnel après l'article 4 B

Article additionnel après l’article 4 C

Article additionnel après l'article 4 D

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