Interventions de M. Jacques MÉZARD (jeudi 13 septembre 2012)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (dossier législatif)

Article 7 (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 10

• Intervention 3
• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 11

• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 15

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.