Interventions de M. Jean-Pierre MICHEL (jeudi 4 juillet 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
PORTANT RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (dossier législatif)

Article 3 (Entrée en vigueur)

Intitulé du projet de loi constitutionnelle

PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE n° 2013-669 (dossier législatif)

Article 1er (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)

Article 1er bis (art. 31 du code de procédure pénale - La consécration du rôle de garant de l'intérêt général du parquet)

Article 2 (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale)

Article 2 bis (nouveau) (art. 36 du code de procédure pénale - Précision du pouvoir d'instruction des procureurs généraux dans les affaires individuelles)

Article 3 (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale)

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