PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004 n° 2003-1311 (dossier législatif)

Art. 35 (Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR)

Art. 38 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Art. 39 (Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR)

Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)

Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)

Art. 26 (Transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR, de la gestion de certaines aides à la recherche et à l'innovation industrielles)

Art. additionnel après l'art. 40

Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)

Art. 24 (précédemment réservé) (Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)

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