PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-644 DU 27 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ

commission mixte paritaire

[n° 2017-1841 (20 décembre 2017)]

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