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Séance du 20 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 6
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

(Le projet de loi est adopté définitivement.) (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
 

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Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Discussion générale (suite)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (texte de la commission n° 190, rapport n° 189).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long marathon conclu hier par la réunion de la commission mixte paritaire pour établir un texte commun sur la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ou GEMAPI.

Sur cette proposition de loi, qui aura occupé et animé les travaux de notre assemblée, nous avons essayé de faire œuvre utile en l’enrichissant et en prenant en compte les attentes et les aspirations des élus que nous avons auditionnés et de celles et ceux qui ont voulu contribuer à son amélioration.

Nous avons par ailleurs regretté l’examen tardif de ce texte, à quelques jours de sa mise en œuvre. Pour autant, je le disais, nous avons essayé de trouver les assouplissements et les mesures qui apporteront les corrections nécessaires et qui éclaireront ou rassureront l’ensemble des élus sur le territoire.

Nous regrettons aussi que ce texte final ne reprenne pas quelques-unes des dispositions que nous avions introduites ici même lors de l’examen de la proposition de loi lundi soir. Je pense notamment à la question du ruissellement des eaux qui n’a pas trouvé un écho favorable lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Au demeurant, nous avons souhaité que cette commission mixte paritaire puisse être conclusive.

Pourquoi avons-nous adopté cette posture ? Nous avions la volonté de donner la possibilité aux départements, mais également aux régions – c’est l’une des dispositions que le Sénat a permis d’adopter – de continuer à intervenir dans le domaine de la GEMAPI au-delà de 2020.

Nous avons aussi souhaité, je l’ai souligné, permettre des assouplissements aux modalités de transfert et de délégation de cette compétence par les intercommunalités à des syndicats de communes et syndicats mixtes, avec la faculté de ne transférer qu’une partie de leur compétence, voire une partie de chacune des quatre missions constitutives de cette compétence, à un ou plusieurs syndicats sur tout ou partie de leur territoire. Il s’agit là de la possibilité de la « sécabilité » interne et externe.

Nous avons voulu donner la faculté à un syndicat mixte ouvert, tel qu’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, ou EPAGE, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, tel qu’un établissement public territorial de bassin.

Nous avons voulu également permettre un régime transitoire de responsabilité des communes et des intercommunalités gestionnaires d’ouvrages, avant leur autorisation par l’État. Sur ce sujet important, nous avons été largement interrogés par les associations d’élus que nous avons auditionnées.

Il était également préférable de parvenir à un accord en commission mixte paritaire, afin que le texte entre en vigueur avant la fin de l’année. Malheureusement, comme je l’évoquais, le délai d’étude et d’expertise dont a disposé le Sénat fut très bref dans un domaine éminemment technique. Mais nous avons souhaité aller de l’avant et permettre à ce texte d’aboutir, car il est utile que les intercommunalités disposent des diverses possibilités de transfert et de délégation décrites ci-dessus dès leur prise de compétence au 1er janvier 2018, afin de ne pas retarder les délibérations.

Enfin, il est bon que le régime de responsabilité puisse s’appliquer dès que les premiers ouvrages seront mis à disposition des communes et des intercommunalités compétentes au 1er janvier 2018.

Je l’ai dit, grâce à ses apports, le Sénat a permis d’enrichir le présent texte. Je pense notamment au régime transitoire de responsabilité limitée : ainsi, dans le domaine de la GEMAPI, les régions pourront contribuer au financement de projets dont elles ne seraient pas maîtres d’ouvrage.

De plus, grâce au Sénat, les communes isolées ne sont pas oubliées, qu’il s’agisse du régime de responsabilité limitée ou des conventions passées avec les départements ou avec les régions.

Toutefois – et je conclurai ainsi mon intervention –, nous regrettons que la maîtrise des eaux de ruissellement n’ait pas pu trouver sa place dans cette proposition de loi, tant pour la prise de compétence que pour le financement de certaines actions qui entreraient dans le champ de la GEMAPI.

Pourtant, au cours des auditions que nous avons menées, nombre de retours ont été exprimés en ce sens : le produit de la taxe doit permettre de financer la réalisation d’ouvrages destinés à lutter contre la problématique des inondations. Cette dernière est particulièrement prégnante dans certains territoires, notamment dans le sud et le sud-est de la France.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue jeudi dernier à Cahors, M. le Premier ministre lui-même a rappelé cette impérieuse nécessité : trouver une issue favorable, au titre du présent texte, pour ce qui concerne le transfert des compétences « eau et assainissement ».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous le savez, le Sénat a apporté une large contribution, en votant, il y a maintenant presque un an, et à l’unanimité, un texte consacré à cette question.

Un groupe de travail a permis d’avancer quelques conclusions. Je pense notamment à la possibilité d’instituer une minorité de blocage jusqu’en 2026 pour ce qui concerne le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement ». Mais ces conclusions sont encore partielles.

Au-delà, nous espérons donc vivement que le présent texte pourra être enrichi en certains points.

Ainsi, cette après-midi, lors de cette lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, nous formulons de nouveau notre demande quant à la maîtrise des eaux de ruissellement. Il s’agit là, à nos yeux, d’un enjeu particulièrement important.

M. André Reichardt. Tout à fait, très important !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous comprenons la portée de cette proposition de loi, qui, par la souplesse qu’elle garantit et par les éclairages qu’elle offre aux élus, présente une utilité absolue. Mais, sur la forme, nous dénonçons peu ou prou l’écueil que nous avons déjà relevé au sujet des compétences « eau et assainissement ».

Les élus locaux nous observent ; ils regardent les législateurs que nous sommes. Il est temps qu’ils puissent trouver, dans le fruit de notre travail, les réponses à des questions, qui, pour eux, sont particulièrement anxiogènes.

En conséquence, ces élus nous demandent d’anticiper les modifications, si modifications il doit y avoir. Il ne faudrait pas que nous nous retrouvions, demain, dans la situation que nous connaissons aujourd’hui : nous achevons l’examen de ce texte à quelque dix jours de sa mise en œuvre !

Bien sûr, notre conclusion est favorable. Nous avons pu trouver un accord en commission mixte paritaire. Mais, je le dis très solennellement, nous espérons pouvoir travailler, à l’avenir, avec un peu plus de sérénité.

Mme Françoise Gatel. Très juste !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il nous faut davantage de capacité pour ce qui concerne l’expertise et l’écoute des acteurs. En effet, il faut aller encore plus loin pour donner satisfaction à l’ensemble des élus qui, au sein de nos territoires, sont confrontés à ces différentes problématiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est forcément un plaisir pour moi que de clore, sur une note positive – du moins, espérons-le, en attendant le moment du vote –, la session parlementaire d’automne au Sénat.

C’est aussi un plaisir de voir aboutir ce texte, pour celui qui, il n’y a pas si longtemps, était maire dans la ruralité et président d’une communauté de communes, et qui s’interrogeait quant aux difficultés de mise en œuvre de cette compétence, pour celui qui, alors qu’il était député, s’était abstenu lors du vote du projet de loi NOTRe, compte tenu, notamment, du transfert automatique des compétences « eau et assainissement ».

Monsieur le rapporteur, j’entends vos interrogations et vos aspirations : à travers le présent texte, il convient de mettre en œuvre rapidement les engagements du Gouvernement et du Président de la République. Nous aurons l’occasion d’en parler ensemble. Vous avez raison, ce travail pourrait également inclure un certain nombre de remarques issues du rapport d’évaluation élaboré par le Gouvernement. Il permettra sans doute de répondre au questionnement que vous avez émis.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’excuser l’absence de Jacqueline Gourault, qui s’est particulièrement investie sur ce dossier. Je sais qu’elle est ici chez elle, et je tenterai modestement de la représenter. Cet aboutissement lui doit beaucoup à elle aussi.

Je me réjouis évidemment que les représentants des deux assemblées aient trouvé les voies d’un consensus, qui, m’a-t-on dit, s’est dégagé hier soir très rapidement – en quelques minutes.

Il s’agit là d’un sujet essentiel, qui concerne un grand nombre de collectivités territoriales. Je me félicite du lien qui s’est noué entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour trouver la meilleure des solutions.

Monsieur le rapporteur, je ne reviendrai pas sur les différents éléments du compromis auquel sont parvenus les représentants des deux assemblées parlementaires : vous venez de les présenter. Qu’il me soit permis de vous remercier, ainsi que M. le président de la commission des lois et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire, de l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve : c’est grâce à votre sens du compromis et du dialogue que cet accord a été possible.

Le vote de ces conclusions constitue, au surplus, l’aboutissement législatif, atteint en l’espace de deux mois, de l’un des chantiers lancés au sein de la Conférence nationale des territoires : deux mois, c’est rapide, et je sais l’énergie et l’engagement dont ont fait preuve chacune et chacun d’entre vous ici présents.

Vous l’avez également rappelé, monsieur le rapporteur : sur ce sujet, nous étions en effet attendus par les élus et par les collectivités territoriales. Il était important que l’on puisse agir, dans le sens de ce qui nous rassemble aujourd’hui.

Vous le savez, le Gouvernement, attentif aux préoccupations exprimées par les territoires et leurs élus locaux, a fait le choix de la stabilité. L’équilibre en matière de répartition des compétences, qui résulte notamment des lois MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015, doit désormais s’appliquer.

Lors de la Conférence nationale des territoires de juillet dernier, le Président de la République a exprimé ce souci de stabilité. Mais ce dernier n’exclut pas pour autant de procéder à des améliorations quand celles-ci se révèlent nécessaires.

Ainsi, le Gouvernement a accueilli favorablement cette initiative législative présentée, à l’Assemblée nationale, par les présidents du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et du groupe La République En Marche. Vous savez tous quel a été l’engagement de Marc Fesneau au sujet de ce texte : je tiens, dans cette maison voisine de l’Assemblée nationale, à lui rendre un hommage particulier.

En effet, l’unification, au sein d’une même compétence, de la gestion des cours d’eau et de celle des risques d’inondation qui sont intimement liées, ainsi que leur transfert à l’échelon intercommunal à compter du 1er janvier 2018, constituait une avancée importante de la loi du MAPTAM du 27 janvier 2014. De ce point de vue, la GEMAPI a suivi une logique forte, une logique de solidarité.

Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions s’est heurtée à quelques difficultés. Je pense notamment à la gestion des digues, compétence dispersée et pas toujours bien exercée. De plus, le législateur de 2014 n’avait pas suffisamment pris en compte les initiatives qui avaient vu le jour dans certains territoires, qui s’étaient structurés, parfois depuis longtemps, pour assurer l’entretien mutualisé de cours d’eau. Sur ce sujet, il était essentiel que l’on puisse faire preuve d’adaptabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous vous apprêtez à voter constitue une réponse pertinente à ces difficultés de mise en œuvre, en laissant les libertés locales s’exprimer. Il permet aux départements de continuer à défendre les stratégies et les politiques qu’ils ont su mettre au point ; il étend cette faculté aux régions, qui exercent des attributions en ce domaine et qui souhaitent continuer à le faire ; il affirme clairement un principe de sécabilité des différentes composantes de la compétence GEMAPI qui seul garantit aux collectivités territoriales leur libre organisation dans l’exercice de cette compétence ; il crée un régime de responsabilité adapté aux transferts d’ouvrages aux intercommunalités, le temps que les décisions soient prises quant à la stratégie d’endiguement.

La commission mixte paritaire a su parvenir à l’élaboration d’un texte équilibré.

À ce titre, je pense à l’inclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement dans la compétence GEMAPI. Il s’agit là d’une préoccupation que le Sénat a fort légitimement souhaité défendre lors du débat. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait accepté de renoncer au dispositif initialement conçu au profit d’un rapport du Gouvernement qui devra être remis dans des délais extrêmement resserrés, plus précisément dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent texte.

C’est dans ce rapport que pourront figurer un certain nombre de remarques que M. le rapporteur a bien voulu faire remonter : ainsi, ces dernières pourront être analysées. Peut-être pourront-elles ensuite être traduites dans le cadre législatif lors de l’examen du projet de loi relatif à l’eau et à l’assainissement.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat. Ce compromis était important pour la clarté de l’exercice de la compétence GEMAPI, à un peu plus de dix jours de son transfert aux EPCI : je me félicite que les réserves exprimées par le Gouvernement sur ce point aient été entendues.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au total, avec ce vote, que j’espère favorable, l’entrée en vigueur de ces aménagements de l’exercice de la compétence GEMAPI pourra avoir lieu dans quelques jours, le 1er janvier 2018, date du transfert de la compétence aux intercommunalités.

C’est pourquoi, en remerciant de nouveau le Sénat de sa contribution active et positive à ce débat, le Gouvernement ne peut que vous appeler à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire qui vous sont soumises. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, dont l’examen s’achève, nous allons procéder à l’amélioration nécessaire d’un dispositif de législation territoriale nouveau et, reconnaissons-le, partiellement inachevé.

Je fais partie de la vaste majorité qui, au Sénat, a adopté la loi NOTRe. Voté au terme d’un compromis laborieux, pour lequel tout le monde a dû faire quelques efforts, ce texte comportait cet objet nouveau : la définition de la compétence relative aux milieux aquatiques et à la protection des inondations.

Une telle novation impliquait nécessairement quelques inconvénients. À un moment donné, un consentement permet de franchir le pas pour que cette compétence soit reconnue. Mais, en même temps, on constate que le travail n’est pas tout à fait terminé et que quelques points d’ombre demeurent.

Nous achevons la tâche à la suite d’un travail collaboratif que M. le secrétaire d’État a très bien décrit à l’instant, et que je rattache à ce que j’appelle l’esprit de la Conférence nationale des territoires.

En juillet dernier, lorsqu’elle a été exprimée avec force par le Président de la République, cette novation inspirait des attentes, mais aussi un peu d’incompréhension et, disons-le, certaines préventions dans cet hémicycle.

Quand je me souviens de l’état d’esprit dans lequel nous avons discuté avec de nombreux membres du Parlement et une représentation très large de toutes les catégories de collectivités territoriales, que ce soit à Cahors, jeudi dernier, mais aussi dans les nombreuses réunions préparatoires, il me semble que du chemin a été parcouru, et ce dans le bon sens !

Étant commis à d’autres missions en rapport avec ce qui se passe au sein de la Conférence des territoires, j’ai, pour ma part, la conviction que ce travail s’approfondira encore dans les mois à venir.

L’objet de ce compromis, c’est une compétence GEMAPI maintenue au profit des communautés de communes et d’agglomération, mais plus facile à déléguer : à cet égard, on garantit une plus grande souplesse d’exécution en permettant de recourir aux outils institutionnels locaux déjà éprouvés, que ce soit vers le plus haut, en confiant cette compétence aux départements et aux régions, ou vers le plus bas, en offrant la possibilité de maintenir une partie de cette compétence dans les communes ou dans les syndicats locaux.

Monsieur le secrétaire d’État, je saisis cette occasion pour rappeler au Gouvernement l’existence de l’article L. 1 111-8 du code général des collectivités territoriales. Figurant sous le titre Principes généraux de la décentralisation, cet article énonce qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une autre collectivité d’une autre catégorie toute compétence dont elle est attributaire.

Je suis frappé de constater que les préfectures et leur tête de réseau, la direction des collectivités locales, semblent avoir oublié l’existence de ces dispositions. Il s’agit tout de même de l’outil de base de l’assouplissement et de la fluidité pour ce qui concerne l’exercice des compétences locales. Or cet article a été voulu par le législateur, et il ne demande qu’à servir !

Quoi qu’il en soit, avec le présent texte, nous parvenons à un bon compromis. Vous relevez que celui-ci a été rapidement atteint. Mais c’est le lot des travaux qui ont été longuement préparés : pour qu’une commission mixte paritaire se déroule en un quart d’heure, il faut appliquer un facteur multiplicateur au travail accompli par les deux rapporteurs et par les deux présidents de commission – et je ne parle même pas des administrateurs ! C’est ainsi que l’on arrive à un tel résultat de rendement apparent exceptionnel. (Sourires.)

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat. C’est certain !

M. Alain Richard. En terminant mon propos, je tiens à souligner que certaines dispositions méritent encore d’être perfectionnées.

Je pense notamment au sujet du ruissellement. À ce titre, la conclusion générale est bonne : étant donné que l’on a quelque peu hâté la création de la compétence GEMAPI et que l’on voit partiellement les conséquences après coup, mieux vaut, à l’avenir, reprendre une démarche plus méthodique. Dès lors, mieux vaut effectivement établir un rapport.

J’irai même plus loin. À mon sens, on n’a pas forcément vu toutes les conséquences de la continuité qui existe entre, d’une part, la compétence en termes d’assainissement pluvial et, de l’autre, la compétence en matière de prévention des inondations. (Mme Françoise Gatel manifeste son approbation.)

À ce titre, je rappelle que nous nous trouvons dans une situation un peu malencontreuse, du fait d’une décision contentieuse du Conseil d’État. Celui-ci a considéré que l’assainissement pluvial est indissociable de l’assainissement des eaux usées.

Une telle conclusion se comprend, si l’on suit une logique d’ingénieur. Mais, pour l’administration et pour la bonne gestion du service, elle n’a rien d’évident, notamment en raison du sujet de base, que tout le monde connaît et qui conduit beaucoup de collectivités territoriales à contourner la légalité, avec l’assentiment d’un contrôle de légalité assez compréhensif : l’assainissement des eaux usées bénéficie d’un financement, alors que l’assainissement des eaux pluviales n’en dispose pas. Ainsi, on a un peu tendance à faire glisser l’un vers l’autre.

Il me semble donc que, derrière la continuité des objets techniques, se trouve un autre sujet : le financement de la compétence. (M. le rapporteur opine.) Selon moi, l’assise de la compétence GEMAPI sur un impôt direct ajouté aux prélèvements existants n’est ni complètement rationnelle ni complètement équitable.

Dans un autre exercice, nous serons appelés, avec tout un collège et en écoutant beaucoup de collègues siégeant dans cet hémicycle, à réfléchir à une refonte de la fiscalité locale : au fond, il n’est pas interdit d’espérer que, de ce travail, sortira une solution un peu plus adaptée à la GEMAPI que ne l’est la taxe actuelle. (Mme Françoise Gatel applaudit, ainsi que M. André Reichardt et M. le rapporteur.)

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Monsieur le secrétaire d’État, j’eusse sans doute été plus brève si Mme Gourault avait été des nôtres. Elle est naturellement excusée, mais je ne voudrais pas que vous vous sentiez exclu des débats que nous avons consacrés, au sein de la Haute Assemblée, à ce sujet extrêmement important.

La présente proposition de loi vient assouplir, fort heureusement, et tout particulièrement grâce à l’efficacité exceptionnelle du président de la commission des lois du Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire d’hier, diverses dispositions votées hâtivement au titre de la loi MAPTAM, puis de la loi NOTRE. En effet, ces deux textes ont confié aux EPCI à fiscalité propre l’exercice d’une compétence particulièrement exigeante, la GEMAPI, à compter du 1er janvier prochain.

Si les ambitions de la législation initiale étaient louables – il s’agissait de rationaliser l’exercice de cette compétence, de mieux la structurer pour garantir davantage d’efficacité –, les conséquences des dispositions en question étaient, en réalité, fort malheureuses, faute d’étude d’impact préalable. Force est de constater aujourd’hui que ces dispositions sont inopérantes.

À quelques jours du transfert programmé au bloc local, la compétence reste peu déployée sur le terrain : seulement 15 % des EPCI s’en sont à ce jour saisis.

Il faut admettre que la tâche est immense – vous l’avez vous-même implicitement reconnu –, aussi bien d’un point de vue technique ou financier qu’en termes de responsabilités.

À cet égard, la proposition de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen va dans le bon sens : elle permet d’apaiser les craintes légitimes de bon nombre d’élus locaux, en réaffirmant le rôle des départements et des régions, en précisant le régime de responsabilité limitée applicable aux élus et en assouplissant les modalités de transfert et de délégation des compétences.

Toutefois, il faut en convenir, un certain nombre de sujets fondamentaux sont renvoyés à un rapport, par impréparation ou par manque de temps, alors même que cette expertise eût été nécessaire pour légiférer correctement.

Je pense notamment à la maîtrise des eaux fluviales et au ruissellement, qui, peut-on dire, ont fait l’objet d’un compromis : à ce sujet, on a renvoyé à la réalisation d’un rapport par le Gouvernement.

Je pense aussi à la gestion des digues domaniales qui, en l’état actuel de la législation, doit être transférée aux EPCI en 2024. Or cette question, qui met en jeu l’intérêt national, relève sans doute de la compétence régalienne de l’État en termes de sécurité des personnes.

Vous en conviendrez, l’ampleur de cette compétence dépasse très largement les capacités et les ressources des EPCI.

Je formule le vœu que ce rapport aboutisse rapidement et de manière efficace.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Moi aussi !

Mme Françoise Gatel. Merci, monsieur le président de la commission : je ne doutais pas de votre soutien !

Par ailleurs, ce texte, que, comme je l’espère, nous allons voter, par raison, ne lève pas les difficultés financières que ce transfert va mécaniquement entraîner. Les élus n’auront d’autre solution que de choisir entre deux contrariétés : imposer à leurs administrés une nouvelle taxe ou amputer leur budget.

Pour ceux qui vont créer ce nouvel impôt assis en partie sur la taxe d’habitation, le manque de visibilité à court terme est fâcheux. Même si, pendant trois ans, le dégrèvement s’appliquera à l’ensemble de la taxe d’habitation, y compris la GEMAPI, que se passera-t-il ensuite ?

J’ai eu l’occasion de le dire : cette interrogation est renforcée par la baisse du budget des agences de l’eau votée au titre du dernier projet de loi de finances. Ces instances accompagnent les collectivités territoriales dans la prise de compétence GEMAPI et soutiennent leurs actions par le biais de la réalisation d’études et de travaux.

Cela étant, ne boudons pas notre plaisir : la proposition de loi GEMAPI va dans le bon sens. Elle corrige l’infaisable. Elle fait confiance à l’intelligence territoriale et assouplit des dispositions que le bloc communal aurait été dans l’incapacité de mettre en œuvre.

À ce titre, je salue la volonté du Gouvernement, la sagesse du Parlement, tout particulièrement celle du Sénat, et l’excellent travail accompli par notre rapporteur,…