PROPOSITION DE LOI PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS
première lecture
[14 juin 2018]
Discussion générale:
Article 11 (art. L. 147-1 [nouveau] du code du code de commerce - Institution d'un nouveau contrat liant un propriétaire à un exploitant commercial)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 41 (Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Exonération de cotisations sociales aux entreprises)
Article 13 (art. L. 751-2 du code de commerce - Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique)
Article 14 (art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaisser les seuils d'autorisation d'exploitation commerciale)
Article 15 (art. L. 752-6 du code de commerce - Rendre plus performante l'évaluation des projets d'implantation commerciale en prenant mieux en compte leurs effets sur les territoires)
Article 16 (art. L. 752-23 du code de commerce - Garantir le respect des décisions des CDAC et sanctionner les cas d'exploitation illicite en permettant à des personnels municipaux habilités de les constater)
Article 17 (art. L. 752-1 du code de commerce - Renforcer l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé)
Article 20 (art. L. 752-2 du code de commerce - Exonération d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville pour certains types de commerces)
Article 21 (supprimé) (Instituer des moratoires locaux d'implantation de nouvelles activités commerciales dans des zones en difficulté)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 26 rectifié (Plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) - Étude d'impact sur l'attractivité économique)
Article 26 (section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Institution d'une contribution pour la lutte contre l'artificialisation des terres)
Article 27 (section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Création d'une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires signataires d'une convention « OSER »)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 45 (Réforme de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)- Rapport au Parlement)
Article 28 (art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération et modulation de la taxe sur les surfaces commerciales dans les territoires signataires d'une convention « OSER »)
Article 29 (supprimé) (art. L. 225-102-1 du code de commerce - Renforcer les SIIC face aux risques spéculatifs et les encourager à investir dans les centres-villes)