PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (4, 9 et 10 mai 2006)]
Discussion générale:
Transposition tardive de la directive relative aux droits d'auteur. Risque d'obsolescence immédiate et de rigidité excessive du cadre législatif. Equilibre nécessaire entre le droit d'auteur et la diffusion de la culture. Mesures techniques de protection et interopérabilité. Interrogation sur l'effectivité des sanctions et de la prévention du téléchargement illégal. Mise en place de nouveaux modèles économiques. Le groupe de l'UC-UDF se prononcera sur ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Position du groupe de l'UC-UDF sur les exceptions au droit d'auteur. Nécessité d'une exception en faveur des bibliothèques publiques. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 47 de M. Jean-Léonce Dupont (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 : suppression de la mention relative à la liberté de l'auteur de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou gratuite ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
Ses amendements n° 49 : participation des fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée ; et n° 50 : participation des fournisseurs d'accès aux négociations relatives à l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée ; retirés. (texte intégral du JO)Article 5 bis (art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée)
Son amendement n° 51 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)
Dangers de la généralisation des mesures techniques de protection : menaces pour le droit des consommateurs ; atteinte au respect de la vie privée ; préjudice porté aux logiciels libres ; obstacle aux intérêts stratégiques de la France. Refus de revenir sur les dispositions en faveur de l'interopérabilité. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 52 : exclusion du champ des mesures techniques de protection de leurs éléments constitutifs ; adopté ; n° 115 : obligation des fournisseurs de mesures techniques de protection en matière d'interopérabilité ; rejeté ; et n° 229 : préservation de l'exception de décompilation ; devenu sans objet. Son amendement n° 117 : impossibilité pour les mesures techniques de protection d'empêcher les actes autorisés par la loi ou les détenteurs de droit ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 bis
Sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), ses sous-amendements n° 268 : saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques ; n° 269 : définition des frais donnant lieu à rémunération pour la mise à disposition d'informations essentielles à l'interopérabilité ; et n° 270 : impossibilité d'interdire la publication du code source d'un logiciel indépendant interopérant ; rejetés. (texte intégral du JO)Le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur les sous-amendements n° 113 de M. Alain Dufaut (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et le Conseil de la concurrence) et n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP), portant sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité). (texte intégral du JO)
Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels)
Sa satisfaction relative au retrait de l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)
Sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 53 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. Son sous-amendement n° 54 ; retiré. Le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement précité n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)
Question de l'intérêt de l'autorité administrative indépendante proposée par la commission. Missions excessives. Crainte d'une énième structure coûteuse. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information)
Doute sur le caractère efficace et dissuasif des sanctions. Regrette l'abandon du dispositif de la réponse graduée. Inquiétude quant à certains amendements de la commission. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)
Son amendement n° 55 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe de l'UC-UDF votera les amendements de suppression n° 159 de M. Jack Ralite et n° 212 de Mme Marie-Christine Blandin. Risques encourus par les créateurs de logiciels. Inefficacité d'un dispositif limité à la France. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)
Le groupe de l'UC-UDF votera contre l'amendement n° 23 de la commission (application des sanctions aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins)
Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne)
Son amendement n° 56 : champ d'application de l'article ; retiré. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)
Le groupe de l'UC-UDF ne votera pas l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite) et votera le sous-amendement n° 263 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis
Le groupe de l'UC-UDF ne votera pas l'amendement n° 171 de M. Jack Ralite (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès). (texte intégral du JO)