PROJET DE LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-596 (6 et 7 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Les Verts voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim)
Ses amendements n° 41 : précision selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée est à temps plein ; rejeté ; et n° 42 : information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les contrats à temps partiel, les contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif et les contrats de stage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
Son amendement n° 43 : instauration d'une taxe de précarité à l'encontre des entreprises dont le nombre de salariés en contrat précaire excède 10 % de l'effectif total ; rejeté. (texte intégral du JO)Réponse inacceptable du ministre aux propos de M. Jean-Luc Mélenchon sur son amendement n° 43 précité. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai)
Ses amendements n° 44 : suppression ; n° 45 : réduction des durées d'essai prévues à l'article ; et n° 46 : imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 47 : suppression des dispositions prévoyant l'extinction en 2009 des mesures instituant des durées d'essai plus courtes que celles prévues à l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 1226-1 du code du travail - Ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie)
Son amendement n° 49 : prise en compte, pour calculer l'ancienneté du salarié, de toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise ou dans différentes entreprises appartenant au même groupe ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement)
Son amendement n° 50 : suppression de la disposition rétablissant le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail)
Son amendement n° 51 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 51. (texte intégral du JO)