PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS
première lecture
[n° 2003-709 (13 mai 2003)]
Discussion générale:
Rôle déterminant de la commission sur l'économie du texte. Retard de la France en matière de mécénat en raison de la tradition qui donne à l'Etat le monopole de l'intérêt général. Rôle essentiel des entreprises dans le fonctionnement des musées. Nécessité de renforcer le soutien de l'initiative privée à l'action publique en matière culturelle. Se félicite des orientations du texte. Satisfait des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Amendements de la commission visant à alléger les contraintes juridiques et financières pesant sur les fondations. Souci de ne pas décourager les initiatives privées et d'éviter une suspicion excessive. Avancée considérable de ce texte. Allègement de l'emprise de l'Etat sur la vie sociale. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général)
Son amendement n° 17 : extension du bénéfice du régime fiscal des dons aux organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Exonération de droits de mutation des dons manuels faits aux organismes d'intérêt général)
Son amendement n° 18 : clarification ; retiré ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Christian Gaudin (extension de l'exonération aux versements et dons manuels consentis à l'ensemble des organismes publics et privés bénéficiant du mécénat). (texte intégral du JO)Art. 1er ter (Obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal)
Son amendement n° 19 : limitation du champ de cette obligation aux organismes qui reçoivent un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 1er ter
Son amendement n° 20 : durée d'existence des fondations de flux ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique)
Son amendement n° 21 : exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises)
Sur l'amendement n° 14 de la commission (allègement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises bénéficiant de la déductibilité fiscale), son sous-amendement n° 23 : extension du bénéfice de la déductibilité fiscale aux acquisitions d'instruments de musique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 24 : calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 bis (Inclusion des établissements publics de coopération dans la liste des organismes publics pouvant recevoir des dons en franchise de droits de succession)
Son amendement n° 25 : extension du champ de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les collectivités locales à l'ensemble de leurs établissements publics ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Application aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger de la réduction exceptionnelle d'impôt sur les sociétés relative aux Trésors nationaux)
Son amendement n° 26 : pérennisation et extension du champ d'application de la réduction d'impôt à l'ensemble des trésors nationaux dont l'interdiction d'exportation est parvenue à échéance ; adopté après modification par le sous-amendement n° 77 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6
Son amendement n° 27 : conséquence ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 7 (Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes)
Son amendement n° 28 : suppression ; retiré. Objet étranger aux missions de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)