RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, dans toute la France, des millions de personnes sont aujourd'hui en grève, dans la rue. Salariés du public, du privé, retraités, jeunes, et même personnels de l'archéologie, chacun aujourd'hui dans la rue sait que sa vie au travail, comme sa vie après le travail, est en jeu.
Monsieur le ministre, si la rue a décidé de prendre la parole, c'est que la réforme des retraites que veut imposer le Gouvernement ne lui convient pas. M. le Premier ministre a beau affirmer que ce n'est pas la rue qui gouverne - car la rue ne résume pas la démocratie, bien évidemment - aucun gouvernement ne peut ignorer la détermination de l'immense majorité de nos concitoyens.
Aujourd'hui, le Gouvernement doit entendre ce qui s'exprime. La réforme des retraites est une grande question de société dont les solutions possibles nécessitent un réel débat. Jusqu'ici, monsieur le ministre, le Gouvernement n'a envisagé qu'une orientation unique, celle qui fait peser sur les seuls salariés, en temps et en argent, l'évolution des retraites. Or le message est clair en ce jour : il est temps d'ouvrir le chemin d'une autre réforme et de consacrer une part plus importante des richesses produites au financement de retraites plus longues.
Monsieur le ministre, le calendrier doit être revu. Il faut reprendre de réelles négociations et se garder de toute précipitation dans l'examen d'un projet de loi déjà rejeté par les Français.
M. Robert Bret. Très bien !
M. le président. Je vous donne acte de votre déclaration, madame Borvo.
MÉCÉNAT, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.
M. le président. « Art. 1er bis. - L'article 757 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« I. - L'article 757 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements et dons manuels aux établissements d'utilité publique et aux oeuvres ou organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis ne donnent pas lieu à la perception de droits de donation. »
« II. - L'article 795 du code général des impôts est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les versements et dons manuels à des établissements d'utilité publique et aux oeuvres ou organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis. »
L'amendement n° 18, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Après le mot : "consentis", rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 757 du code général des impôts : "aux organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis". »
La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Christian Gaudin. Cet amendement a pour objet de compléter l'article 757 du code général des impôts afin de préciser l'intéressante disposition qui a été introduite par l'Assemblée nationale et de l'étendre à l'ensemble des organismes, publics ou privés, qui entrent dans le champ d'application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Il vise aussi à appliquer un dispositif similaire à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en complétant également l'article 795 du code général des impôts.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Il s'agit d'un amendement de clarification qui vise à préciser que l'exonération des dons manuels vaut pour les dons émanant aussi bien d'une personne physique que d'une personne morale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 35 vise les organismes publics et privés bénéficiant du régime du mécénat. Or, la rédaction actuelle du texte permet d'ores et déjà d'atteindre cet objectif. De plus, la mention de « versements » ne me paraît pas appropriée, puisque ce terme vise notamment les biens immobiliers, dont la transmission ne peut légalement s'effectuer sous la forme d'un don manuel. Enfin, pour les mêmes motifs, je ne peux souscrire à la modification proposée pour l'article 795 du code général des impôts.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement.
Quant à l'amendement n° 18, présenté par M. Nachbar, il a pour objet de viser, outre les dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du code général des impôts, les dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 238 bis du même code, et je comprends, naturellement, la préoccupation qui l'a inspiré d'étendre la non-exigibilité du droit de donation aux dons manuels consentis par une personne morale.
Or, la rédaction retenue en première lecture par l'Assemblée nationale permet d'ores et déjà, comme je l'avais indiqué, de viser des dons consentis par une personne tant morale que physique : en effet, la référence à l'article 200 du code général des impôts vise à déterminer la nature de l'organisme bénéficiaire et non d'apporter une distinction en fonction de la qualité du donateur.
Pour ces motifs, et au bénéfice de ces explications, si elles ont eu l'heur de vous convaincre, je vous invite, monsieur le rapporteur pour avis, à retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Christian Gaudin, votre amendement est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin. Monsieur le président, je veux bien me rallier, pour la première partie de mon amendement, à celui qu'a défendu M. Nachbar, pour lequel M. le rapporteur s'en est remis à la sagesse du Sénat, et retirer la seconde partie de mon amendement.
Cela me conduit donc à retirer l'amendement n° 35 au profit de l'amendement n° 18.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Je vais sans doute faire de la peine à M. Christian Gaudin, mais, compte tenu des explications très précises et très claires que vient de fournir M. le ministre, je retire l'amendement n° 18.
M. le président. Les amendements n°s 35 et 18 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)
M. le président. « Art. 1er ter. - Après l'article 4 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
« Art. 4-1. - Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale autorisées à accepter des libéralités ainsi que les organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dès lors que le montant total annuel de ces dons est supérieur à un seuil fixé par décret communiquent leurs comptes annuels à tout donateur qui en fait la demande.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 11, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après les mots : "doivent assurer", rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : ", dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons fixé par décret". »
Le sous-amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 11, après les mots : "la publicité", insérer les mots : "par tous moyens".
« II. - A la fin du même alinéa, remplacer les mots : "fixé par décret" par les mots : "de 153 000 euros par an". »
L'amendement n° 39, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Cartigny et de Montesquiou, est ainsi libellé :
« Après les mots : "doivent assurer", rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : "la transparence de leurs comptes annuels en les publiant par voie électronique ou par voie de presse". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui est très important, concerne les contrôles que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale impose aux associations.
Comme je l'ai indiqué ce matin dans la discussion générale, la commission des affaires culturelles a estimé qu'il ne fallait pas faire peser sur l'ensemble des associations des contraintes qui seraient excessives compte tenu de la nature de leurs responsables, qui sont des bénévoles, et du sérieux du travail qu'ils accomplissent.
Par conséquent, cet amendement vise, d'une part, à limiter les contrôles, qui pourraient consister dans la certification des comptes suivie de la publicité des comptes une fois certifiés, aux associations recevant des dons dont le montant est supérieur à un certain seuil, et, d'autre part, à prévoir pour ces mêmes associations un dispositif d'information qui serait accessible à l'ensemble des donateurs qui en feraient la demande.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Cet amendement, sur lequel le Gouvernement a déposé un sous-amendement, vise à confier au Conseil d'Etat le soin de déterminer par décret les conditions de publicité et de certification des comptes au-dessus d'un montant de dons lui-même fixé par décret simple.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 73.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement propose en effet de sous-amender l'amendement n° 11, et ce pour deux raisons. D'une part, il faut permettre aux organismes visés d'assurer la publicité de leurs comptes annuels par tous les moyens, y compris par le biais d'un site Internet, dès lors que l'information est facilement accessible au public. D'autre part, il semble préférable d'inscrire dans la loi le montant total des dons au-dessus duquel ces organismes devront se soumettre à ces obligations.
Le Gouvernement vous propose donc de retenir un montant plancher de 153 000 euros par an, par référence au seuil fixé dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Je noterai au passage que la formulation même de ce montant marque notre incapacité à penser en euros : de toute évidence, il est la traduction en euros d'une somme en francs ! Il vaudrait mieux, dans un souci de simplification, fixer des sommes rondes en euros. Mais puisque cette référence existe dans la loi du 12 avril 2000, autant s'y rallier, dans un souci de cohérence avec les textes antérieurs.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Jacques Pelletier. Cet amendement va dans le sens du sous-amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 73.
Quant aux amendements n°s 39 et 19, ils sont satisfaits.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Le sous-amendement du Gouvernement, d'une part, prévoyant un plafond élevé qui permettra d'épargner aux petites associations les contraintes que la commission voulait éviter et, d'autre part, précisant que la publicité se fera par tous moyens, ce qui évitera les contraintes de la publicité légale, je retire l'amendement n° 19, qui n'avait d'autre objet que de protéger ces associations.
M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.
Monsieur Pelletier, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 73, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 11.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 73.
M. Jean Chérioux. J'approuve tout à fait que l'on ne se montre pas tatillon, de façon que les initiatives des bénévoles, qui se dévouent pour le bien public, ne soient pas freinées. Je voudrais cependant obtenir une précision à propos du seuil des dons : l'intervention d'un commissaire au comptes sera-t-elle nécessaire au-dessous de ce seuil ?
Il y a eu par le passé de nombreux problèmes, et la présence d'un commissaire aux comptes, avec ce que cela représente d'obligations et de responsabilité pour celui-ci - c'est très important -, me paraît indispensable. S'agissant de l'argent des donateurs, mais aussi des fonds publics, j'estime que nous ne pouvons pas ne pas avoir au moins la garantie d'un examen des comptes par un commissaire aux comptes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement souhaite naturellement que soit établi un contrôle sur les comptes des associations qui bénéficient de ce dispositif fiscal et que les informations les concernant soient accessibles.
A la suite des travaux, au Sénat, des commissions des affaires culturelles et des finances, et après la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, il lui est apparu que, naturellement, il ne fallait pas imposer des contraintes exorbitantes à de petites associations qui ne disposent pas des mêmes moyens pour rémunérer un commissaire aux comptes que des associations plus importantes ou qui bénéficient de dons élevés. C'est la raison pour laquelle il a proposé d'établir ce seuil de 153 000 euros, qui permet que les associations qui bénéficient largement de dons soient contrôlées et que celles qui ne bénéficient que de petites libéralités se trouvent à l'abri d'une obligation excessive concernant leur appareil comptable et la publicité de leurs comptes.
Je suis bien conscient du caractère arbitraire de ce seuil ; cependant, il nous a paru convenable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 73.
M. Jean Chérioux. Je m'abstiens.
M. Ivan Renar. Le groupe CRC s'abstient également.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.
M. Ivan Renar. Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er ter
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les mots "cinq ans" sont remplacés par les mots "dix ans". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Les statuts types des fondations venant d'être adoptés par le Conseil d'Etat voilà quelques semaines, une nouvelle catégorie de fondation apparaît : les fondations dites de flux, qui n'ont pas de dotation initiale.
Cet amendement tend donc à modifier la loi de 1987 en prévoyant une durée de dix ans au lieu de cinq ans pour créer, par le biais du mécénat, une dotation permettant à ces fondations de fonctionner.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
En effet, il contribue à favoriser la création de fondations reconnues d'utilité publique en permettant à leurs fondateurs de verser la dotation initiale en plusieurs fractions sur une période plus longue.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
M. Ivan Renar. Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er ter.
M. le président. « Art. 2. - I. - Au III de l'article 219 bis du code général des impôts, la somme : "15 000 euros" est remplacée par la somme : "40 000 euros".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. »
Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 31 rectifié est présenté par MM. Laffitte, Hoeffel, Trégouët et Carle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« A. - Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d'utilité publique sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 36, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, avant les mots : "la somme", insérer les mots : "les mots : « et associations » sont insérés après le mot : « fondations et »." »
L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Sueur, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, vise :
« I. - Dans le I de cet article, avant les mots : « la somme », à insérer les mots : « les mots : "et les associations" sont insérés après le mot : "fondations et". »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus, à compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt sur les sociétés prévues au III de l'article 219 bis du code général des impôts en faveur des fondations aux associations reconnues d'utilité publique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 37, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A la fin du I de cet article, remplacer la somme : "40 000 euros" par la somme : "60 000 euros". »
L'amendement n° 67, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
« A la fin du I de cet article, remplacer la somme : "40 000 euros" par la somme : "50 000 euros". »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Thierry Foucaud. L'article 2 du présent projet de loi pose une question particulière : le traitement spécifique des revenus financiers dégagés par les placements de trésorerie des fondations et assocations reconnues d'utilité publique.
On observera que plusieurs amendements déposés sur cet article tendent à mettre en oeuvre une exonération globale de ces revenus, ce qui ne peut recevoir tout à fait notre assentiment.
En effet, même si l'on peut concevoir que les grandes associations puissent disposer d'une trésorerie suffisante pour réaliser quelques placements financiers, on ne peut manquer de s'interroger sur ce qui motive ce type de comportement.
Nous ne croyons pas que la vocation des fondations et associations reconnues d'utilité publique soit de se comporter en acteurs plus ou moins présents des marchés financiers.
On pourrait d'ailleurs éventuellement concevoir, dans les années à venir, des outils pertinents d'affectation de la trésorerie de ces organismes à des fins moins directement liées à l'activité des marchés financiers.
Pourquoi, par exemple, ne pas concevoir un livret d'épargne, défiscalisé, permettant à ces associations de disposer d'un revenu régulier et raisonnable, et dont la ressource pourrait être affectée au développement de la vie associative ?
Nous ne pouvons donc qu'être extrêmement réticents à l'inscription de l'article 2 dans le texte de la loi, d'autant que nous ne pouvons que rappeler une fois de plus le caractère parfois dangereusement aléatoire de certains placements.
Quelques organismes reconnus d'utilité publique n'ont-ils pas connu des mésaventures financières graves du fait de ces errements ?
L'autre raison qui nous pousse évidemment à rejeter également cet article est qu'il ne s'adresse qu'à un nombre réduit d'organismes qui, même s'ils sont très connus du grand public et même s'ils accomplissent des tâches et des missions largement appréciées, ne sont pas à l'image de la situation plus générale du milieu associatif qui, en matière fiscale, a sans doute besoin d'autres mesures.
D'ailleurs, ce sera l'objet des deux amendements que nous avons déposés et qui visent à insérer des articles additionnels après le présent article 2.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, pour l'heure, à adopter cet amendement de suppression de l'article 2.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Comme je l'ai dit ce matin, cet amendement tend à exonérer totalement de l'impôt sur les sociétés les revenus de la dotation, c'est-à-dire ceux qui bénéficient actuellement des taux réduits de 24 % et de 10 %.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet : il vise à exonérer les revenus de la dotation dès lors qu'ils ne sont pas rattachables à une exploitation commerciale ou industrielle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement a le même objet que les deux amendements précédents. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit Pierre Laffitte lors de la discussion de l'article 1er. Ces mesures visent à assurer un meilleur fonctionnement et une plus grande pérennité aux fondations reconnues d'utilité publique.
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Christian Gaudin. Cet amendement tend à aligner le régime des associations reconnues d'utilité publique sur celui des fondations. C'est une mesure d'harmonisation et de simplification. Son coût est très modéré compte tenu du faible nombre d'organismes réellement concernés.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié bis.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à étendre aux associations reconnues d'utilité publique la réduction d'impôt sur les sociétés prévues par l'article 2 en faveur des fondations reconnues d'utilité publique.
La différence de traitement entre ces deux catégories d'organisme ne paraît pas justifiée et elle contrevient au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, les fondations comme les associations reconnues d'utilité publique sont soumises à des contraintes très similaires.
Certes, les fondations ne peuvent recourir, comme les associations, à des cotisations émanant d'adhérents, mais, comme les associations, elles bénéficient de dons, la finalité étant la même dans les deux cas. D'ailleurs, en pratique, la frontière entre don et cotisation n'est pas toujours clairement établie.
En outre, l'unification du régime fiscal applicable aux organismes d'intérêt général, quelle que soit leur forme - fondation ou association - constituerait une oeuvre de simplification et de lisibilité indéniable de notre droit. Elle est donc particulièrement souhaitable.
Enfin, le titre du texte que nous examinons a été modifié par l'Assemblée nationale. Ainsi, le projet de loi relatif au mécénat et aux fondations a été qualifié de projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations. Dès lors, il semble complètement justifié de proposer que le projet de loi comporte des dispositions favorables aux associations. A défaut, il ne s'agirait que d'un effet d'annonce.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Christian Gaudin. Cet amendement a pour objet de porter l'abattement de 40 000 euros à 60 000 euros, comme c'est le cas pour les revenus des activités accessoires des associations et des fondations, pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que pour la TVA.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 67.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 31 rectifié que je viens de présenter, mais il est plus équilibré : d'une part, il prend en considération la nécessité d'assurer un meilleur fonctionnement et une plus grande pérennité des fondations reconnues d'utilité publique ; d'autre part, il tient compte des conséquences budgétaires qu'induit cet amendement.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de donner un souffle supplémentaire à l'abattement qui a été obtenu à l'Assemblée nationale par mon collègue et ami Bernard Accoyer en le portant de 40 000 euros à 50 000 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 54 de M. Renar, qui est tout à fait contraire à l'orientation qu'elle a prise.
Elle est favorable aux amendements n°s 21 et 31 rectifié, qui sont identiques à l'amendement n° 12 rectifié de la commission.
Elle est défavorable à l'amendement n° 36 de M. Gaudin, qui tend à mettre à égalité les associations et les fondations et qui est contraire à l'amendement de la commission.
Elle est évidemment défavorable à l'amendement n° 49 rectifié bis de notre collègue Gérard Miquel.
Elle pourrait être favorable à l'amendement n° 37 de M. Gaudin, qui vise à porter à 60 000 euros le montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés, pour le cas où l'amendement n° 12 rectifié de la commission ne serait pas adopté.
Dans le même esprit, elle pourrait être favorable, comme amendement de repli, à l'amendement n° 67 de M. Carle.
M. le président. Si l'amendement de la commission était adopté, les autres n'auraient plus d'objet !
M. Yann Gaillard, rapporteur. En effet, monsieur le président. Dans ce cas, nous abandonnerions la meilleure idée que nous ayons eue, ce qui est bien triste. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Tout d'abord, je vous félicite, monsieur le président, pour votre remarquable esprit de synthèse, car je ne savais pas comment me sortir d'une affaire aussi compliquée. Je crois que vous m'avez donné la solution.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 67 et, de ce fait, il souhaite le retrait des amendements identiques n°s 12 rectifié, 21, 31 rectifié et des amendements n°s 36, 49 rectifié bis et 37. L'amendement n° 67 de M. Carle constitue en effet une synthèse satisfaisante de l'ensemble de ces initiatives.
S'agissant de l'amendement n° 54 présenté par M. Foucaud, à l'évidence, le Gouvernement émet un avis défavorable, car cet amendement va à l'encontre de la philosophie du texte qu'il vous présente.
Dans votre exposé, monsieur le sénateur, j'ai noté que vous étiez susceptible de remettre en cause le principe de libre gestion de leurs ressources par les fondations et que vous étiez disposé, le cas échéant, à affecter de façon autoritaire une partie des ressources que les fondations retireraient du placement de leur capital.
Cela va à l'encontre, je le répète, de la philosophie du texte qui vous est présenté. Les fondations doivent pouvoir, dans le respect des lois naturellement, gérer leur capital, leurs disponibilités, les placer, en retirer naturellement le maximum de ressources, et ensuite affecter ces ressources en fonction de l'objet social qu'elles se sont fixé.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote sur l'amendement n° 54.
M. Jean Chérioux. Je crois que nos collègues du groupe CRC commettent une confusion : ils ne semblent pas très bien faire la distinction entre les fondations et les associations.
Par définition, les fondations sont des institutions qui bénéficient d'une dotation dont l'objet est d'assurer leur fonctionnement et leur survie. La gestion de ces sommes doit donc leur permettre d'assurer leur pérennité. Ces organismes sont utiles, vous le reconnaissez vous-mêmes. Il faut également leur donner les moyens d'obtenir des dons, afin qu'ils puissent mener leur action.
Cela suppose, par conséquent, qu'ils gèrent leurs biens, et les faire bénéficier d'exonérations est une bonne chose.
Par ailleurs, il est un point qu'il ne faut pas oublier. Vous avez dit, monsieur le ministre, que ces organismes devaient gérer librement leurs ressources. Je le pense aussi ; il faut leur faire confiance. Mais nous devons leur recommander - je crois qu'on peut le dire au cours de ce débat parlementaire - une gestion prudente, car l'expérience prouve qu'à vouloir trop gagner certains organismes ont subi des pertes.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. La situation est simple. Par cet amendement de suppression, nous demandons le maintien du statu quo.
Par conséquent, je ne pense pas que nous commettions une confusion. Je remercie M. Chérioux de se préoccuper de la santé de ses collègues du groupe CRC, mais il n'y a pas de problème.
Quant à M. le ministre, il a employé le mot « autoritaire ». Nous pensons qu'une réflexion plus vaste est nécessaire sur ce problème, mais, pour l'instant, il s'agit purement et simplement de supprimer l'article 2. Cela ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
M. Gérard Miquel. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Monsieur Carle, l'amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
Monsieur Christian Gaudin, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Monsieur Miquel, l'amendement n° 49 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Oui, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, je crois que vous avez fait preuve de sagesse en acceptant l'amendement n° 67 de M. Carle, qui relève le niveau de l'exonération. Une somme de 50 000 euros permet en effet à une fondation d'assumer une partie de ses frais généraux dans des conditions raisonnables. Le texte actuel, monsieur Renar, ne prévoyait qu'une exonération de 1 500 euros, ce qui était tout à fait ridicule et empêchait une fondation de pouvoir subsister dans des conditions décentes.
Vouloir étendre le système des fondations aux associations est un défaut bien français. Nous manquons, dans ce pays, de fondations.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il y a pléthore d'associations, qui pèsent d'ailleurs un peu sur les finances de l'Etat et beaucoup sur celles des collectivités locales.
De nombreuses associations subventionnées par les collectivités locales, si elles se « débrouillent » bien, si elles ne sont pas trop contrôlées, achètent des SICAV et en retirent des produits, financés par les subventions que versent les contribuables des collectivités territoriales.
Par conséquent, autant il me paraît nécessaire d'accomplir un effort important en faveur des fondations - et c'est la raison pour laquelle je soutiendrai l'amendement n° 67 de M. Carle -, autant leur assimilation à des associations serait une erreur : cela irait à l'encontre de la logique du Gouvernement, qui est également la nôtre. (M. Jean Chérioux applaudit).
M. Pierre André. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37 est-il maintenu, monsieur Christian Gaudin ?
M. Christian Gaudin. Je remercie M. le ministre de son geste, qui nous permet d'arriver à une solution de synthèse, en l'occurrence un abattement de 50 000 euros. Je retire, en conséquence, l'amendement, pour appuyer la démarche de notre collègue M. Jean-Claude Carle.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)