PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Article 15 (Dématérialisation des bulletins de paie)
Article additionnel après l'article 17 bis
Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 124 de Mme Élisabeth Lamure (simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation). (texte intégral du JO)Article 18 bis (Habilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 74 de M. François Patriat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 bis
Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 65 de M. Bruno Sido (contrôle des équipements sous pression des exploitations nucléaires). (texte intégral du JO)Article 22 (Simplification de la définition du « salon professionnel »)
Son amendement n° 11 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 (Allégements de procédures en matière agricole)
Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 75 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Son amendement n° 12 : clarification des moyens et des missions de l'organisme de défense et de gestion ; adopté. Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur les amendements de M. Gérard César n° 32 (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008), n° 33 (ajout de nouveaux producteurs au classement des vins de l'appellation "Saint-Émilion") et n° 54 (reconnaissance de la certification de gestion durable des forêts au titre de la certification de conformité du produit). (texte intégral du JO)Article 28 quater (Habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier)
Son amendement n° 13 : précision ; adopté. Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur les amendements n° 76 de Mme Odette Herviaux et n° 55 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 36
Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (prorogation d'habilitations). (texte intégral du JO)Article 36 (Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts)
Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 139 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 36 ter (Habilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques)
Son amendement n° 14 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 51 (Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus)
Son amendement n° 15 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 52 (Mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande)
Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 80 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)
Son amendement n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66 bis
Son amendement n° 17 : ratification d'ordonnances ; adopté. (texte intégral du JO)