PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article 3 decies (nouveau) (Prorogation du taux majoré pour la réduction d'impôt Madelin)

Article 3 undecies (nouveau) (Précisions sur la déclaration nécessaire au titre du crédit d'impôt « service à la personne »)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-505 rectifié bis et n° I-1336 rectifié bis (Engagement de conservation - Assouplissement des conditions)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-73 rectifié bis, n° I-86 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-226 rectifié bis et n° I-267 rectifié quinquies (Plus-values des petites entreprises - Indexation des plafonds d'exonération)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1595 rectifié bis, n° I-428 rectifié bis et n° I-1505 rectifié bis (Seuils de passage du régime du micro-BA au régime réel simplifié - Relèvement)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-394 rectifié, n° I-425 rectifié bis et n° I-1503 rectifié (Exploitations agricoles - Exonération des plus-values - Seuils)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-91 rectifié, n° I-158 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis et n° I-327 rectifié (Exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement)

Article 3 octodecies (nouveau) (Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-94 rectifié, n° I-161 rectifié ter, n° I-257 rectifié bis et n° I-1405 rectifié (Transmissions viticoles familiales - Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-92 rectifié bis, n° I-159 rectifié quater, n° I-255 rectifié ter et n° I-328 rectifié bis (Transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-93 rectifié bis, n° I-160 rectifié quater, n° I-256 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter et n° I-282 rectifié bis (Délai de rappel fiscal - Abaissement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-28 rectifié, n° I-68 rectifié ter, n° I-79 rectifié, n° I-149 rectifié quater, n° I-509 rectifié bis, n° I-762 rectifié quater, n° I-865 rectifié ter, n° I-1015 rectifié quinquies et n° I-1249 rectifié ter (Bénéfice imposable - Adhérents des Organismes de gestion agréés (OGA)- Exonération)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-501 rectifié et n° I-459 (Taux de la taxe GAFAM - Augmentation)

Article 4 ter (nouveau) (Prolongation et aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI))

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-487 rectifié et n° I-488 rectifié (Jeune entreprise stratégique - Statut)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-367 rectifié bis (PME - Coupon recherche innovation - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-370 rectifié et n° I-1272 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche - Recentrement vers les dépenses de recherche et développement)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-371 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Calcul au niveau du groupe)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-1273 rectifié et n° I-368 rectifié (Crédit d'impôt innovation (C2I) - Plafond - Doublement)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-386 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Limitation aux seules entreprises européennes)

Article 4 quater (nouveau) (Indexation des plafonds applicables au titre de la déduction pour épargne de précaution)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-423 rectifiéet n° I-942 rectifié (Épargne de précaution - Plafonds de déduction - Augmentation)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° I-683 rectifié ter (Épargne de précaution - Indexation des plafonds sur l'inflation agricole)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié bis (Acquisition de fonds commerciaux - Déduction des amortissements)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-237 rectifié ter, n° I-239 rectifié ter, n° I-244 rectifié quater, n° I-1115 rectifié quater et n° I-1169 rectifié bis (Crédit impôt famille (CIFAM) - Extension)

Article 4 decies (nouveau) (Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-1413 rectifié bis (Art numérique - Champ des œuvres éligibles aux dispositifs du mécénat - Intégration)

Article additionnel après l'article 4 undecies - Amendements n° I-545 rectifié ter et n° I-944 rectifié (Label bas carbone (LBC) - Crédit d'impôt)

Article 4 sexdecies (nouveau) (Extension de l'exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules agricoles et forestiers)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-241 rectifié ter, n° I-917 rectifié bis, n° I-1008 rectifié ter, n° I-1396 rectifié bis, n° I-1485 rectifié, n° I-472 rectifié et n° I-891 rectifié quater (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - TICPE - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-39 rectifié quater, n° I-110, n° I-187 rectifié ter, n° I-916 rectifié quater, n° I-930 rectifié bis, n° I-975, n° I-1007 rectifié quater, n° I-1124 rectifié, n° I-1358 rectifié bis et n° I-1558 rectifié (SDIS - Malus écologique - Malus au poids - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-299 rectifié ter, n° I-931 rectifié, n° I-1395 rectifié bis et n° I-1486 rectifié (Véhicules des SDIS - Malus écologique - Exonération)

Article 4 septdecies (nouveau) (Prorogation et évaluation du dispositif de déduction pour épargne de précaution et évaluation)

Article additionnel après l'article 4 unvicies - Amendements n° I-544 rectifié ter, n° I-943 rectifié bis et n° I-1523 rectifié bis (Crédit d'impôt HVE - Extension aux associés exploitants d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL))

Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)

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