PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (21 et 22 octobre 2010)]
Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 131 de M. Jacques Gillot (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 217 de M. Jacques Gillot (rapport au Parlement sur les modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 498 (rapport au Parlement sur la prise en compte du coût de la vie outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraite) ; n° 499 (rapport au Parlement sur la prise en compte dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires outre-mer de l'indemnité de vie chère) ; n° 500 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la situation des mères célibataires dans le calcul de la retraite) ; n° 501 (rapport au Parlement sur la mise en place d'une pension pour les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite) ; et n° 503 (maintien de l'âge actuel d'ouverture du droit à pension pour les femmes des départements et collectivités d'outre-mer) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)