Interventions de M. Jacques PELLETIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

première lecture

[n° 2005-102 (24 février et 1er mars 2004)]

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Discussion générale:

Passage d'une logique de protection à une logique d'intégration. Soutien personnalisé par la compensation individuelle du handicap. Garantie de l'égal accès aux droits. Impact de la loi fondatrice de 1975. Difficulté de participation à la vie sociale. Principe général de non-discrimination. Libre choix du projet de vie. Création d'une véritable prestation de compensation. Revalorisation indispensable du budget global du handicap. Amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Mobilisation pour l'insertion professionnelle des handicapés en milieu de travail ordinaire. Simplification des procédures administratives par la création d'une commission des droits d'intégration des personnes handicapées. Valorisation des capacités et potentialités de chacun. Echo des revendications entendues : conditions restrictives d'octroi de la compensation, financement insuffisant, création d'un revenu d'existence voisin du SMIC, rôle des centres d'aide par le travail. Déficit de places dans les structures médicalisées. Avancées certaines du texte. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)

Défavorable à l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap). Favorable à l'amendement n° 81 de la commission (rôle du médiateur des personnes handicapées) modifié par le sous-amendement n° 124 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)