PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5 et 8 avril 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 249 : précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau)
Son amendement n° 251 : extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
Son amendement n° 253 : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage ; adopté. (texte intégral du JO)S'interroge sur la raison du refus du Gouvernement d'accepter le principe d'une consultation. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Son amendement n° 250 : obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 256 : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières ; et n° 257 : obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
Favorable à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)
Son amendement n° 259 : composition de la commission locale de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux du code de l'environnement - Contenu et effets du SAGE)
Son amendement n° 260 : objectifs définis par le SAGE ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)