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Séance du 5 avril 2005 (compte rendu intégral des débats)

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Art. 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 492, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté, avant le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'eau est un bien commun public indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l'ensemble des écosystèmes.

« L'accès à l'eau et à l'assainissement est un droit fondamental ».

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à intégrer dans le code de l'environnement les notions de « bien public » et de « droit fondamental », appliquées à l'eau en tant qu'enjeu majeur de nos sociétés.

Bien commun rare et trop souvent gaspillé, l'eau est source de vie pour tous les habitants, pour tous les êtres vivants et les écosystèmes de notre planète.

Le constat au niveau mondial est effarant : aujourd'hui plus de 1,4 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et 2,4 milliards de personnes n'ont pas accès aux services sanitaires. Dans ces conditions, 30 000 êtres humains meurent chaque jour de maladies dues à l'absence d'eau saine ou de moyens d'hygiène adéquats.

Depuis de nombreuses décennies, la communauté internationale a compris qu'il y avait urgence. Mais force est de constater que la situation perdure, en raison du manque d'ambition affiché par les instances décisionnelles, qui préfèrent s'en tenir à de simples déclarations d'intention.

C'est la raison pour laquelle il est urgent de reconnaître que l'accès à l'eau constitue un droit fondamental en conférant à ce dernier un caractère universel, indivisible et imprescriptible. C'est sur ces fondements que nous fonderons une large majorité des amendements que nous vous proposerons tout au long de l'examen du texte.

La loi du 3 janvier 1992 avait commencé à intégrer cette notion de bien public. Elle disposait ainsi : « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurs établis. »

Aujourd'hui, le nouveau texte qui nous est soumis nous permet d'affirmer davantage encore les principes directeurs devant guider la gestion et la protection de la ressource.

La directive-cadre européenne, dont le projet de loi s'inspire, énonce que l'eau n'est pas une marchandise comme les autres. Pour nous, ce n'est pas du tout une marchandise.

Aussi, je ne peux que vous enjoindre, mes chers collègues, d'adopter cet amendement afin que l'accès à l'eau, à une eau potable, devienne un droit inaliénable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Sur le principe, on ne peut qu'être d'accord avec Mme Didier : l'eau est effectivement un bien commun public, indispensable aux êtres vivants. Mais cette précision n'a qu'une portée incantatoire. Votre amendement est déjà partiellement satisfait par l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. » Il me semble donc que l'amendement présenté par Mme Didier est inutile puisqu'il est déjà satisfait par cette notion de « patrimoine commun », davantage encore par la disposition selon laquelle l'usage de l'eau appartient à tous. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  Collin,  Baylet,  Barbier et  Delfau, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  - La gestion de l'eau, les activités qui utilisent ou affectent l'eau ou les projets qui ont des incidences directes sur l'eau ou son utilisation, sont menés dans le respect des objectifs d'état des eaux fixés par les directives européennes et notamment la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ».

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Cet amendement a pour objet de rappeler que la loi s'inscrit dans le cadre des priorités fixées par les directives européennes. La directive-cadre du 23 octobre 2000, qui renforce et complète dans un cadre unique l'ensemble des obligations découlant des différentes directives en vigueur dans le domaine de l'eau, est centrée sur le bon état des eaux, lequel doit être impérativement atteint à plus ou moins long terme. Elle prévoit une obligation de résultat en la matière.

De plus, le présent amendement répond à l'obligation de l'article 24 de la directive-cadre, laquelle dispose que les textes qui la transposent en tout ou en partie doivent en effet y faire explicitement référence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido. Monsieur Pelletier, je comprends votre souci que soit précisés dans le code de l'environnement les objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux. Toutefois, il me semble que le respect du droit communautaire s'impose, sans avoir besoin de l'inscrire dans toutes les dispositions du code de l'environnement relatives à la police de l'eau.

Enfin, je voudrais rappeler que la loi du 21 avril 2004 a transposé la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Pelletier, comme vient de le dire le rapporteur, la directive-cadre a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. Dans les faits, elle est donc déjà dans notre droit. Demander que ce projet de loi s'inscrive dans le cadre de cette directive n'est donc pas utile. Il est superfétatoire d'ajouter une mesure qui s'inscrit dans une règle déjà présente dans notre droit. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Pelletier, l'amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Pelletier. Convaincu par les arguments de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 249 rectifié est retiré.

L'amendement n° 524, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le mot : « hydraulique », dans le dixième alinéa (9°) du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont insérés les mots : « et/ou écologiques ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement s'impose ! Durant toute la journée, nous avons tous entendu des déclarations écologiques. Ici, tout le monde est écologiste ! M. Gaudin, qui présidait la séance ce matin, peut en témoigner ; il s'est absenté pour aller octroyer une demi-journée de congé vendredi prochain à l'ensemble des employés municipaux de Marseille. Par conséquent, il paraît normal d'introduire l'adjectif « écologique » dans la loi. Il convient donc d'introduire la notion « d'aménagements écologiques », nécessaires pour assurer la sécurité civile. Je pense que tout le monde sera d'accord avec cet amendement.

En commission, M. le rapporteur m'a fait remarquer que le « et/ou » ne convenait pas. Aussi, je rectifie mon amendement en supprimant le « ou » pour ne conserver que le « et ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 524 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le mot : « hydraulique », dans le dixième alinéa (9°) du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont insérés les mots : « et écologiques ».

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne voudrais pas vous décevoir. Effectivement, nous avons tous la fibre écologique, même si nous l'exprimons de différentes manières selon les groupes.

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le « et/ou » est une question de logique. Il y a ici des scientifiques et des logiciens qui vous diront que le « et/ou » n'a pas grand sens, bien qu'il soit communément admis dans le langage courant. Toutefois, ici, nous essayons d'écrire et de parler français.

Cela étant dit, le « et » est strict. Pour autant, même en l'absence du « ou », j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard. J'aurais dû retirer le « et » ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Si je comprends bien, cet amendement vise à permettre la réalisation de zones d'expansion naturelle des crues pour lutter contre les inondations, puisque vous liez les deux. La protection et la restauration des sites et des écosystèmes aquatiques sont déjà prévues au 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la défense contre les inondations l'étant au 6° du même article. Cet amendement est donc inutile car il est satisfait. C'est la raison pour laquelle je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 524 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 523, présenté par Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Le Pensec,  Marc,  Raoult,  Trémel,  Saunier,  Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection  et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 sur l'eau et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, couvrant leur ressort territorial. L'expérimentation est assurée dans le respect des compétences des communes, de leurs groupements et des départements en matière de service public de l'eau. A cet effet, les régions candidates à l'expérimentation définissent, coordonnent et mettent en oeuvre une politique de gestion équilibrée des ressources en eau.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la loi organique du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités locales et fait suite à la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000.

Cette dernière ainsi que le code de l'environnement affirment trois principes fondamentaux : la cohérence hydrographique, la subsidiarité et la participation. Ces trois principes doivent constituer le socle d'une véritable politique de l'eau, efficace et impliquant tous les partenaires au plus près du terrain, sauf à être incomprise des citoyens.

Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, présente à cet égard quelques insuffisances.

L'organisation en très grands bassins hydrographiques peut, dans certains points du territoire, éloigner considérablement des lieux de décision les acteurs, qu'il s'agisse des élus, des socioprofessionnels ou des usagers. Ainsi, le bassin Loire-Bretagne s'étend de la pointe de la Bretagne au sud du Massif central.

Sans que cela corresponde systématiquement à une nécessité sur l'ensemble du territoire, un échelon intermédiaire entre SAGE et SDAGE répondrait à ce besoin d'efficacité et d'identification, notamment lorsque des spécificités hydrogéologiques, des conflits d'occupation de l'espace ou des problématiques de pollution homogènes sont présents, comme c'est le cas en Bretagne.

Quant à la subsidiarité, elle n'est que très partielle puisque les comités de bassin de ces grands ensembles hydrographiques ne sont pas directement responsables devant le citoyen des actions proposées ou des moyens mis en oeuvre, et cela même si les commissions locales de l'eau peuvent être considérées comme des structures de participation efficaces. On est loin du véritable principe de subsidiarité qui donnerait à une autorité élue la responsabilité de la mise en oeuvre de la politique de l'eau à l'échelle considérée.

La région, compte tenu de ses compétences générales en matière d'aménagement du territoire et éventuellement de développement économique, ne pourrait-elle pas constituer un niveau de responsabilité pertinent ?

La Bretagne et l'Alsace, avec leur géographie spécifique, avec une géomorphologie et une hydrographie manifestement homogènes, ont déjà été candidates à une telle expérimentation en février 2004. C'est en partenariat avec les services de votre ministère et avec l'assentiment du Premier ministre qu'a été rédigée à cette époque une proposition de loi allant dans ce sens.

Le 6 juillet 2004, les présidents de ces deux régions, MM. Le Drian et Zeller, dans un courrier commun, vous demandaient d'intégrer cette proposition de loi dans le futur projet de loi sur l'eau.

Les arguments que vous leur avez opposés dans votre réponse, en février 2005, nous ont amenés à déposer cet amendement, qui permettrait enfin de donner aux régions souhaitant s'engager dans une telle voie les moyens de mettre en oeuvre une politique de l'eau volontariste et efficace, associant au plus près du terrain l'ensemble des acteurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ma chère collègue, ainsi que vous allez pouvoir le constater au fil de la discussion, dans ce texte il n'est pas question des régions, et cela tout simplement parce que les régions ont bien d'autres compétences très importantes. Elles ont d'autant moins à se soucier de l'eau que nos bassins hydrographiques recouvrent non seulement plusieurs départements mais aussi souvent plusieurs régions.

Mme Odette Herviaux. Pas toujours !

M. Bruno Sido, rapporteur. Peut-être pas chez vous, mais en France en général, si.

Dès lors, on voit mal ce que feraient les régions dans le dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement, d'autant qu'il existe toute une série d'organismes parfaitement compétents qui interviennent dans le domaine de l'eau.

J'ajoute que le principe de l'expérimentation ne concerne pas seulement les régions : les départements, voire les communes, peuvent aussi expérimenter.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Madame la sénatrice, cet amendement soulève une vraie question, qui mérite effectivement d'être débattue. Vous avez d'ailleurs évoqué une lettre par laquelle j'avais répondu au président de la région Alsace et au président de la région Bretagne.

L'objet de votre amendement est de prévoir la possibilité d'expérimenter, en quelque sorte, la gestion de l'eau par les régions.

Cependant, la France a fait en 1964 un choix dont nous ne pouvons que nous louer, celui d'une gestion de l'eau par bassin versant. Ce choix a été repris par la directive-cadre sur l'eau, et je constate que ce choix se généralise progressivement à l'ensemble de l'Europe.

Si l'on peut effectivement concevoir, pour certaines régions, une cohérence entre le territoire régional et la logique de bassin - on songe naturellement à l'Alsace -, cette cohérence est difficile à trouver pour les grands fleuves couvrant le territoire de plusieurs régions. Vous avez évoqué le cas de la Bretagne : cette région est couverte par le bassin Loire-Bretagne, mais la Loire intéresse également beaucoup d'autres régions.

Par ailleurs, aux termes de la loi organique du 1er août 2003, les expérimentations qui peuvent être menées doivent être susceptibles d'être étendues, si elles ont réussi, à tout le territoire. Cela signifie qu'une nouvelle compétence régionale en matière de gestion de l'eau ne pourrait faire l'objet d'une expérimentation que s'il était envisageable, le cas échéant, de l'étendre à l'ensemble des régions françaises. Or c'est là que se situe le problème : les bassins hydrographiques dépassent largement les territoires des régions.

Ce que vous proposez pourrait sans doute s'appliquer en Alsace. En Bretagne, ce serait déjà beaucoup plus difficile, à moins de faire sortir, en quelque sorte, la Loire de la Bretagne, ce qui poserait peut-être un problème à la Loire-Atlantique...

En tout état de cause, très peu de régions sont susceptibles de se prêter au dispositif que vous avez imaginé. C'est pourquoi il ne me paraît pas possible d'envisager une telle expérimentation.

J'ajoute qu'il s'agit aussi de compétences qui concernent directement l'Etat. Il semble difficile que l'Etat se dessaisisse complètement d'une compétence et d'un contrôle sur la gestion et la protection de l'eau alors qu'il reste, face aux institutions européennes, seul responsable de la bonne application des directives.

Enfin, on peut se demander s'il serait bien pertinent d'ajouter un autre acteur dans la gestion de l'eau, en l'occurrence la région, alors même que, comme le disait le rapporteur, celle-ci exerce déjà des compétences aussi nombreuses qu'importantes. Gardons-nous du risque de créer une confusion entre les différents acteurs de la gestion de l'eau. Mieux vaut aller dans le sens de la clarification, comme nous le proposons avec ce projet de loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement, après avoir, croyez-le bien, madame la sénatrice, soigneusement analysé votre proposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er
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Art. additionnel après l'art. 1er

Article 1er

Il est ajouté, après le dernier alinéa du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes compétences sont reconnues à l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « la communauté locale de l'eau » sont remplacés par les mots : « les établissements publics territoriaux de bassin créés en application de l'article L. 213-10 »

2° Après le dernier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Par coordination avec les dispositions de l'article 35 du projet de loi, il est proposé de modifier l'article L. 211-7 du code de l'environnement en supprimant la référence à la commission locale de l'eau et en mentionnant les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, à côté des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ce sont en effet des outils très importants de coopération intercommunale, qui permettent de faciliter des projets d'aménagement structurants à l'échelle des bassins versants, dans les domaines de la prévention des inondations, de la gestion équilibrée de la ressource en eau ou encore de la préservation des zones humides.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence et de précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :

1° Dans l'article 178, les mots : « ou à produire de l'énergie hydraulique » sont insérés après les mots : « le développement de la navigation intérieure » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 179, les mots : « ou la production d'énergie hydraulique par l'exploitation du domaine public qui lui est confié et des ouvrages de navigation » sont insérés après les mots : « concernant la navigation fluviale ».

B - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I -

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de Voies navigables de France. En effet, il tend à autoriser VNF à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure, au moment de leur rénovation, afin de produire de l'hydroélectricité.

Une telle disposition permettra d'optimiser la gestion des équipements existants, sans altérer la qualité écologique des eaux, et d'offrir à VNF des recettes supplémentaires. Nous verrons dans la suite de la discussion qu'il convient de trouver des dispositions pour compléter le manque de production engendré par les décisions que nous serons amenés à prendre.

M. le président. L'amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  L'article 178 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public Voies navigables de France peut mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique. »

La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement présenté par le rapporteur a pour objet d'assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de VNF en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'hydroélectricité. Il permet ainsi d'augmenter la production hydroélectrique sans dommages supplémentaires sur les cours d'eau et d'offrir à VNF une nouvelle source de recettes.

Il convient toutefois de veiller à ce que cette activité ne s'exerce pas aux dépens des missions principales de VNF. C'est ce qui a conduit le Gouvernement à déposer l'amendement n° 656 et m'amène à demander au rapporteur de retirer son amendement n° 2.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est clair que, sur le fond, la commission et le Gouvernement partagent le même objectif.

J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez mieux encadrer les conditions dans lesquelles VNF pourrait envisager de mener des activités de production hydroélectrique. Il est certain que la mission première de VNF est d'entretenir les rivières et les canaux, avant de songer à produire de l'électricité.

Pour ces raisons j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 656 et retire l'amendement n° 2.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 656.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, aujourd'hui même, à treize heures, en commission, lorsque je vous ai demandé si vous maintiendriez cet amendement n° 2, vous avez répondu par l'affirmative. Et, ce soir, vous le retirez !

M. Jean-François Le Grand. Parce que le Gouvernement a répondu !

M. Jean Desessard. Mais le rapporteur savait que le Gouvernement allait lui demander de retirer son amendement ! C'est bien pourquoi je l'avais interrogé !

M. Jean Bizet. Il faut savoir évoluer !

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, en soi, que vous retiriez cet amendement, ce pas très grave. Mais quel crédit peut-on accorder à vos réponses quand vous nous dites une chose en commission et que vous faites le contraire en séance publique ? Ce n'est pas sérieux ! (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je comprends l'ire de notre éminent collègue. Mais nous ne connaissions pas l'amendement du Gouvernement au moment où nous avons abordé ce point en commission. Je lui demande de voir là un effet de la précipitation dans laquelle nous travaillons.

Cela étant dit, je pense sincèrement que l'amendement du Gouvernement est meilleur. Il faut parfois savoir faire preuve de modestie !

M. le président. Monsieur le rapporteur, vous conviendrez que c'était une ire souriante ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 656.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 2

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° - le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »

 

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Que lit-on à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ? « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. »

Cela ne signifie pas qu'il faut protéger le « patrimoine commun de la nation » ; nous avons évoqué, ce matin, toutes les atteintes pouvant être portées aux espaces naturels, en particulier à l'eau. C'est pour cela que nous étions favorables à l'amendement que Mme Didier a présenté tout à l'heure.

Je me permets de rappeler le paragraphe II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur mise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif du développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ». Suivent quatre alinéas dont le troisième est extrêmement intéressant : « 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; ». Comme nous verrons dans le cours du débat, cela ne s'applique pas à certains pollueurs : des entreprises agricoles.

Certes, il est bien fait mention du « principe pollueur-payeur », mais, comme nous avons cru comprendre que certains pollueurs étaient dispensés de payer, nous préférons une rédaction encore plus claire : « le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »

Pour éviter toute mauvaise interprétation du « principe pollueur-payeur » - nous avons vu que tout le monde ne le comprenait pas de la même façon, et que certaines catégories de pollueurs en étaient dispensées -, nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le propos de M. Desessard était quelque peu sentencieux !

Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une précision à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui traite des principes généraux de la politique environnementale. Leur intention est certes louable mais satisfaite. En effet, le principe qu'ils proposent d'inscrire dans la loi est déjà transposé à l'article L. 210-1, troisième alinéa, du même code : « Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)