PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 14, 19 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Projet de loi répressif. Absence d'évaluation des lois antérieures. Inquiétude de l'aggravation des violences consécutive à l'absence de prévention et de dissuasion. Contestation des mesures proposées par le projet de loi. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2
Sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance), son sous-amendement n° 323 : abondement de ce fonds ; rejeté. Son amendement n° 245 : création et financement d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement précité n° 9 de la commission en cas de rejet de son sous-amendement précité n° 323. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 246 : création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance présidé par le Premier ministre ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Son amendement n° 247 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 133 de M. Jean-Marie Bockel (faculté laissée à l'appréciation du maire de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en cas d'existence d'un conseil intercommunal) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 318 de M. Jean-Marie Bockel (participation du conseil général aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de ses missions d'action sociale) ; rejeté. Son amendement n° 248 : signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 2
Son amendement n° 249 : création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 35 et 39 du code de procédure pénale - Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance)
Son amendement n° 251 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
Caractère inadmissible des propos du rapporteur à l'encontre des présidents de conseil général. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)
Favorable aux amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)
Favorable aux amendements de suppression de la commission saisie pour avis n° 83, n° 115 de M. Michel Mercier, n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Transfert de compétences inavoué. Clarification nécessaire. Dénaturation de la fonction de maire. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement de suppression n° 255. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)
Intérêt limité de l'article sur le plan législatif. Non-règlement du problème de l'égalité entre les Français s'agissant des conditions de sécurité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Son amendement n° 309 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 22 de la commission (renforcement de la législation relative aux chiens dangereux) tout en regrettant de légiférer sous le coup de l'émotion, après les accidents tragiques survenus sur des enfants. Regrette l'absence d'évaluation de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstient sur les sous-amendements de la commission n° 333 (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334 (coordination) déposés sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 13
Son amendement n° 310 : instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)
Son amendement n° 311 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public)
Son amendement n° 312 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple)
Son amendement n° 276 : refus de l'instauration d'une peine de suivi socio-judiciaire prévue pour les auteurs de violences au sein du couple ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)
Son amendement n° 277 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Réclame la présence du ministre de l'intérieur. Situation dans les banlieues. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Son amendement n° 278 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Affectation des effectifs policiers en Seine-Saint-Denis. (texte intégral du JO)
Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)
Son amendement n° 279 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)
Article 33 (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal - Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)
Son amendement n° 282 : financement des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; retiré. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)
Intervient sur son amendement de suppression n° 283. Coût des analyses de dépistage. (texte intégral du JO)Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)
Son amendement n° 284 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Reprend l'amendement de M. François Zocchetto n° 125 : application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)
Son amendement n° 288 : durée de placement dans une institution ou un établissement d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement)
Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation)
Son amendement n° 289 : suppression de la possibilité de cumuler la sanction-réparation avec la peine d'emprisonnement ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)
Son amendement n° 313 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)