PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

première lecture

[n° 2019-1063 (22 mai 2019)]

Article 1er (Réaffirmation du principe de liberté de la diffusion de la presse)

P. 7369 (texte intégral du JO)
P. 7372 (texte intégral du JO)