PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE n° 2006-686 (dossier législatif)

Article 3 (Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires)

Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public)

Article additionnel après l'article 5

Article 6 (Commissions locales d'information)

Articles additionnels après l'article 6

Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)

Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable)

Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base)

Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires)

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