PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
n° 2004-803 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Art. additionnel avant l'art. 1er A
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er A
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Art. 1er A (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)
Art. 2 bis (Art. 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes)
Art. additionnel après l'art. 2 bis
Art. 2 ter (Art. 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise à disposition du gestionnaire du réseau de la puissance non utilisée disponible)
Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
Art. additionnels après l'art. 4
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE)
Art. additionnel avant l'art. 7
Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE)
Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF)
Art. additionnel avant l'art. 9
Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)
Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)
Art. additionnel avant l'art. 11
Art. 11 (Obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution)
Art. 12 (Signature des contrats de concession)
Art. 13 (Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau)
Art. additionnels après l'art. 13
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.