PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE À LA FONCTION PUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2005-843 (11 juillet 2005)]
Discussion générale:
Transposition des directives communautaires touchant à la fonction publique dans les domaines suivants : promotion de l'égalité des hommes et des femmes ; ouverture aux citoyens européens ; résorption de l'emploi précaire. Souplesse permise par l'emploi de contractuels. Nécessité d'une réflexion sur le statut de la fonction publique. Réformes entreprises dans les pays voisins. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10
Son amendement n° 9 : prise en compte de la totalité des services accomplis par les agents bénéficiant de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant)
Son amendement n° 10 : clarification ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23
Intervient sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative à la simplification des commissions administratives). Procédé de ratification d'une ordonnance contraire à la Constitution. (texte intégral du JO)