PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (Champ des infractions amnistiées)

Article 2 (Constat de l'amnistie)

Article 3 (Contestations relatives à l'amnistie)

Article 4 (Amnistie des sanctions disciplinaires)

Article 5 (Amnistie des sanctions dans les établissements universitaires ou scolaires)

Article 6 (Procédure de réintégration des salariés et agents licenciés)

Article 7 (Contestations en matière d'amnistie des sanctions disciplinaires)

Article 8 (Effets de l'amnistie)

Article 9 (Autres effets de l'amnistie)

Article 10 (Préservation des droits des tiers)

Article 11 (Suppression des données personnelles enregistrées dans les fichiers de police - amnistie du délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique)

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