PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (15 et 16 novembre 2010)]
Quatrième partie :
Articles additionnels après l’article 42
Soutient l'amendement n° 349 de M. Jacky Le Menn (obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des actes et interventions réalisés par les établissements de santé par région) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 43 bis
Soutient l'amendement n° 160 de M. Yves Daudigny (mutualisation des moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 48
Soutient l'amendement n° 37 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA jeunes dans le calcul de la retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (création d'un comité national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux) ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 48
Soutient l'amendement n° 155 de Mme Christiane Demontès (information des assurés en cas de modification des dispositions réglementaires législatives ou conventionnelles concernant les régimes de retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)