PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
n° 2006-396 (dossier législatif)
Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)
Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
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