Interventions de M. Daniel RAOUL

Discussion générale:

Attitude du Gouvernement envers les parlementaires. Impossibilité de résoudre les problèmes structurels de l'économie française par la seule baisse des prix. Stagnation ou diminution du pouvoir d'achat des Français. Sous-estimation du taux d'inflation et rôle de celle-ci. Risque d'accroître la concentration dans le secteur de la distribution. Légalisation de pratiques commerciales douteuses. Poids des hard discounters. Rôle des marques de distributeur. Nécessité de faire appliquer les lois existantes plutôt que de les réformer. Le groupe socialiste proposera la suppression de l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue)

Soutient l'amendement n° 264 de M. Jean-Pierre Godefroy (absence de recours aux fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés pour les actions de formation en direction des créateurs et repreneurs d'entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Soutient l'amendement n° 268 de M. Jean-Pierre Godefroy (aide supplémentaire de l'Etat accordée sous forme de prime) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22

Soutient l'amendement n° 312 de Mme Nicole Bricq (régime d'exonération des plus-values professionnelles pour les cessions ou donations d'entreprises à un salarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans)

Sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 188 (extension de la provision pour investissement aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu), soutient le sous-amendement n° 313 de Mme Nicole Bricq ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise)

Soutient l'amendement n° 269 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension du dispositif du conjoint collaborateur au concubin notoire et au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des cotisations sociales patronales au titre du conjoint durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

Regrette le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 214 (éligibilité des conjoints collaborateurs aux fonctions de membre des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 18

Intervient sur l'amendement n° 282 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises en vue de faciliter leur transmission ou leur reprise). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25

Soutient l'amendement n° 292 de M. Bernard Dussaut (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages) ; retiré au profit de l'amendement n° 128 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages, dits modelages, à but esthétique). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs)

Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)

Soutient l'amendement n° 293 de M. Bernard Dussaut (prise en compte, au titre des services distincts, des avantages financiers consentis aux consommateurs sur des produits spécialement identifiés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 293 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Définition d'un nouveau seuil de revente à perte. Risque d'alignement sur le taux maximal. Conséquences pour le commerce de proximité. Le groupe socialiste est favorable à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 294 de M. Bernard Dussaut et n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

Soutient les amendements de M. Bernard Dussaut n° 295 (interdiction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans l'accord préalable du fournisseur) ; retiré ; et n° 296 (publication obligatoire des décisions pénales, civiles et commerciales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 297 de Mme Bariza Khiari (suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33

Soutient l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)

Soutient l'amendement n° 302 de M. Bernard Dussaut (interdiction de recourir aux enchères électroniques pour la vente de certains produits agricoles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
S'abstiendra sur l'amendement n° 248 de M. Claude Biwer (surveillance des enchères électroniques inversées par un tiers certificateur et impossibilité d'utiliser cette méthode pour commercialiser des produits agricoles périssables). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37

Sur l'amendement n° 65 de la commission (présentation au Parlement d'un rapport relatif à l'application des dispositions du titre VI de ce projet de loi), soutient le sous-amendement n° 309 de M. Bernard Dussaut ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 44