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Séance du 13 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Demande de priorité et de réserve (interruption de la discussion)

Demande d'une priorité et d'une réserve

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour une meilleure compréhension de nos travaux et en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission souhaite deux modifications. Elle demande, d'une part, la priorité de l'article 23 avant l'examen l'article 10. Elle demande, d'autre part, la réserve de l'article 26 jusqu'après l'examen de l'article 32.

En outre, je précise que la commission des affaires économiques se réunira dès la suspension de séance pour examiner de nombreux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité et de réserve formulée par la commission ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Favorable.

Mme la présidente. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité et la réserve sont de droit.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Jean-Marc Pastor, vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan. Intérimaire à la présidence de la commission des affaires économiques, je confirme la réunion de notre commission.

Nous examinons un texte important sur le statut des PME. Il est dommage que nous devions mettre à profit une suspension de séance, alors que les débats ont commencé, pour que la commission puisse donner un avis sur certains amendements. Eviter ce genre de situation serait une marque de respect à l'égard du monde libéral.

Je souhaite, madame la présidente, que vous en avisiez le bureau.

Mme la présidente. Je transmettrai votre remarque au bureau.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Demande de priorité et de réserve (début)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Discussion générale

5

convocation de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

Mme la présidente. J'informe le Sénat que M. le président du Sénat a convoqué la conférence des présidents, demain, mardi 14 juin, à onze heures trente.

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Demande de priorité et de réserve (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. additionnel avant l'art. 1er

Petites et moyennes entreprises

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

J'indique au Sénat que le Gouvernement a retiré l'article 46 du projet de loi.

Acte est donné de ce retrait.

TITRE IER

L'AIDE À LA CRÉATION

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 1er

Article additionnel avant l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Grignon et  Richert, Mmes Sittler et  Keller, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2 - Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé en liaison avec les organisations professionnelles de l'artisanat représentatives, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées pour les articles L. 920-2 à L. 940-1 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

« Il comporte :

« - un module d'analyse du projet, destiné à établir le bilan des acquis et à identifier les besoins de formation complémentaire et de conseil,

« - un module de perfectionnement, destiné à sensibiliser le futur chef d'entreprise à ses rapports avec ses partenaires économiques, à l'environnement administratif, juridique, fiscal, social et professionnel de son entreprise et à lui faire connaître, le cas échéant, les normes impératives s'appliquant à son activité,

« - un module d'évaluation, établi en fonction des acquis du stage comportant, le cas échéant, une proposition de plan de formation individuel que l'artisan est incité à poursuivre après son installation.

« Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le module de perfectionnement s'il justifie avoir suivi une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent ou s'il a exercé, pendant au moins six ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent.

« Il peut être dispensé du module d'évaluation dans les mêmes conditions.

« Aucune dispense ne peut être accordée pour ce qui est du module d'analyse du projet. Ce module peut déboucher sur l'orientation vers une formation de mise à niveau dont le contenu et la durée sont fixés par décret. Il fait l'objet d'une évaluation conditionnant notamment l'octroi de certaines aide publiques ou autres avantages d'ordre fiscal ou social. En cas de litige sur ses conclusions, le candidat peut saisir la commission départementale du répertoire d'une réclamation. »

La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Comme chacun aura pu le constater en regardant la liste de ses signataires, cet amendement est d'inspiration alsacienne. Vous le savez, notre région est depuis toujours culturellement tournée vers la qualification, mais nous avons beaucoup de mal à faire passer ce message sur le plan national.

Cet amendement vise donc les stages de préparation à l'installation, les SPI, organisés pour les futurs chefs d'entreprise. Je n'entrerai pas dans le détail, car notre rédaction est suffisamment explicite. J'indique simplement au Sénat que nous proposons des mesures un peu plus musclées, un peu plus sécurisantes pour les nouveaux chefs d'entreprise afin d'offrir à ces créateurs-repreneurs plus de chance dans la vie professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement définit un nouveau contenu pour le stage de préparation à l'installation des artisans. Cela étant, de manière indirecte, il conditionne aussi l'installation professionnelle des artisans à l'accord des chambres de métiers, ce qui, sur le plan des principes, nous interdit de le retenir.

Mon cher collègue, comme votre région et votre département sont en avance, ce serait une très bonne idée de vérifier si le contenu du SPI est aujourd'hui adapté aux réalités économiques, juridiques et comptables auxquelles sont confrontés les artisans.

Vous avez donc eu raison de vous préoccuper de cette question, mais les dispositions de l'amendement n° 237 rectifié relèvent, à l'évidence, du domaine réglementaire. Si M. le ministre veut bien s'engager à travailler sur ce point en liaison avec les organisations professionnelles et les chambres de métiers et de l'artisanat, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement en toute sérénité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il est très important que nous parvenions à persuader les créateurs d'entreprise de la nécessité de se former. En ce sens, les préoccupations des auteurs de l'amendement et celles du Gouvernement se rejoignent. Au reste, je sais que M. Grignon s'est toujours montré sensible à cette question.

Monsieur le rapporteur, je suis tout à fait d'accord pour engager une réflexion avec le réseau des chambres de métiers sur l'adaptation du contenu des formations, qui peut d'ailleurs varier métier par métier ou entreprise par entreprise. En effet, on voit bien qu'il faut adapter le plus possible les formations aux nécessités des métiers afin que nous puissions ensuite déboucher sur des solutions qui pourraient répondre à l'attente des auteurs de cet amendement.

En outre, je partage tout à fait votre analyse sur le fait que, introduire de telles dispositions dans la loi, qui est l'outil le plus important dont nous dispositions en matière de droit, me paraît excéder ce qui nécessaire.

Le Gouvernement demande donc également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Grignon, l'amendement n° 237 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Grignon. Sur le fond, les explications qui m'ont été fournies sont tout à fait satisfaisantes. Ce qui est important, en effet, c'est que le créateur puisse réussir et non que les chambres de métiers procèdent à des contrôles, parfois un peu tatillons.

Je retire donc volontiers cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 237 rectifié est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 2

Article 1er

Il est créé un nouvel article L. 953-5 au code du travail ainsi rédigé :

«  Art. L. 953-5. - Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales, exerçant ou non une activité entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 192, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'article 1er vise à intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales.

Il est, bien entendu, très important de favoriser la création d'entreprise par la formation, mais ces dispositions s'appliqueraient au détriment de la formation professionnelle continue. Il nous paraît regrettable d'instaurer une concurrence financière entre la création-reprise d'entreprise et la compétitivité des entreprises existantes.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 204 est présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail, remplacer les mots :

ou commerciales

par les mots

, commerciales ou libérales

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement ouvre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises libérales, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 204.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement, identique à celui de la commission des affaires économiques, constitue une mesure d'équité. Il faut en effet permettre aux futurs professionnels libéraux de bénéficier de telles mesures d'accompagnement, indispensables. L'éligibilité au financement permettra une déduction du coût de ces formations d'accompagnement.

Le bénéfice de cette mesure, comme de tout le projet de loi, doit être étendu aux professions libérales.

M. Paul Blanc. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 264, présenté par MM. Godefroy,  Madec,  Dussaut,  Raoul et  Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'article 1er du projet de loi prévoit que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil du créateur ou du repreneur d'entreprise artisanale ou commerciale deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle au sens de l'article L. 900- 2 du code du travail.

Sur le fond, nul ici, sans doute, ne contestera la pertinence d'une telle proposition. Nous sommes en effet tous d'accord pour constater que nombre d'entreprises artisanales ou commerciales ne parviennent pas à passer le cap fatidique des trois ans en raison, notamment, de l'absence de formation à la gestion de leurs responsables, quelles que soient leurs compétences techniques par ailleurs.

Par parenthèse, il conviendrait aussi, comme tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés sur le sujet nous l'ont dit, de souligner l'extrême frilosité de la plupart des banques, qui ne font véritablement plus leur métier vis-à-vis des jeunes entreprises : non seulement des garanties importantes sont exigées du créateur d'entreprise, mais les crédits sont également coupés à la moindre alerte.

Il est regrettable que des risques, pourtant considérables, soient pris par ailleurs de manière souvent hâtive sur les marchés internationaux, au détriment du développement de notre tissu entreprenarial. Vous comprenez sans doute à quoi je fais allusion, monsieur le ministre.

S'agissant de l'action publique, vous nous permettrez de vous faire observer que des dispositifs ont été créés par les gouvernements précédents ;  ils existent encore, même s'ils sont assez largement tombés en déshérence du fait de choix budgétaires discutables. Je pense, notamment, à la prime accordée au chômeur créateur d'entreprise, devenue une simple avance remboursable dans votre première loi, monsieur le ministre, ce qui « plombe » rapidement l'entreprise. Je pense aussi au chèque - conseil, pour lequel les crédits sont en voie de disparition.

Votre dispositif est plus large, puisqu'il s'adresse aux chômeurs et aux actifs créateurs ou repreneurs. Et c'est bien là tout le problème !

Nous nous demandons, sans faire de procès d'intention, si le regroupement des actions d'accompagnement, d'information et de conseil ne signe pas, en réalité, un nouveau désengagement de l'Etat.

Nous observons en effet, d'une part, que l'UNEDIC bénéficie de garanties d'emprunt importantes de la part de l'Etat afin de traverser les périodes de forte hausse du chômage sans cessation de paiement et que, d'autre part, l'ANPE bénéficie d'une importante subvention annuelle. Nous nous demandons si ce transfert ne participe pas, même marginalement, du démantèlement du service public de l'emploi tel qu'il est mis en oeuvre depuis la loi dite de cohésion sociale.

Notre inquiétude nous a conduits à déposer cet amendement à l'article 1er. On veut en effet faire supporter par le dispositif de formation professionnelle et, indirectement, par les collectivités territoriales une charge que les moyens disponibles risquent de révéler excessive.

En un mot, nous craignons que ces annonces successives ne conduisent à réduire certaines actions pour en conduire d'autres et, finalement, à gérer la pénurie. Personne ne peut aujourd'hui apporter de garanties sur ce point.

C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit précisé dans le projet de loi dès à présent, pour garantir l'avenir, que les actions en direction des créateurs et repreneurs d'entreprise ne porteront pas préjudice à la formation des salariés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi.

Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus les chances de survie des entreprises créées sont grandes.

La reprise de cette proposition du groupe de travail dans le projet de loi a donc été très favorablement accueillie par la commission des affaires économiques. C'est pourquoi celle-ci ne peut pas être favorable à ces amendements de suppression des articles 1er à 4 du projet de loi.

Cependant, les interrogations et les préoccupations manifestées par nos collègues sont légitimes. Il ne semblait en effet pas équitable de faire financer cette formation exclusivement par les fonds des commerçants et des artisans lorsque le créateur ou le repreneur est un salarié ou un chômeur qui peut être éligible à d'autres fonds de formation.

C'est pourquoi la commission a adopté les amendements nos  3, 6 et 7, qui visent, précisément, à ne solliciter les fonds d'assurance formation, FAF, des commerçants et des artisans qu'en l'absence de toute autre possibilité de financement.

Ces trois amendements répondant exactement aux inquiétudes dont ils se font l'écho, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leurs propres amendements de suppression.

En ce qui concerne l'amendement n° 204, la commission ne peut qu'y être favorable, puisqu'il est identique à l'amendement n° 1.

Quant à l'amendement n° 264, les amendements de nos collègues socialistes manifestent un certain problème de cohérence sur les articles 1er à 4.

Nos collègues sont d'accord sur le principe d'une reconnaissance de la formation des créateurs d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue, puisqu'ils ne proposent pas la suppression de l'article 1er. Cependant, non contents de vouloir supprimer les articles 2 à 4 afin d'éviter que le financement de ces actions ne soit supporté par les fonds d'assurance formation des commerçants et des artisans, avec l'amendement n° 264, ils veulent aussi empêcher que les fonds des salariés ne soient sollicités.

M. Daniel Raoul. Vous avez tout compris !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Bref, plus personne ne paye !

M. Paul Blanc. Pas d'argent, pas de formation !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Voilà comment on contribue à instaurer un beau principe, tout en en interdisant la moindre mise en oeuvre. Ce n'est pas cohérent !

Aussi la commission est-elle défavorable à cet amendement, d'autant que ses propres amendements aux articles 2 à 4 prévoient expressément que la formation des créateurs et repreneurs qui sont salariés est prise en charge par leurs fonds traditionnels.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Que voulons-nous ? Nous voulons que les créateurs d'entreprise réussissent et, pour qu'ils réussissent, nous voulons mettre toutes les chances de leur côté. Or nous savons d'expérience que la plus importante d'entre elles est la formation à la création, à la gestion d'entreprise et, éventuellement, à d'autres modules indispensables pour gérer une entreprise. Sur ce point, nous sommes tous d'accord.

Ces formations sont à l'heure actuelle prises en charge par les créateurs d'entreprise, ce qui constitue un frein financier à la création d'entreprise. Bien souvent, en effet, ces créateurs préfèrent affecter le peu de moyens dont ils disposent à la constitution du capital nécessaire à leur projet.

Nous faisons par conséquent un geste de solidarité à l'égard de ceux qui créent des entreprises. Certains fonds mutualisent de l'argent pour la formation, et il n'y a rien d'étonnant que nous les utilisions, qui plus est en fonction de la situation du créateur d'entreprise. Si ce dernier n'a accès aux fonds de formation ni en tant que demandeur d'emploi ni en tant que salarié, il pourra utiliser l'argent des FAF, aux termes des amendements nos 3, 6 et 7 sur les financements alternatifs, qui vont être examinés ultérieurement.

Encore une fois, il n'y a rien d'étonnant à ce que de futurs artisans puissent être aidés par les artisans en place pour se former, d'autant que les fonds en question sont souvent relativement abondants.

Certaines professions, je pense en particulier aux artisans, peuvent s'inquiéter des montants nécessaires. Je m'engage ici à créer un groupe de travail, auquel je souhaite vivement que M. Christian Gaudin participe, afin d'envisager les moyens d'optimiser l'utilisation des fonds gérés par les FAF.

Le sujet est difficile, nous le savons tous ; il a fait l'objet de nombreuses controverses au sein même du monde de l'artisanat, entre l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, et les chambres de métiers, et entre les différentes branches de l'artisanat ; souvenez-vous du conflit qui a opposé les boulangers à d'autres catégories d'artisans.

Le sujet, parce qu'il est difficile, demande réflexion. Il convient à la fois de réaliser une bonne évaluation de la façon dont l'argent est dépensé et de déterminer la meilleure façon de l'utiliser.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 192, mais il s'engage, monsieur Christian Gaudin, à travailler avec les artisans, particulièrement concernés, afin de trouver une meilleure utilisation des fonds collectés par les FAF.

Je suis bien entendu favorable aux amendements identiques nos 1 et 204, présentés respectivement par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires sociales.

Je suis en revanche défavorable, pour les raisons qui ont été indiquées par le rapporteur, à l'amendement n° 264, car l'on ne peut à la fois se fixer un objectif et refuser tout moyen de l'atteindre.

Nous devons être clairs : si nous voulons former les créateurs d'entreprise, il faut de l'argent. Refuser l'utilisation des fonds qui ont été collectés à des fins de formation serait contradictoire, et ce n'est certainement pas le Gouvernement qui sera pris en défaut sur ce sujet essentiel !

Mme la présidente. Monsieur Christian Gaudin, l'amendement n° 192 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Les propos tenus par M. le ministre sont de nature à me rassurer. L'amendement n° 192 à l'article 1er, comme les amendements nos 193, 194 et 195 aux articles 2, 3 et 4, visait à faire examiner de près l'utilisation des fonds d'assurance formation.

M. le ministre propose l'installation d'un groupe de travail afin d'étudier et d'intégrer véritablement la formation des créateurs. Par conséquent, je retire l'amendement n° 192, ainsi que les amendements nos 193, 194 et 195, qui seront appelés ultérieurement et qui sont de même nature.

Mme la présidente. L'amendement n° 192 est retiré.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 1 et 204.

M. Paul Blanc. Je me félicite du dépôt de ces deux amendements identiques visant à inclure dans le dispositif les professions libérales. Elles le réclamaient, et elles avaient raison de le faire. C'est chose faite et je m'en réjouis !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 204.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 3

Article 2

L'article L. 961-10 du code du travail est ainsi modifié :

1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement prioritaire des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du commerce et de l'artisanat. » ;

2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que celui-ci soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret. »

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Certains de nos collègues ont manifesté leur préoccupation quant à l'équilibre financier des fonds d'assurance formation, et j'entends leur répondre à cette occasion. La commission n'a pas été insensible à leurs légitimes inquiétudes, mais, plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain, elle a préféré déposer, aux articles 2 à 4, des amendements visant à faire prendre en charge les dépenses exposées par les créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales ou artisanales, salariés ou chômeurs, par les fonds de la formation professionnelle continue des professions salariées ou de l'UNEDIC, le dispositif PARE, ou plan d'aide au retour à l'emploi, que vous connaissez bien. Ce n'est qu'à défaut de possibilité de financement par ces fonds que seront sollicités ceux des artisans et des commerçants.

Je pense, par exemple, à une mère de famille qui, une fois que ses enfants sont grands, ouvre un commerce. Elle n'était pas salariée et ne relevait pas non plus de l'UNEDIC ; elle ne peut donc faire prendre en charge son stage d'initiation à la gestion par l'un des fonds afférents. Dans ce cas, il n'est pas anormal que le FAF sollicité soit, par exemple, celui des commerçants.

C'est justement ce que prévoit l'amendement n° 3 que la commission a adopté à l'article 2. Grâce à cette initiative, la dépense pour le FAF sera relativement limitée et, en tout cas, incomparablement moins lourde qu'aux termes de l'article 2 dans sa rédaction initiale.

Certes, dans certains cas, le FAF financera la formation de personnes qui ne sont pas encore des commerçants ou des artisans, mais, en les formant, on leur donnera de meilleures chances de réussite, et l'on garantira mieux la pérennité de leur entreprise.

Au raisonnement à court terme, il convient donc de préférer une vision à moyen ou à long terme : avec des créateurs qui réussissent - et nous savons l'importance de la formation à cet égard - on va probablement assurer de meilleures recettes et donc un meilleur financement des FAF. C'est selon moi un jeu « gagnant-gagnant » qu'il faut encourager.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski,  Mortemousque,  Braye,  Carle et  Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet,  Faure,  Barraux,  Leroy,  Beaumont,  Texier,  Fouché,  Murat et  Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.

L'amendement n° 193 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 265 est présenté par MM. Godefroy,  Madec,  Dussaut,  Raoul et  Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.

M. Dominique Mortemousque. L'article 1er du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle.

L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer de façon autoritaire aux seuls fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de consacrer un pourcentage de leurs ressources, déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions.

Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois durables au bénéfice de tous.

Mme la présidente. L'amendement n° 193 a été précédemment retiré par son auteur.

La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 265.

M. Bernard Dussaut. Cet amendement est l'expression d'une inquiétude, non seulement de la nôtre, mais aussi de celle des gestionnaires des fonds d'assurance formation du commerce et de l'artisanat.

Il y a tout d'abord, dans la manière dont cet article est rédigé, une ingérence manifeste dans la gestion, qui se veut encore paritaire, des organismes de financement de la formation professionnelle.

Là encore, nous devons faire remarquer que l'on ne peut, en bonne logique, se retrancher derrière la sacro-sainte autonomie des partenaires sociaux, à laquelle chacun souscrit, bien évidemment, lorsqu'il s'agit, en droit du travail, de questions aussi fondamentales que la durée du travail, par exemple, et, dans le même temps, s'ingérer dans la gestion de la formation professionnelle dès lors qu'il s'agit de questions financières.

De plus, comme le souligne excellemment notre rapporteur pour avis, « les futurs entrepreneurs, notamment les salariés et les demandeurs d'emploi, ne relevant pas, avant leur installation, du régime des non-salariés, le financement exclusif et prioritaire de leur formation par les FAF est de nature à bouleverser l'équilibre financier de ces fonds et à porter préjudice à la formation continue des professionnels déjà installés. »

Madame Procaccia ajoute : « En demandant aux FAF de financer la formation des entrepreneurs, y compris les actifs, en lieu et place des OPCA, de l'UNEDIC et de l'ANPE habituellement compétents au titre du PARE, le Gouvernement opère un transfert de charges risqué au détriment des FAF. » Nous ne saurions mieux dire !

Nous savons tous parfaitement que la collecte et l'attribution des fonds de la formation professionnelle sont des affaires complexes. Je n'y insisterai pas davantage aujourd'hui. La stricte neutralité des pouvoirs publics est d'autant plus nécessaire, notamment entre les branches et les secteurs d'activité.

Pour notre part, nous estimons qu'il convient de s'en remettre plus que jamais à la négociation sur la question de savoir qui va financer les actions de soutien et d'accompagnement. Manifestement, cette négociation n'a pas vraiment eu lieu.

Sans doute est-ce ce qui incite le Gouvernement à décider, d'une manière que les représentants du commerce et de l'artisanat qualifient d'autoritaire, que ce sont leurs fonds d'assurance formation qui vont payer.

Nous souhaitons donc que l'article 2 soit supprimé et que des dispositions praticables et proposées dans la transparence soient d'abord établies.

Mme la présidente. L'amendement n° 374, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 961-10 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actions financées par ces fonds ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, faire valider les acquis de leurs expériences, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

« Elles visent également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'article 2 prévoit un financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales par les fonds d'assurance formation.

Ce nouveau dispositif soulève à l'évidence plusieurs problèmes.

Il est regrettable que l'on opère ainsi un transfert de charges des actions de formation liées à la création ou à la reprise d'une entreprise sur les travailleurs indépendants, ces derniers étant les seuls éligibles aux fonds d'assurance formation.

De plus, les chefs d'entreprise exerçant leur activité sous forme sociétaire et ayant opté pour le statut de salarié n'auraient aucune contribution à verser pour financer ces actions de formation, dont ils pourront néanmoins bénéficier. Il faut pourtant rappeler que 35 % des chefs d'entreprise artisanale exercent leur activité avec un statut de salarié. Les travailleurs indépendants sont bien souvent les plus fragiles, et nous regrettons que le financement des actions de formation ne reposent que sur eux.

Nous regrettons également que ce dispositif écarte la formation professionnelle continue, qui joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation de l'activité et de l'emploi.

C'est pourquoi nous souhaitons, dans la mesure du possible, améliorer ce dispositif des fonds d'assurance formation, en précisant l'affectation de ces fonds.

Nous tenons à ce que les actions financées par ces fonds aient les mêmes objets que les actions de formation prévues pour les salariés dans le code du travail : elles doivent permettre non seulement aux travailleurs indépendants de développer leurs compétences afin d'assurer la pérennité de leur activité, mais également d'aider ceux qui ont interrompu leur activité à retrouver un emploi.

Tel est l'objet de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

Mme la présidente. L'amendement n° 205, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 961-10 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« A défaut d'un financement par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.

« Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. L'amendement n° 205 a deux objectifs. Il s'agit d'abord de préserver l'équilibre financier des fonds d'assurance formation ; à cet égard, la discussion a montré que c'était l'une des préoccupations majeures de l'ensemble des orateurs. Il s'agit ensuite de prévoir le financement effectif des formations délivrées aux créateurs d'entreprises libérales.

En ce qui concerne la préservation de l'équilibre financier, j'espère avoir rassuré M. Dussaut. Effectivement, dans sa rédaction initiale, l'article 2 ne faisait pas de différence entre les créateurs selon qu'ils avaient le statut de salarié, de chômeur ou de non-salarié. Les FAF étaient alors dans l'obligation de tous les financer.

Or des fonds existent - M. le rapporteur l'a expliqué tout à l'heure. Il y a les organismes paritaires collecteurs pour les salariés, l'UNEDIC ou l'ANPE pour les chômeurs. L'équilibre financier des FAF des artisans et commerçants serait effectivement menacé, d'autant que la loi du 9 décembre 2004 avait réduit le montant de leur collecte.

Pour éviter que les fonds de formation ne manquent de financement, la commission des affaires sociales propose, au travers de cet amendement, qu'une priorité soit accordée sur les fonds de formation d'origine des futurs artisans commerçants.

En ce qui concerne maintenant le financement effectif des formations pour les créateurs d'entreprises libérales, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces derniers bénéficient d'actions de formation avant leur installation. Il s'agit de stages sanctionnés par un certificat.

Je ne vois pas pourquoi les fonds de formation des professionnels libéraux, à l'instar de ce qui se fait pour les fonds de formation des non-salariés, qui doivent réserver une partie de leur collecte à la formation de futurs non-salariés, ne seraient pas également sollicités pour les futurs entrepreneurs libéraux. En effet, ce sont 55 000 entreprises libérales qui sont créées chaque année !

Enfin, détail important pour les sénateurs concernés, l'amendement tend à remplacer pour l'Alsace et la Moselle la référence aux chambres de métier par la référence au registre des entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 961-10 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Longuet,  Adnot et  Zocchetto, est ainsi libellé :

Dans la première phrase  du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un troisième alinéa dans l'article L. 961-10 du code du travail, après les mots :

des créateurs ou repreneurs d'entreprise

insérer les mots :

et d'entreprise libérale

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail :

A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je me suis déjà beaucoup exprimé sur ce sujet. Je serai donc bref : il s'agit d'un amendement essentiel pour préserver également le fonds d'assurance formation des commerçants.

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

à condition que

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail :

ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 115 rectifié bis et 265, et je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 374.

L'amendement n° 205 de la commission des affaires sociales reprend le contenu des amendements nos 2, 3 et 4 de la commission des affaires économiques. Il les rendra donc sans objet, ce qui est dommage dans la mesure où il aurait été techniquement facile de les rendre tous compatibles. Dont acte !

Au-delà de cet aspect, l'amendement n° 205 comporte une différence de fond et trois différences de forme avec le dispositif de l'article 2 proposé par le Gouvernement.

S'agissant du fond, la commission des affaires sociales suggère d'étendre aux fonds d'assurance formation des professions libérales - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise.

Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement.

En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et artisanales, il n'existe pas de stage préalable organisé spécifiquement à destination des professionnels, comme le stage d'initiation à la gestion, le SIG, proposé par les chambres de commerce et d'industrie pour leurs futurs ressortissants, ou le stage de préparation à l'installation, le SPI, délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat.

En réalité, les formules pour accompagner l'installation des professionnels libéraux, pour les informer et leur délivrer des conseils, diffèrent en fonction des caractéristiques propres à chaque profession libérale.

S'agissant des modifications rédactionnelles introduites par cet amendement n° 205, la commission des affaires économiques est favorable à deux d'entre elles : celle qui consiste à ajouter la référence au registre des entreprises d'Alsace et de Moselle et celle qui vise à supprimer l'adjectif « prioritaire » », effectivement inutile.

En revanche, la commission des affaires économiques est totalement opposée à la proposition de rédaction du début du premier alinéa.

En effet, si l'on suivait la commission des affaires sociales, c'est tout le dispositif du financement tel qu'il est organisé qui serait réduit à néant.

En conséquence, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 205, sous réserve d'une modification tendant à supprimer le premier membre de phrase de l'article L. 961-10 du code du travail qu'il est proposé de compléter.

Mme la présidente. Madame Procaccia, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Volontiers, madame la présidente, car les deux commissions cherchent à atteindre le même objectif.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 961-10 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.

« Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 115 rectifié bis, je rappelle que l'article 1er a posé le principe, légitime, de la prise en charge des frais engagés au titre des actions d'accompagnement.

Soit ces actions de formation sont prises en charge par le créateur lui-même - nous ne le souhaitons pas - soit il faut créer un prélèvement obligatoire supplémentaire - je ne crois pas que nous le souhaitions, non plus !

En conséquence, nous utiliserons les fonds disponibles créés à cet effet pour assurer ces formations. Nous le ferons dans la plus grande concertation. Comme je l'ai indiqué il y a un instant, il ne fait aucune doute que nous pourrons déterminer avec chaque FAF les modalités pratiques de son intervention et fixer, après concertation avec les organisations qui gèrent les FAF, le pourcentage minimal des ressources qui seront consacrées à ce financement.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 115 rectifié bis.

J'émets, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur l'amendement n° 265.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 374 de Mme Demessine dans la mesure où il implique un élargissement très important du financement par les FAF à des bénéficiaires qui n'y cotisent pas et qui relèvent, en réalité, d'organismes chargés du financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement n'est pas favorable à un tel élargissement. Cet amendement est par ailleurs contraire à ceux qui ont été déposés précédemment.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 205 rectifié de la commission des affaires sociales qui vise à clarifier les modalités de financement de la formation du stage d'initiation, en veillant à une bonne utilisation des fonds disponibles pour que chaque formation soit financée par le fonds adapté.

Je suis d'autant plus favorable à cet amendement qu'il étend la mesure aux professions libérales, ce qui me paraît très souhaitable.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 2 et 3.

Enfin, je sui favorable à l'amendement n° 4, qui vient préciser que le délai d'immatriculation court à partir de la fin du stage. Cette précision me paraît indispensable, la formation du futur chef d'entreprise étant éligible à l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise, l'AGEFICE, sous réserve qu'il soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret.

Mme la présidente. Monsieur Dominique Mortemousque, l'amendement n° 115 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Ce débat vient apporter quelques éclairages utiles sur ce fameux dossier.

Il ne faut pas oublier que la demande a été formulée avec beaucoup de détermination par les chambres de métiers.

M. le ministre a apporté une réponse : associer dans un groupe de travail les chambres de métiers à un groupe de parlementaires pour vérifier si, effectivement, les financement sont de nature à garantir leurs ressources. Je suis convaincu qu'elles ne sont pas favorables à la création d'un nouveau type de financement. Dans ces conditions, j'ose espérer que les choses évolueront dans le bon sens et je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 2, 3 et 4 et n'ont plus d'objet.