Interventions de M. Daniel RAOUL

Discussion générale:

Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)

Soutient l'amendement n° 331 de M. Thierry Repentin (précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (précision que le droit de préemption urbain ne sera suspendu dans les périmètres que pour les aliénations visant à la réalisation de logements) ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

Importance de la précision relative au caractère bâti ou non bâti du terrain concerné, apportée par l'amendement n° 10 de M. Thierry Repentin (application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)

Soutient l'amendement n° 335 de M. Thierry Repentin (élargissement de la notion de construction à celle de réalisation de logements sociaux) ; adopté. Interrogation sur l'amendement n° 494 du Gouvernement (définition de la notion de réalisation de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 336 de M. Thierry Repentin (libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Intervient sur l'amendement n° 301 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rétablissement de la compétence des syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes dans la mise en place des programmes locaux d'habitat). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme - Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital)

Soutient l'amendement n° 340 de M. Thierry Repentin (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Intervient sur le sous-amendement du Gouvernement n° 489, déposé sur les amendements identiques n° 26 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 119 (amélioration de la sécurité juridique des constructions existantes). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 341 de M. Thierry Repentin (possibilité pour une juridiction administrative de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Favorable à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5

Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11

Soutient l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser) ; rejeté (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (majoration du premier prélèvement pour les communes de la région Ile-de-France dont le taux de logements sociaux est inférieur à 15 %) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 9

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 397 (diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence) et n° 398 (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Caractère immoral de la compensation aux communes des pénalités qu'elles ont versées. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)

Soutient l'amendement n° 423 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 499 de la commission (intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée). Responsabilité des commissions d'attribution. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (attribution d'une voie délibérative aux associations agréées oeuvrant en faveur du logement des personnes défavorisées au sein de la commission de médiation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 355 de M. Thierry Repentin (désignation du président de la commission de médiation par le préfet) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 356 de M. Thierry Repentin (composition des commissions de médiation élargie aux EPCI) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)

Intervient sur le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 153 (obligation d'information, en cas de retard de paiement, du client par son fournisseur au sujet du déroulement de la procédure) déposé sur l'amendement n° 83 de la commission (limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

Intervient sur l'amendement n° 160 du Gouvernement (reversement des deux tiers de la collecte du "1 % logement" au fonds d'intervention de l'union d'économie sociale pour le logement, UESL). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (information des personnes réalisant un investissement immobilier locatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)