PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2014-626 (16 et 17 avril 2014)]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 1er AA
. (texte intégral du JO)Article 1er quater (art. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce)
Article 6 (art. L. 145-46-1 [nouveau] du code de commerce - Droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Article 12 (art. L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-2, L. 161-1-1, L. 161-1-3, du code de la sécurité sociale, art. 50-0, 102 ter, 151-0, 1609 quatervicies B du code général des impôts - Dispositions relatives au régime social des auto-entrepreneurs)
Article 20 AA (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes)
Article additionnel après l’article 20 AA
Articles additionnels après l'article 20 A
Article 20 bis (art. L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce - Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
Articles additionnels après l'article 24
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 29
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)