PROJET DE LOI
DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES n° 2009-888 (dossier législatif)

Article 8 (Chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme - Réforme du classement des hôtels de tourisme)

Article 13 (art. L. 133-17, L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5 du code du tourisme, art. L. 412-49-1 du code des communes, art. L. 3335-4 du code de la santé publique, art. 199 decies EA du code général des impôts et art. L. 3132-25 du code du travail - Caducité des classements de stations attribués avant le 1er janvier 1924)

Article 15 (Information des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait des associés de ces sociétés)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.