PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Article 1er (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner)

Article 5 (art. L. 213-11 du code de l'urbanisme - Utilisation des biens préemptés)

Articles additionnels après l'article 7

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE n° 2011-1843 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 1er A

Article 2 (art. L. 623-2 et L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle)

Article 3 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)

Article 4 (art. L. 623-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

Article 7 (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle)

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