PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Article 58 (art. L. 2113-20, L. 2113-21, L. 2113-22, L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-2, L. 2334-7-9, L. 2334-9, L. 2334-10, L. 2334-13, L. 2334-14, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2334-20, L. 2334-22, L. 2334-22-1, L. 2573-52, L. 3334-1, L. 3334-3, L 3334-4, L. 3334-6, L. 3413-2, L. 3662-4, L. 4332-4, L. 4332-5, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-28, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1 L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5215-36 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et art. L. 133-1 du code du tourisme - Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal)

Articles additionnels après l'article 58

Article 59 (Création d'un fonds d'aide à l'investissement local)

Articles additionnels après l'article 60 bis

Article 61 (art. L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2531-13 et L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale)

Article 61 bis (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Délibération concordante des conseils municipaux concernés pour réviser le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision)

Article 61 ter (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Délai d'un mois pour que le conseil municipal se prononce sur une révision des attributions de compensation)

Articles additionnels après l’article 61 quater

Article 62 bis (nouveau) (art. L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales - Financement de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques)

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