M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement a été largement présenté. J’y avais fait référence le 17 novembre lors de notre débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement ; c’est une sorte de pierre angulaire de la commission des finances. Je l’ai également évoqué tout à l’heure. D’ailleurs, nous venons de passer une heure à en discuter.
Il s’agit d’un amendement fondateur, qui pose les bases d’une réforme de la DGF, dans la mesure où il existe un consensus sur cette nécessité. Nos collègues députés ont considéré que le projet du Gouvernement n’était pas satisfaisant et ne pouvait pas s’appliquer en 2016, mais ils ont souhaité l’inscrire dans la loi, en prévoyant qu’il s’appliquerait en 2017.
De même, le Gouvernement a reconnu qu’il n’avait pas prévu toutes les conséquences de sa réforme, puisqu’un rapport devra évaluer les effets de la nouvelle DGF.
La commission des finances a essayé d’adopter une position plus cohérente de simplification et de clarté, prenant acte du fait que la réforme de la DGF proposée par le Gouvernement ne s’appliquera pas en 2016. Nous supprimons donc les dispositions de l’article 58. Il est prévu d’écraser les dispositions techniques, afin d’avoir le temps de préparer une réforme pour 2017, et de compléter le rapport proposé par le Gouvernement, en intégrant des principes sur lesquels tout le monde peut s’accorder dans le deuxième paragraphe de la nouvelle rédaction de l’article 58.
Je ne suis pas favorable à l’ajout de dispositions techniques. Sinon, pourquoi n’ajouterait-on pas celles que le Gouvernement nous propose ?
Nous suggérons d’attendre que le Gouvernement dévoile ses intentions, le 30 juin prochain, avec la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. Le Parlement et les différents acteurs pourront ainsi travailler sur la base de simulations rendues publiques dès cette date. D’ailleurs, cela n’empêche pas le Parlement d’être force de proposition. Ensuite, une nouvelle réforme pourra lui être présentée par le Gouvernement. Elle devra reposer sur les principes consensuels que nous avons inscrits et prendre en compte l’équilibre entre les ressources et les charges, dans le cadre d’une péréquation rénovée.
Mme la présidente. L’amendement n° II-12 est assorti de sept sous-amendements.
Le sous-amendement n° II-94, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° II-12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il intègre notamment la proposition d'une prise en compte de la croissance économique dans l'évolution ultérieure de la dotation.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La réforme future de la dotation globale de fonctionnement doit dégager les moyens nécessaires à l’action des collectivités territoriales. Cette dotation ne peut pas se transformer en une variable d’ajustement du déficit de l’État, comme c’est le cas depuis une vingtaine d’années, notamment depuis la réforme qui est intervenue à l’automne 1993.
Je rappelle que la DGF avait été pensée au départ comme un prélèvement sur les recettes de TVA. C’était logique, parce qu’elle remplaçait le reversement aux collectivités d’une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires et parce que le choix avait été fait de lui accorder une progression minimale, correspondant à l’évolution de la TVA, ce qui était intéressant. Dans la France d’alors, celle de 1979, les réalités étaient bien différentes.
À nos yeux, un tel lien avec l’évolution de la production, qui est resté inscrit dans la DGF jusqu’à la réforme de 1993, a son importance.
Compte tenu de la situation actuelle, à savoir une érosion inscrite dans le temps, nous proposons que l’évolution future de la DGF se fasse également en fonction de la croissance, dans la mesure où il existe un lien entre la participation de l’État aux dotations des collectivités locales et la croissance du pays, d’autant que, je le rappelle, les collectivités locales participent activement depuis de nombreuses années à la dynamique économique de notre territoire. Notre proposition vient compléter celle de la commission des finances.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-95, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement II-12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il comprend une analyse de la création d'un nouvel outil de péréquation des ressources des collectivités locales, fondé sur la mise à contribution des actifs financiers immobilisés des entreprises.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement est un peu différent du précédent.
Nous le savons tous, la question des inégalités de ressources entre collectivités est au cœur de la réforme de la DGF.
Avant de prétendre regarder l’avenir, tirons les leçons de l’histoire. Notre collègue Michel Bouvard a déjà livré quelques éléments.
Mais n’oublions pas que des politiques locales ont parfois été marquées par le refuser d’accueillir certaines activités économiques. La « richesse » apparente de certaines communes est liée au fait d’avoir accepté l’installation sur leur territoire de certaines activités, notamment industrielles, devenues établissements classés.
Ces activités peuvent présenter un danger pour l’environnement. Les collectivités concernées ont ainsi vu le développement d’une partie de leur territoire totalement figé. Il faut prendre en compte ces réalités dans l’analyse de la richesse des collectivités !
M. Philippe Adnot. Très bien !
Mme Marie-France Beaufils. La péréquation d’une dotation comme la DGF, dont le montant s’est contracté, et dont nous avons démontré que le pouvoir d’achat est réduit, constitue un exercice périlleux, d’autant que les intercommunalités figurent désormais aussi parmi les destinataires de la DGF.
Nous souhaitons donc nous doter d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une recette dédiée, dont la distribution permettrait de résoudre les inégalités constatées.
À cet effet, nous souhaitons mettre à contribution les actifs financiers des entreprises, qui figurent au titre des actifs immobilisés – c’est ce qu’on appelle les valeurs de haut de bilan – des entreprises de notre pays. Il s’agit d’une proposition sérieuse.
Une imposition à un taux très modique, entre 0,1 % et 0,5 % de la valeur des actifs, pourrait alimenter significativement les fonds de péréquation existants, avec un fort rendement en faveur de l’égalité entre les territoires à la clé.
Les sommes mobilisables pourraient en effet atteindre six à trente milliards d’euros. Elles donneraient à la péréquation son sens véritable. En outre, elles ne manqueraient pas à l’activité économique, puisqu’elles sont le plus souvent figées et ne contribuent pas à la dynamique des entreprises.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-98, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement II-12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il étudie également les conséquences d'une disparition du principe de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales et les effets d'une individualisation des concours à raison de leur économie propre.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’objet de ce sous-amendement est d’intégrer à notre réflexion la question essentielle de l’encadrement du concours de l’État aux collectivités locales.
En effet, depuis une vingtaine d’années, les différentes dotations sont placées sous « enveloppe normée », pour ne pas dire « fermée ». La logique de cette enveloppe, élevée au rang de principe, consiste à systématiquement compenser l’augmentation d’une dotation par la disparition progressive d’une autre.
C’est ainsi que, pendant plusieurs années, la progression de la DGF a été en grande partie gagée sur l’extinction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Ainsi en 1994, le montant de la DGF notifiée était de 98 milliards de francs et celui de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, d’un peu plus de 17 milliards de francs, toutes enveloppes confondues, la part dite « réduction pour embauche ou investissement » étant donc comprise.
En 2003, la DGF s’élevait à plus de 18 milliards d’euros, mais la DCTP avait chuté à 1,5 milliard d’euros.
Nous avions donc, d’un côté, une hausse de 3,8 milliards d’euros, et, de l’autre, une baisse de 1,125 milliard d’euros. Cette tendance s’est poursuivie jusqu’à ce que, sous le quinquennat précédent, le gouvernement décide de quasiment geler la dotation.
Ce sont désormais les allégements de fiscalité locale qui servent de variable d’ajustement – Marie-France Beaufils vient de le rappeler – pour maintenir l’enveloppe dans le cadre fermé.
En conséquence, une collectivité dont la population s’appauvrit peut fort bien se trouver confrontée à des pertes de recettes, du fait de la diminution de la prise en charge des allégements de fiscalité.
Une telle démarche revient à opposer la DGF au FCTVA ou aux allégements de fiscalité locale de l’autre. Pourtant, les logiques économiques sont différentes.
Il est donc essentiel que les principes sous-tendant l’enveloppe normée soient abandonnés, quitte à ce que nous fassions l’effort de fixer des règles d’évolution des différents concours pour l’avenir.
Ainsi, la prise en charge du revenu de solidarité active, le RSA, par les départements, dans un contexte où leurs ressources fiscales dédiées sont directement attaquées, pose un véritable problème ; nous ne pouvons pas l’évacuer. Dans le département du Nord, les dépenses liées au RSA représentent mille euros par minute !
Nous ne pouvons pas en rester à l’imparfaite compensation par partage des ressources de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la TICPE, et des moyens du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI !
Mme la présidente. Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° II-33 rectifié quater est présenté par M. Boulard, Mmes Guillemot, Conway-Mouret et Bataille et M. Bigot.
Le sous-amendement n° II-75 rectifié est présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon.
Le sous-amendement n° II-87 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, M. Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel et Mme Canayer.
Tous trois sont ainsi libellés :
Amendement n° II-12, après l’alinéa 4
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Ce rapport précise les modalités de prise en compte, au 1er janvier 2017, du ratio d’effort fiscal pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes ainsi que pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le ratio d’effort fiscal se définit comme le rapport entre :
- au numérateur, la somme du produit fiscal taxe d’habitation + (quote-part ménage) de taxe sur le foncier bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères + taxe sur le foncier non bâti,
- au dénominateur, la somme des revenus des ménages.
Sont considérés le total des impôts votés par la commune et des impôts votés par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance et, le cas échéant, le ou les syndicats fiscalisés d’appartenance.
La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter le sous-amendement n° II-33 rectifié quater.
Mme Annie Guillemot. Le rapport établi par Christine Pires-Beaune et Jean Germain soulignait la nécessité d’une prise en compte de l’effort fiscal dans la réforme de la DGF.
Ce sous-amendement vise à intégrer le ratio d’effort fiscal dans le calcul des futures DGF des communes et des EPCI.
En l’état actuel de la rédaction des alinéas 1 à 26, 31, 32 et 37 à 44 de l’article 58, il existe un risque que la réforme réduise les moyens des territoires assumant des efforts supérieurs à la moyenne, au profit de territoires dont l’effort est inférieur à la moyenne.
Un exercice de simulation a été effectué sur les communes du département de la Sarthe, assez représentatif de la situation moyenne de l’ensemble des départements français.
Il apparaît que 90 % des communes bénéficiaires de la réforme de la DGF ont un ratio d'effort fiscal inférieur à la moyenne nationale, qui s’élève à 3,98%. À l’inverse, 18 % des communes perdantes ont un ratio d'effort fiscal très sensiblement supérieur à la moyenne.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter le sous-amendement n° II-75 rectifié.
M. Joël Guerriau. Ce sous-amendement tend à prendre en compte, dans le calcul de la dotation forfaitaire, la pression fiscale exercée sur les communes, via le rapport entre le produit des quatre taxes locales et le potentiel fiscal mesuré par les revenus des ménages.
Mme la présidente. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter le sous-amendement n° II-87 rectifié bis.
M. François Commeinhes. Il est défendu. (M. Joël Guerriau applaudit.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-214, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° II-12, après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport permet également de mener une évaluation sur la prise en compte des dépenses de sécurité engagées par les communes.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Depuis trois ou quatre ans, je propose la prise en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF, ou au moins du potentiel financier par habitant, des charges engagées par les communes en matière de sécurité publique.
Cette année, ce sujet est d’autant plus à l’ordre du jour après les événements dramatiques du 13 novembre. Des efforts supplémentaires seront demandés aux communes. Armer les polices municipales aura un coût ; il faudra le mesurer. Il n’est pas seulement question de savoir si le ministère de l’intérieur nous dotera ou non de revolvers ; il faudra, le cas échéant, former et entraîner les personnels, mettre en place la vidéosurveillance... Tout cela prend du temps !
Quoi qu’il en soit, les charges de sécurité publique deviennent de plus en plus lourdes pour un grand nombre de communes partout en France. Les communes de banlieue parisienne sont loin d’être les seules concernées.
Nous allons engager une réflexion en vue d’une réforme de la DGF. Je souhaite qu’elle prenne en compte de telles dépenses, dont le poids budgétaire est de plus en plus important.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-94 ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ce sous-amendement vise à compléter le rapport proposé par la commission en y intégrant la question de la prise en compte de la croissance économique dans l’évolution de la DGF.
Nous reviendrions ainsi au « pacte de développement et de solidarité » de Lionel Jospin. À l’époque, il avait été décidé que la DGF évoluerait en fonction de la croissance économique. Mais c’était une autre époque ! La dette publique était nettement inférieure à 60 % du PIB.
M. Pierre-Yves Collombat. L’euro n’existait pas !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La logique de ce sous-amendement est tout à fait intéressante. En soi, elle ne pose aucune difficulté.
Simplement, lors de la réunion de la commission, nous avions demandé une légère modification rédactionnelle, afin de préciser que le dispositif s’appliquerait une fois la situation des finances publiques assainie.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut toujours rêver !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La croissance devrait alors être susceptible de profiter de nouveau aux collectivités territoriales.
Notre proposition n’a pas eu l’heur de plaire aux auteurs de ce sous-amendement, qui l’ont refusée. Dans ces conditions, nous demandons donc le retrait du sous-amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les autres sous-amendements ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. D’une manière générale, je demande le retrait de l’ensemble des sous-amendements, pour des raisons de forme.
Comme je vous l’ai indiqué, la commission tient à en rester aux principes. Or, là, on commence à entrer dans les détails.
Le sous-amendement n° II-95 vise à compléter la proposition de rapport sur la DGF, en l’étendant à une réflexion sur la mise en place d’un nouveau fonds de péréquation financé par une contribution sur les actifs financiers immobilisés des entreprises.
Nous nous éloignerions ainsi considérablement du sujet initial, puisqu’il s’agit de mettre en place une nouvelle taxe sur les actifs financiers des entreprises.
M. Éric Bocquet. Notre démarche est très cohérente !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je ne veux pas paraître provocateur, mais cela reviendrait en quelque sorte à encourager les comportements « court-termistes », donc la spéculation ! Je me doute bien que ce n’est pas l’intention des auteurs du sous-amendement.
Mme Marie-France Beaufils. Pas le moins du monde !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission demande donc le retrait du sous-amendement n° II-95. À défaut, l’avis serait défavorable.
Le sous-amendement n° II-98 vise à intégrer au rapport une étude sur les conséquences d’une suppression du principe de l’enveloppe normée. C’est compréhensible.
Mais les collectivités locales ont aussi besoin de visibilité. Je rappelle que les règles relatives au principe de l’enveloppe normée ne lient pas le Parlement quant au vote annuel des montants des concours financiers de l’État. Ce principe ne doit pas disparaître.
L’avis est donc défavorable sur ce sous-amendement n° II-98.
Les sous-amendements nos II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis visent à proposer la définition d’un ratio d’effort fiscal et sa prise en compte dans le calcul de la DGF des communes et des ECPI.
Relisez notre rapport. Vous constaterez que nous sommes très favorables à l’utilisation d’un tel ratio.
Je pense cependant que l’examen de cette proposition devrait être reporté au moment où nous débattrons spécifiquement de la réforme de la DGF. Nous en sommes seulement à la définition des principes. Le projet de loi de finances n’est pas le cadre adapté pour aller aussi loin.
Par conséquent, je demande le retrait de ces sous-amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Le sous-amendement n° II-214 n’a pu être examiné par la commission.
M. Francis Delattre. Il est très intéressant !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il vise à intégrer au rapport une évaluation portant sur la prise en compte, dans le calcul de la dotation, des dépenses de sécurité engagées par les communes.
Cette proposition a vocation à être examinée dans le cadre de la discussion sur la réforme de la DGF. Je considère donc ce sous-amendement comme un sous-amendement d’appel, en vue du débat que nous aurons l’année prochaine. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Lenoir. C’est bien plus que cela !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. À titre personnel, la commission ne s’étant pas prononcée, j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. La logique de la commission ne consiste pas à entrer dans les détails techniques de la future réforme.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’objet du sous-amendement n° II-94 relève plutôt de la loi de programmation des finances publiques.
Le sous-amendement n° II-95 tend à proposer une réflexion sur la création d’un nouvel outil de péréquation fondé sur la mise à contribution des actifs financiers des entreprises. Nous devons rester prudents. Le montant de cette contribution serait d’abord versé aux sièges sociaux, avec un reversement ensuite. Ce serait un peu compliqué !
Et s’il s’agit de créer une nouvelle recette de l’État pour abonder l’enveloppe normée, cela doit être examiné en loi de programmation des finances publiques.
Les sous-amendements suivants auraient plus leur place dans la première partie de la loi de finances.
Le sous-amendement n° II-214, relatif à la prise en compte des dépenses de sécurité des communes, est effectivement un sous-amendement d’appel. Son objet est précisément l’un de ceux que nous nous apprêtons à inscrire au dialogue national des territoires, récemment créé entre les exécutifs des collectivités territoriales et l’État. Il s’agit d’une vraie question. Nous avons déjà été interrogés à cet égard.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-12 et aux différents sous-amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-94.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-95.
Mme Marie-France Beaufils. J’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre : le dispositif que nous proposons devrait être examiné dans le cadre d’un autre texte. Nous allons donc travailler dans ce sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-95.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-98.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-214.
M. Francis Delattre. Ce sous-amendement est parfaitement logique, car la sécurité est une mission régalienne. Que l’État participe à ces dépenses est donc normal !
Les polices municipales sont des polices de proximité ; elles se sont créées dans nos communes en l’absence de police d’État. Mon collègue du Maine-et-Loire et d’autres se souviennent sans doute que, il y a quarante ans, les polices des villes avaient été intégrées à la police d’État pour unifier les statuts et les compétences.
Ce serait donc un début pour remettre à peu près à niveau des territoires qui ont été longtemps abandonnés ; souvent même des commissariats et des postes de gendarmerie ont été fermés, notamment dans les banlieues très peuplées. Aujourd’hui, les villes qui dépensent le plus pour leur police municipale sont précisément ces collectivités. C’est donc un nouveau cycle que nous propose notre collègue Dallier de retour à un État régalien partout.
Très franchement, les missions régaliennes doivent rester du ressort de l’État. C’est n’est pas au maire de gérer des polices municipales armées. Ce n’est pas son job !
Ce sous-amendement est l’amorce d’un process qui pourrait être intelligent.
M. Jean-Louis Carrère. Mettez-vous d’accord entre vous !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-214.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° II-12.
M. Pierre-Yves Collombat. En gros, l’amendement déposé par M. Guené dit en quatorze lignes ce que nous disons en une demie… Ce ne sont pas des principes, mais des généralités assorties d’énoncés de méthodes de travail qui tombent sous le sens. C’est d’ailleurs pour ça que tout le monde est d’accord !
Madame la ministre, que n’avez-vous énoncé vous-même ces principes plutôt que de nous envoyer, de l’Assemblée nationale, un texte bouclé jusque dans ses moindres détails et dont l’application se trouve reportée à l’année prochaine ! Franchement, vous le trouvez clair ?
M. Pierre-Yves Collombat. C’est vrai que c’est votre métier… Je vous avoue que, pour ma part, je n’ai pas plus compris le détail du texte que ce qui existe actuellement.
Pour ce qui est de l’architecture, avec laquelle je suis d’accord, nous avons une dotation de base – reste à savoir où l’on met le curseur – et ce que j’appellerai des dotations pour charges. Qu’on les appelle charges « de ruralité » ou « de centralité », pourquoi pas, mais je préférerais qu’on parle de charges en général et qu’on s’entende sur ce qu’elles recouvrent.
Vous rendez-vous compte du texte que vous nous présentez ? Quand je l’ai lu, j’ai cru qu’on se moquait de nous. Le Premier ministre avait pourtant déclaré que l’on reportait la réforme d’une année pour y réfléchir. Cet article est donc pour le moins très maladroit. C’est pour cette raison que nous avons proposé de le supprimer et que nous soutiendrons cet amendement, qui, de façon un peu plus compliquée, vise le même objectif.
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. En écoutant les interventions de nos collègues de droite et du centre, je constate que nous avons des points d’accord importants sur l’inadaptation de la DGF.
J’ai entendu les mots de « marécage », de « bazar » et d’autres qualificatifs. Si nous sommes au milieu d’un marécage, raison de plus pour en sortir d’urgence ! Au demeurant, cela fait des années que des groupes de travail se penchent sur ces sujets au Sénat. Je remercie d’ailleurs les collègues qui ont travaillé avec moi dans ces groupes de travail issus de la commission des finances. Leurs suggestions ont été reprises par Jean Germain et Christine Pires Beaune. Nous retrouvons également dans les propositions qui nous sont faites aujourd’hui des suggestions émanant des réflexions menées au Sénat et de la concertation qui s’y est déroulée.
Le Gouvernement s’efforce d’entreprendre une réforme. Je veux d’ailleurs ici rendre hommage à l’action de Marylise Lebranchu, qui a rencontré les associations d’élus et réalisé de multiples concertations à droite et à gauche. L’article 58 résulte donc d’un travail collectif et pose un socle sur lequel construire.
Comme alternative, nous est soumis l’amendement de la commission des finances, qui vise à tout remettre à plat, à faire marche arrière, à s’arrêter et se donner du temps. J’ai entendu certains de nos collègues dire qu’il n’y avait pas le feu au lac. Quelqu’un a même dit que ce n’était pas le moment d’y aller parce qu’il y aurait des perdants, que l’on connaît et qui sont des amis. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC.) Relisez le compte rendu des débats et vous constaterez que cela a été dit !
Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Marc.
M. François Marc. Dans ces conditions, le choix qui s’offre à nous est simple : soit nous votons l’article 58 tel qu’il est proposé – c’est ce que notre groupe a l’intention de faire –, soit nous remettons tout à plat. Or si les partis de Gouvernement ne sont pas capables de se mettre d’accord pour régler les problèmes urgents et pour adopter une réforme visant à apporter plus d’équité et de justice en matière de dotations, vous savez très bien quelles seront les conséquences politiques dans le pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.