Interventions de M. André REICHARDT

Discussion générale:

Article 2 (Habilitation en vue d'harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale)

Article 2 quater (Habilitation en vue de simplifier et sécuriser le régime du temps partiel)

Article 2 quinquies (nouveau) (art. L. 1242-3, L. 1242-6-1 à L. 1242-6-6 [nouveaux] et L. 1242-7 du code du travail et art. 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Pérennisation du contrat de travail à durée déterminée à objet défini)

Articles additionnels après l'article 2 quinquies

Article 4 (Supprimé) (Habilitation en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable)

Article additionnel après l'article 6

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis (art. L. 123-5-1 du code de l'urbanisme - Extension du champ d'application des dérogations en matière de densité)

Article 7 ter (art. L. 551-1, L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Habilitation en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au statut de la copropriété)

Articles additionnels après l'article 7 ter

Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)

Article 12 (Habilitation en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés)

Article 12 bis A (nouveau) (art. 635 et 862 du code général des impôts - Suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales)

Articles additionnels après l'article 12 bis

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts - Suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soi-même d'immeubles)

Article 19 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Dispense de signature de certaines décisions administratives et de leurs actes préparatoires)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement)

Article 25 (art. L. 1611-7-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues)

Article 27 (Habilitation en vue de transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et de simplifier le droit de la commande publique)

Article 27 bis (nouveau) (art. 2 et 11 de l'ordonnance° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et art. L. 1414-2 et L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Encadrement du recours aux contrats de partenariat)

Articles additionnels après l’article 28 ter

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue d'aménager certains dispositifs de suivi du financement des entreprises)

Article 31 bis A (nouveau) (art. 2422 [nouveau] du code civil et art. L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 [nouveaux] du code de la consommation - Rétablissement de l'hypothèque rechargeable pour les professionnels)

Article additionnel après l'article 31 bis A

Article 31 bis (Habilitation en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme)

Article 32 (art. L. 1121-3, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2323-9, L. 5211-1, L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5222-1, L. 5222-2, L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4, L. 5242-1 et L. 5251-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Clarifications du code général de la propriété des personnes publiques)

Article 33 (articles du code général des impôts et art. L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application)

Article 34 (art. L. 121-15, L. 121-18-1, L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2, L. 121-49, L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau], L. 121-113 [nouveau], L. 121-114 [nouveau], L. 122-3 et L. 141-1 du code de la consommation - Correction d'insuffisances et d'incohérences juridiques dans le code de la consommation)

Article 34 ter (Texte non modifié par la commission) (Ratification d'ordonnances relatives à l'application du code de commerce en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna)

Article 36 (Délais d'habilitation accordés au Gouvernement pour prendre les ordonnances)