Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
articles 1er à 8
Mme la présidente. Sur les articles 1er à 8, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 9
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
apologie, »
insérer les mots :
, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Favorable.
Mme la présidente. Sur les articles 10 bis à 18, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les sénateurs, s’il n’est jamais trop tard pour bien faire, il n’est jamais trop tôt non plus, qui plus est lorsqu’il s’agit de la sécurité de nos compatriotes, voire de la sécurité nationale. Cependant, les mesures proposées ici sont non seulement bien tardives, mais surtout, hélas ! bien en deçà des dangers réels et terriblement actuels auxquels notre pays est confronté.
Vous traitez le sujet a minima, sans jamais vous attaquer aux causes réelles et profondes du phénomène : la perte de contrôle sur la nationalité française, d’une part,…
M. Michel Le Scouarnec. Nous y voilà !
M. Stéphane Ravier. … et sur nos frontières, d’autre part, avec l’anarchie migratoire…
Mme Éliane Assassi. Vous êtes fidèle à vous-même !
M. Stéphane Ravier. … découlant d’un regroupement familial permanent et du sans-frontiérisme de l’Union européenne, incarné par l’espace Schengen.
M. Jean-Pierre Bosino. Voilà pourquoi vous discriminez les enfants !
M. Stéphane Ravier. Tout d’abord, vous instaurez une interdiction administrative de sortie du territoire national. En somme, vous voulez empêcher les apprentis terroristes, les apprentis djihadistes, de partir. Mais il faudrait plutôt les empêcher de revenir ! C’est même agir en pompiers pyromanes que de chercher à les maintenir de force en France, pour qu’ils y diffusent leurs messages et y accomplissent leurs actes de haine. Voulez-vous donc que ces individus recrutent ici même de plus en plus d’adeptes, comme c’est déjà le cas dans nos prisons ?
Mme Esther Benbassa. Oh !
M. Stéphane Ravier. Vous me direz…
M. Alain Richard, rapporteur. On ne vous dira rien !
M. Stéphane Ravier. … que l’on ne peut empêcher nos « concitoyens », devenus terroristes, de revenir en France, puisque c’est « leur » pays. C’est là une des clefs du problème que vous refusez d’aborder.
Peut-on encore parler, comme vous le faites, de « compatriotes »…
Mme Éliane Assassi. Ils sont Français !
M. Stéphane Ravier. … à propos de djihadistes et de terroristes qui combattent aujourd’hui pour le seul État au monde qu’ils jugent légitime, à savoir l’État dit « islamique », lequel exclut toute appartenance nationale et est, a fortiori, hostile à la France ?
L’article 25 de notre code civil indique déjà qu’un individu peut être déchu de la nationalité française, notamment « s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » ou bien « s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ». Seulement, ces dispositions sont réservées aux personnes naturalisées depuis moins de dix ans. Elles sont donc parfaitement obsolètes. Car, nous le savons bien – cela a été répété ici –, ce ne sont pas spécifiquement des naturalisés de fraîche date qui rejettent nos valeurs pour devenir des terroristes, mais des personnes françaises, parfois depuis plusieurs générations ! Il existe ainsi une discrimination entre naturalisés et non-naturalisés à laquelle vous manquez l’occasion de mettre fin.
En outre, la forme mouvante de « l’État islamique » rend obsolète l’expression « État étranger », qu’il faudrait remplacer par « intérêts étrangers ». Pourquoi ne pas étendre le champ du code civil et retirer leur nationalité française à tous ceux qui incitent au terrorisme ou en font l’apologie, en général, et aux djihadistes, en particulier ? Voilà qui protégerait vraiment nos compatriotes comme les étrangers qui veulent vivre sur notre sol en toute sécurité et en toute liberté !
Là encore, pourtant, vous tremblez à l’idée de créer des apatrides.
Mme Éliane Assassi. Et vous, que faites-vous quand vous demandez à des enfants leur carte d’identité nationale ?
M. Stéphane Ravier. Mais qui crée des apatrides, chère madame, sinon ceux qui ne se reconnaissent pour pays que cet État dit « islamique », qui a vocation à conquérir par la terreur et les massacres de masse ? Ils ont eux-mêmes choisi de devenir des apatrides du djihad et du terrorisme !
Mme Esther Benbassa. Des apatrides du djihad… C’est n’importe quoi !
M. Stéphane Ravier. Au reste, notre droit nous permet de le faire. Lorsque la France a ratifié la convention sur la réduction des cas d’apatrides, en 1962, elle a émis des réserves qui lui permettent de traiter de tels cas. Au lieu de cela, vous faites semblant de traiter le sujet de la nationalité, en prévoyant simplement de retirer une pièce d’identité.
Mme Éliane Assassi. Mais arrêtez donc avec ça, vous le répétez depuis des années !
M. Jean-Pierre Bosino. Ça vous tient à cœur, la nationalité !
M. Stéphane Ravier. C’est un trompe-l’œil qui n’empêchera rien, ou si peu, dans un espace Schengen où vous avez choisi d’abolir tout contrôle des frontières.
Un dernier point, et non des moindres, n’est pas traité dans ce texte : le laxisme migratoire et ses conséquences.
M. Roland Courteau. Assez !
Mme Esther Benbassa. C’est vraiment votre seul programme politique !
M. Stéphane Ravier. Internet n’est pas le seul vecteur d’endoctrinement. L’islamisme radical a des relais partout dans notre pays. Dans des centaines de quartiers, et pas seulement dans les quartiers nord de Marseille, la pression s’exerce, à travers un endoctrinement de rue au cœur des cités, pratiqué par des fanatiques et autres imams autoproclamés radicaux.
Mme Éliane Assassi et M. Jean-Pierre Bosino. Oh là là !
M. Stéphane Ravier. Dans bien des quartiers, les signes extérieurs de l’islamisme radical gagnent du terrain. Les codes vestimentaires des femmes comme des hommes en attestent sans ambiguïté.
Mme Éliane Assassi. Votre temps de parole est écoulé !
M. Stéphane Ravier. Alors que la porosité est évidente entre les migrations incontrôlées…
Mme la présidente. Concluez !
M. Stéphane Ravier. … et ces sphères de radicalité, vous continuez à laisser circuler des éléments extrémistes dans nos quartiers, en provenance, qui plus est, de pays où la liberté religieuse n’existe pas.
Dans ce contexte, votre projet de loi souligne surtout votre impuissance, née de votre attachement inconditionnel aux règles internationales les plus néfastes.
M. Marc Daunis. C’est fini !
M. Stéphane Ravier. Nous devons lutter contre les dogmes fanatiques,…
Mme Delphine Bataille. Ça suffit !
M. Stéphane Ravier. … mais ne nous rendons pas fanatiques d’autres dogmes, qui empêchent de véritablement protéger nos compatriotes. Pour ces raisons, je m’abstiendrai, avec mon collègue M. Rachline, sur ce texte.
M. Jean-Pierre Sueur. Et pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le texte !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le Parlement français était devenu liberticide, ce serait le signe d’une grande épidémie d’autoritarisme en Europe et dans le monde. Les Anglais eux-mêmes, champions de l’habeas corpus, prennent, comme tous les autres Européens, ce type de mesures, qui répondent à un vrai besoin.
Internet est devenu un vecteur de promotion du djihad et une sorte d’agence de voyage vers les pays du djihad. Il est donc nécessaire de supprimer ces contenus absolument insupportables. Cependant, je reste convaincue que le blocage des sites prévu à l’article 9 ne sera pas efficace et qu’il faudra trouver d’autres moyens.
Ce texte a trouvé un équilibre, même si c’est dans l’urgence et avec des imperfections. Il élude notamment trois sujets majeurs : la prévention, les circuits financiers et le milieu carcéral.
La Haute Assemblée vient de créer une commission d’enquête. Je fonde beaucoup d’espoir sur ses travaux, ainsi que sur l’usage qui sera fait de ses conclusions. Le Gouvernement a parfaitement pris en considération le rapport de nos collègues de l’Assemblée nationale, Christophe Cavard et Jean-Jacques Urvoas, pour réformer les services de sécurité du territoire. J’espère donc que nous pourrons revenir sur le sujet à la suite des travaux de cette commission d’enquête que je préside et dont Jean-Pierre Sueur est le rapporteur.
En effet, des dispositions complémentaires sont absolument nécessaires. En cette matière, le tout-répressif ne peut pas fonctionner. Il faut également envisager des mesures préventives, prendre en compte les flux financiers et endiguer la radicalisation non seulement dans certains quartiers, mais également dans nos prisons.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
16
Simplification de la vie des entreprises
Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (projet n° 771 [2013-2014], texte de la commission n° 60, rapport n° 59, avis nos 41, 51, 52, 53).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis ce jour pour avancer sur une question absolument cruciale pour l’ensemble de notre économie : la simplification des normes administratives et réglementaires. Voilà pourquoi je tenais à être présent aux côtés de Thierry Mandon, qui a fourni un travail important sur le sujet, même si, je vous prie par avance de bien vouloir m’en excuser, je vais devoir vous quitter pour participer au comité de suivi des aides publiques aux entreprises présidé par le Premier ministre.
Le travail de simplification que porte le projet de loi est crucial, tout d’abord, parce que la complexité que doivent affronter les entreprises et les entrepreneurs au quotidien est l’un des grands blocages qui entravent l’activité. Chaque jour – vous êtes en première ligne pour en faire le constat –, les démarches, la paperasse, la myriade de lois, de règles et de règlements peuvent rendre notre système incompréhensible pour nos concitoyens. Elles peuvent parfois étouffer, plutôt que protéger, et inhiber, plutôt qu’accompagner. Pis, trop souvent, elles fragilisent, plutôt qu’elles ne sécurisent. Au final, cette complexité est un frein à l’innovation, à la création, à l’embauche, c’est-à-dire au dynamisme de notre économie.
La simplification est cruciale, ensuite, parce que nous ne moderniserons pas notre pays sans moderniser les normes administratives et réglementaires qui l’organisent. Nous devons tenir compte des transformations profondes qui sont à l’œuvre. Tout s’accélère, et les nouvelles technologies bouleversent notre rapport au temps. Les informations circulent à grande vitesse et les décisions doivent être prises toujours plus rapidement. La réactivité, l’immédiateté et l’efficacité sont désormais une condition de la survie et du développement de nos entreprises. La simplification, c’est donc une bataille contre les délais, un travail permanent pour permettre aux acteurs économiques de gagner la course contre le temps, si importante pour notre compétitivité.
Elle est cruciale, enfin, parce que la simplification est une condition de l’attractivité de nos territoires, dont vous êtes les représentants. Combien d’entre vous ont vu, comme moi, trop souvent, des entreprises, en raison de l’idée qu’elles se font de la complexité du droit français ou par une expérience malheureuse qu’elles auraient connue sur notre territoire, décider de ne pas réinvestir ou retarder leur décision. Pour être plus attractif, il est donc nécessaire de simplifier.
Ce texte de loi illustre à lui seul la méthode du Gouvernement pour moderniser le pays : une réforme concertée et large pour simplifier.
Nous avons opté pour une approche radicalement différente de celle de nos prédécesseurs : la concertation. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Pourquoi ? Parce que si nous avions agi en quelques semaines, dans la précipitation, sans échanger, sans dialoguer, sans écouter celles pour qui la complexité est un fléau de tous les jours, c’est-à-dire les entreprises, alors nous aurions manqué notre cible. Il faut être conscient de nos propres limites : l’administration ne sait pas faire seule ce travail et contribue parfois elle-même à créer de la complexité.
M. Jean-Claude Lenoir. Qui donc prend les ordonnances ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Les ordonnances, qui sont toujours prises dans un cadre législatif bien précis, ont été rédigées en concertation avec les entreprises.
Concerter pour simplifier, c’est faire le choix de ne pas commettre les erreurs du passé. À cet égard, le travail parlementaire a été décisif. Je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des sénateurs et des députés qui se sont mobilisés dans ce travail de simplification de la vie de nos entreprises. Je salue en particulier Sophie Errante, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, ainsi que Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du premier projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier.
Concerter, c’est aussi s’assurer que la simplification sera efficace et qu’elle ne fragilisera ni les entreprises ni les salariés. Le texte que je vous présente aujourd’hui avec Thierry Mandon n’est ni anti-administratif, ni anti-réglementaire, ni anti-juridique, pas plus qu’il n’est synonyme de dérégulation ou de déréglementation. Il s’agit, au contraire, d’un projet visant à redonner aux normes leur ambition originelle : protéger les Français, tout en leur permettant d’exercer leurs droits et leur liberté.
Ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification engagé par le Gouvernement.
D’abord, le Président de la République avait déclaré, dès le mois de novembre 2012, que la simplification serait une priorité de son quinquennat. Cette priorité irrigue l’ensemble de l’action gouvernementale : le texte que nous vous présentons aujourd’hui est notamment la suite logique de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Deux textes en moins d’un an : c’est la preuve que le Gouvernement, sous la responsabilité et la coordination en particulier de Thierry Mandon, prend le sujet de la simplification à bras-le-corps. S’agissant de mon ministère, 100 % des ordonnances prises à la suite de la loi précitée ont été promulguées.
Ensuite, le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises, que coprésidaient alors Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, a présenté cinquante premières mesures de simplification. L’acte II de la simplification était alors amorcé. Là encore, ces recommandations sont le fruit d’un travail collaboratif, car ce sont les entreprises elles-mêmes, réunies au sein de dix ateliers permanents, qui ont identifié les « nœuds de complexité », que nous avons ensuite cherché à traiter au travers de différents textes. Aujourd’hui, le Gouvernement traduit ces recommandations en actes. Le texte que nous vous présentons aujourd'hui reprend ainsi quatorze des cinquante recommandations que cette instance a formulées au printemps dernier.
Qu’avons-nous fait des autres recommandations ? Certaines ont d’ores et déjà été intégrées dans des textes législatifs adoptés par le Parlement ; d’autres ont été mises en œuvre sans attendre par décret ou arrêté. Ainsi, le silence de l’administration vaudra désormais accord. Depuis 150 ans, le silence de l’administration à une demande émanant d’un particulier ou d’une entreprise valait rejet. À partir du 12 novembre prochain, ce sera le contraire. C’est une petite révolution administrative !
Ce projet de loi concerne tous les domaines, toutes les facettes de notre économie. Du fait de sa nature, il traite l’ensemble du droit français : droit du travail, de la sécurité sociale, de l’urbanisme, de l’environnement, des sociétés et des obligations. Car c’est bien dans l’ensemble de ces domaines que les entreprises françaises doivent affronter la complexité du quotidien !
Alors, que simplifions-nous ? Je prendrai ici quelques exemples très concrets.
En premier lieu, le projet de loi met fin à des archaïsmes, c'est-à-dire à des dispositions qui n’avaient plus lieu d’être. C’est le cas, notamment, de la déclaration des congés d’été pour certaines professions, comme les boulangers, dont l’origine remontait à la Révolution française.
En deuxième lieu, il renforce la lisibilité de notre cadre juridique. C’est capital pour que les sociétés puissent investir, se projeter dans l’avenir ou même prendre les décisions les plus simples, les plus courantes. Ainsi, en cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, une firme pourra interroger l’administration. Celle-ci aura l’obligation de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi. C’est l’objet de l’extension des rescrits à de nouveaux domaines de l’action publique.
En troisième lieu, enfin, il a vocation à créer de l’activité dans tous nos territoires, en soutenant et en encourageant la création d’entreprise. Des mesures concrètes permettront d’alléger les autorisations préalables à la création d’entreprise : nos concitoyens auront notamment la possibilité de créer une société avec un seul document en un seul lieu. Désormais, il suffira d’accomplir une seule démarche à un seul guichet. Difficile de faire plus simple !
Pour terminer, permettez-moi de revenir sur deux points précis du projet de loi.
D’abord, certains amendements ont peut-être été adoptés de façon prématurée par la commission, même si nous partageons l’objectif recherché. En effet, les projets de texte doivent faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes ; je pense aux articles 28 bis ou 28 ter relatifs à la fusion des chambres territoriales et régionales de commerce et d’industrie ou à l’article 27 bis relatif aux contrats de partenariat public-privé. Si le Gouvernement propose des amendements de suppression de ces articles nouveaux, c’est dans un esprit de construction et de concertation, et non parce qu’il ne partage pas l’objectif final.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Emmanuel Macron, ministre. Ensuite, j’évoquerai deux sujets que je sais particulièrement sensibles : la question de la pénibilité…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Enfin !
M. Emmanuel Macron, ministre. … et celle du droit d’information des salariés. (Ah ! au banc des commissions.)
Simplifier, ce n’est pas faire bégayer la loi. Même si je ne suis ministre de l’économie que depuis quelques semaines, je constate que le législateur a pris des décisions en adoptant des lois. Revenir trop vite sur ces lois sans même attendre qu’elles aient été appliquées reviendrait à créer une forme d’insécurité dans laquelle nos concitoyens ne sauraient se retrouver et nos entrepreneurs y voir plus d’efficacité.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. Emmanuel Macron, ministre. Cela ne signifie pas que nous soyons pour autant sourds aux remarques.
La réforme de la pénibilité n’a pas été faite de manière fortuite ou subreptice. Il s’agit en outre d’une belle réforme : elle crée des droits en faveur des Françaises et des Français qui travaillent depuis longtemps. Le système de retraite sera plus intelligent, plus moderne, plus individualisé. Ne nous battons pas contre l’idée ; ce serait un combat d’arrière-garde ! Battons-nous pour faire de cette idée une idée plus pratique.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. Emmanuel Macron, ministre. Les décrets qui ont été publiés ont fait l’objet, là aussi, d’un travail de concertation et de préparation. Ne nous mentons pas ! Ces décrets n’ont pas non plus été élaborés de manière subreptice. M. de Virville, qui est un grand industriel, a travaillé, pendant plusieurs mois, en liaison avec les confédérations, pour faire en sorte que lesdits décrets puissent sortir.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous n’avez pas attendu ses conclusions !
M. Emmanuel Macron, ministre. Je ne suis pas en train de vous dire qu’on doit en être totalement satisfait, mais les décrets ont été publiés. Faisons-les vivre et voyons !
Engager dans les prochaines semaines et les prochains mois un travail utile, auquel participerait la représentation nationale dans toutes ses composantes, en collaboration avec M. de Virville et les différentes fédérations, est une responsabilité collective. Voyons de manière pratique les dispositions qui sont applicables et rendons plus efficaces, surtout auprès de nos TPE et de nos PME, celles qui ne le sont pas, afin que cette belle idée soit plus opérationnelle. Donnons-nous du temps, sans créer de l’instabilité ! Soyons plus efficaces en donnant de la visibilité ! Continuons à nous concerter dans le réel !
Pour ma part, j’en suis convaincu, on peut régler la question de la pénibilité de manière plus simple.
Mme Pascale Gruny. Il ne fallait pas prendre les décrets alors !
M. Emmanuel Macron, ministre. Je le répète, ne nous battons pas contre l’idée, ce serait rétrograde.
Quant au droit d’information des salariés, une disposition que la commission souhaite supprimer, il a été créé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Toutefois, là aussi, nous devons être pragmatiques, car nous faisons face à un double enjeu : répondre aux centaines d’entrepreneurs qui, tous les ans, ne trouvent pas de repreneurs pour leur entreprise ; offrir le maximum de chances aux entreprises pour assurer la pérennité de l’emploi et de l’activité dans une conjoncture économique difficile au moyen d’un dispositif qui ne concerne que les PME.
Soyons clairs, le texte présentait des difficultés d’application, mais nous avons apporté les premiers moyens d’y remédier. Ainsi, le décret du 29 octobre dernier précise que les cessions en cours, y compris les négociations ayant commencé avant le 1er novembre, sont protégées : ce droit d’information s’appliquera donc uniquement aux cessions dont la recherche de repreneur démarre à compter de cette date.
Les modalités d’information ont également été simplifiées et peuvent se faire, par exemple, sous forme de mail avec accusé de réception.
Par ailleurs, pour sécuriser les chefs d’entreprise, un guide d’accompagnement, préparé sous mon autorité et celle de Carole Delga, a été publié. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement de suppression du nouvel article 12 A.
Enfin et surtout, dans le droit fil de ce qui a été fait pour le compte de prévention de la pénibilité, une mission parlementaire sera mandatée pour évaluer, au début de l’année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit. Plus largement, elle émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et les reprises d’entreprises. Attendons le résultat de cette évaluation avant d’envisager toute nouvelle mesure législative en vue de simplifier ce droit et de le rendre plus opérant.
Je pense partager la philosophie profonde de celles et ceux qui peuvent être angoissés face à la complexité que ces deux dispositifs pourraient créer et la finalité de cette réforme. Mais répondons-nous à l’objectif de simplification si nous créons une autre instabilité ? Je ne le crois pas. Travaillons donc collectivement à rendre les choses plus opérationnelles. Défendons les idées qui répondent à de véritables problèmes et qui font maintenant partie du débat public, mais rendons-les plus opérantes, plus pratiques, plus acceptables pour celles et ceux qui, au quotidien, les vivront, je veux parler de nos salariés et de nos chefs d’entreprise, notamment des plus petites d’entre elles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la simplification est, je l’ai dit, une priorité de ce quinquennat. Le Président de la République l’a rappelé lui-même le 30 octobre, en prenant connaissance des nouvelles propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises. Je porterai toutes ces nouvelles mesures dans le futur projet de loi sur l’activité et la croissance, qui sera soumis à la Haute Assemblée au début de l’année 2015. Ce travail continue donc.
Ces mesures concernent les domaines où des blocages existent encore, où des complexités inutiles perdurent ; je pense à la simplification des déclarations fiscales, à la création d’une carte d’identité électronique pour les entreprises ou encore à la réduction des délais en matière prud’homale.
La simplification n’est pas seulement une priorité législative. Elle doit aussi concerner, j’en suis pleinement conscient, nos administrations.
M. Charles Revet. Il y a du travail à faire !
M. Emmanuel Macron, ministre. Vous avez raison, nous avons tous du travail à faire dans cette perspective.
Pour ce qui me concerne, j’ai demandé à celles et ceux qui sont sous mon autorité de réfléchir et d’agir à l’aune des objectifs que nous avons fixés en matière de simplification.
La simplification est une discipline collective, qui s’applique aussi bien à la fabrication de la loi qu’à celle du règlement. C’est une forme d’hygiène que nous devons tous avoir lorsque nous proposons et décidons.
L’exigence que j’ai à l’égard de mon administration, je l’aurai aussi vis-à-vis de moi-même lors de nos échanges au cours des prochains mois. Reste que la complexité ne vient pas que de l’administration : nous devons tous davantage écouter la société, les acteurs économiques, qui demandent plus de simplification.
Dans cette bataille pour la simplification, nous devons aller jusqu’au bout. Nous n’aurons pas terminé notre travail avec ce texte. D’ailleurs, nous ne l’aurons pas terminé tant que les Français n’auront pas constaté, dans tous les territoires, qu’il est désormais plus simple de créer une entreprise, de la développer et de faire face aux aléas du quotidien. Faisons en sorte que la norme protège, accompagne, libère et que, jamais, elle ne bloque ni n’entrave pour de mauvaises raisons.
Cette bataille n’est donc pas terminée. Vous pouvez compter sur Thierry Mandon et moi-même pour ne pas faillir à la tâche. Je compte respectueusement sur vos suffrages, mesdames, messieurs les sénateurs, afin que ce texte devienne une réalité pour nos entreprises et nos entrepreneurs et apporte une nouvelle pierre à l’édifice. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées du RDSE et de l'UDI-UC.)