PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE n° 2014-856 (dossier législatif)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Schéma de promotion des achats publics socialement responsables)
Article 14 (art. 19 quater, 19 duodecies, 25-1 à 25-5, 27, 27 bis et 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947, art. 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ; art. 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, art. L. 524-2-1, L. 527-1-2 et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; et art. L. 422-3, L. 422-12 et L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un régime général de révision coopérative)
Article 44 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 612-4 du code de commerce - Respect des obligations de compatibilité et de publicité des comptes pour les associations recevant des subventions)
Article 50 bis (art. 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Définition du commerce équitable)
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