PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2014-344 (10, 11 et 12 septembre 2013)]

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  Motion d'ordre :

Article 1er (art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 1er

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Article 3 ter (nouveau) (section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs)

. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, articles L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables)

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