PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2009-403 (17 et 18 février 2009)]

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Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions)

Article 14 (Entrée en vigueur)

Articles additionnels après l'article 14

Explications de vote sur l'ensemble :