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Séance du 17 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous avez rappelé, avec une certaine solennité, que tous les dispositifs existants étaient essentiels, même si les moyens manquent cruellement, que la France était sensible au problème de la prise en charge des victimes, qu’elle ne baisserait pas les bras et continuerait d’agir en faveur des centres de soins.

Pour notre part, nous nous en tenons aux actes. Nous verrons donc si les propos que vous avez tenus, au nom de M. Bernard Kouchner, se vérifient sur la durée.

cession du pôle logement d'immobilière caisse des dépôts

M. le président. La parole est Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 409, adressée à Mme la ministre du logement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la ministre, l’annonce de la cession du pôle logement d’Immobilière Caisse des dépôts, ou ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, et auparavant Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, ou SCIC, suscite un grand émoi chez les personnes concernées et de nombreux élus. Cet émoi est d’autant plus important que l’État est directement responsable de cette cession, ce dernier ayant enjoint à la Caisse des dépôts de trouver les moyens de financer votre fonds d’investissement pour le logement. On prend d’un côté pour donner de l’autre !

À la fin des années quatre-vingt, la SCIC comptait plus de 200 000 logements locatifs, dont l’écrasante majorité en secteur HLM. La SCIC connaît de nombreuses réorganisations, puis se transforme en ICADE en 2003. Le capital de la société est alors ouvert à d’autres actionnaires que la Caisse des dépôts et consignations, qui détient aujourd’hui encore 61 % de son capital. Elle est introduite en bourse en 2006. En vue de préparer cette introduction, ICADE n’a pas hésité à soumettre de nombreux locataires, souvent modestes, à des hausses inadmissibles de loyer, alors qu’ils occupent des logements dont la vocation sociale ne peut être contestée. À compter de 2006, ICADE cède en bloc des logements à des bailleurs sociaux : 500 en 2006, 3 000 en 2007, environ 4 800 en 2008.

Le 12 décembre dernier, la société ICADE annonçait qu’elle pourrait céder l’ensemble de son pôle logement, composé de 34 000 unités, à un ou plusieurs investisseurs, « notamment » sociaux. Sont concernés 500 logements à Paris, situés dans les XIIe et XXe arrondissements, et des milliers de logements en Île-de-France. Cette décision est proprement inadmissible, de même que l’emploi du mot « notamment » !

Les élus, qui sont largement mobilisés dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et à Paris, rappellent que ces logements sont pour la plupart largement amortis et qu’ils ont été réalisés à l’aide de financements adossés à des dispositifs publics garantissant un coût de construction modéré ; ils ne sauraient donc être cédés au prix du marché, comme le laisse entendre la société ICADE.

Je demande instamment, madame la ministre, que l’État s’engage à ce que ce parc locatif conserve sa vocation sociale, à ce que ces logements ne puissent être cédés qu’à un bailleur public, à ce que les conditions qui lient actuellement par contrat les locataires à leurs bailleurs soient maintenues et à ce que les loyers demeurent encadrés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Madame le sénateur, comme vous le rappelez, ICADE est une société d’investissement immobilier cotée, ou SIIC, détenue à 61 % par la Caisse des dépôts et consignations. ICADE constitue aujourd’hui un actif du fonds souverain qui est un élément de la stratégie de relance économique de la France.

ICADE a été créée en 1954 sous le nom de Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, SCIC. Tout le parc social a été vendu, en 2006, à la Société nationale immobilière, la SNI.

ICADE dispose aujourd’hui d’un patrimoine immobilier résidentiel intermédiaire qui a été construit par des sociétés civiles immobilières réunissant différents acteurs – la Caisse des dépôts et consignations, des entreprises et des collecteurs du 1 % logement –, sans bénéficier de financements dédiés au logement locatif social.

Dans les années 1975-1980, une partie du parc d’ICADE, parfois dégradé, a été réhabilitée grâce à des financements PALULOS, c’est-à-dire liés à la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale. En contrepartie de ces aides, les logements ont été conventionnés pour une durée de huit à dix ans. Le conventionnement a été reconduit systématiquement, et la dernière fois au milieu des années quatre-vingt-dix.

En 2006, ICADE a décidé de vendre son patrimoine de logements pour adopter une stratégie plus proche de celle des grandes foncières cotées. Des ventes portant sur environ 10 000 logements ont déjà été réalisées au cours des dernières années. Tous les logements ont été acquis par des bailleurs sociaux.

Dans le patrimoine d’ICADE, il reste maintenant un peu plus de 35 000 logements, avec près de 2 000 logements encore conventionnés, 15 000 logements qui sont sortis du conventionnement et près de 20 000 logements qui n’ont jamais été conventionnés.

ICADE a récemment confirmé sa stratégie de vente de l’ensemble de son parc immobilier résidentiel. Société cotée en bourse, elle doit obéir à des règles très strictes sur la communication de sa stratégie.

Dès l’information rendue publique, les différents maires des communes où ICADE dispose de patrimoine ont été contactés. Les associations de locataires sont aussi consultées. Le Comité national consultatif sur les rapports locatifs d’ICADE s’est réuni le 28 janvier 2009.

L’objectif d’ICADE est de vendre l’ensemble du patrimoine à un seul groupe ou à une seule association de bailleurs sociaux et de transférer l’ensemble du personnel dédié à la gestion du parc immobilier, soit environ 500 personnes.

Il reste à définir l’ensemble du montage financier de l’opération, en particulier en ce qui concerne la mobilisation des capacités d’investissement des bailleurs sociaux de la région parisienne, qui sont déjà sollicités prioritairement pour la construction d’une offre nouvelle dans le cadre du plan de relance.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais celle-ci ne me rassure pas.

Nous assistons à une privatisation de fait de cette structure et à sa banalisation au fil du temps – le processus n’est en effet pas tout à fait nouveau ! –, avec toutes les conséquences qui en découlent : hausse des loyers, vente du patrimoine à la découpe ou en bloc, dérive spéculative, financiarisation, tout cela contribuant à l’aggravation de la crise du logement.

Je ne suis d’ailleurs pas seule à le dire. Ainsi, on peut lire dans un article de L’Expansion du mois de février, intitulé « Sarkozy fait de la Caisse des dépôts la caisse des débits » : « Nicolas Sarkozy n’hésite pas à mettre le directeur de la Caisse au pied du mur pour obtenir l’argent dont il a besoin pour financer sa politique. Et cela en contradiction avec les missions originelles de la Caisse des dépôts que sont la protection de l’épargne des Français et le financement de missions d’intérêt général comme le logement social ou l’aménagement du territoire ».

Comme de nombreux élus qui se démènent comme ils le peuvent pour tenter de conserver son caractère social à ce parc locatif, je considère que l’ensemble des moyens, propriétés et structures du groupe public Caisse des dépôts et consignations devraient échapper à toute logique de marché et servir exclusivement au soutien des politiques publiques nationale et locale du logement au service des populations, en particulier celles dont les revenus sont les plus modestes.

Les personnes concernées ont bien raison de s’inquiéter. J’espère que leur mobilisation permettra de porter un coup d’arrêt au processus engagé.

mesures prises récemment au niveau national concernant la requalification des copropriétés dégradées

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 423, adressée à Mme la ministre du logement.

Mme Christiane Demontès. À plusieurs reprises, le candidat Sarkozy, puis le Président de la République, a fait part de sa détermination à faire de la France « un pays de propriétaires ». Si telle est bien votre ambition, madame la ministre, il est alors préalablement impératif de prendre au sérieux les lourds problèmes que connaissent aujourd’hui nombre de copropriétés dans notre pays.

Aujourd’hui, 7 millions de logements font partie d’une copropriété et 20 % d’entre eux sont situés dans des copropriétés fragiles, soit 1,4 million de logements. Tous les acteurs du secteur observent des tendances lourdes et parfois alarmantes : un tassement, voire une contraction du montant des travaux effectués, une dégradation patrimoniale accélérée, et donc une augmentation du nombre de copropriétés dites en difficulté.

Dans un contexte de crise économique et sociale majeure, les aides financières apportées aux opérations de requalification des copropriétés dégradées constituent un élément d’autant plus indispensable à leur réalisation. Or la Caisse des dépôts et consignations vient d’annoncer la fin définitive du préfinancement des aides publiques pour les copropriétaires connaissant des difficultés. Conjointement, les collecteurs du 1 % logement stoppent le prêt Pass-travaux, dispositif qui permettait aux copropriétaires concernés par des projets de réhabilitation de ne pas se retrouver en situation d’impayés ou dans l’obligation incongrue de vendre leur bien immobilier pour financer les travaux. Or ces décisions ont été prises sans concertation. Les collectivités territoriales, pourtant directement concernées en leur qualité de maîtres d’ouvrage, n’ont même pas été consultées !

Si, au niveau national, ces deux dispositifs sont d’un poids budgétaire assez faible, car il n’excède pas 20 millions d’euros par an, en revanche, au niveau local, leur disparition aura très clairement des conséquences désastreuses. Ainsi, certains de nos concitoyens parmi les plus fragiles verront leur patrimoine immobilier se dégrader sans pouvoir faire face aux mesures de restauration découlant de lois récentes, comme celles concernant la sécurité des ascenseurs, ou de directives européennes, par exemple sur l’éradication du plomb dans l’eau, ou aux travaux jugés pourtant nécessaires et urgents.

Aujourd’hui, madame la ministre, le fait d’être propriétaire ne préserve pas de la pauvreté.

Je citerai, à titre d’exemple, deux situations particulièrement préoccupantes dans mon département.

À Saint-Fons, ma commune, un plan de sauvegarde, élaboré et négocié avec le syndic depuis 2004 – c’est que tout cela prend du temps ! -, est désormais en péril. Il concerne 1 300 habitants, dont les trois quarts ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds pour les prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI. Or d’importantes dépenses en ingénierie ont déjà été engagées et une réelle et légitime attente sociale existe au sein de la population directement concernée.

Dans la commune voisine de Bron, c’est le principe d’égalité qui est remis en cause. Alors que certains copropriétaires ont déjà bénéficié du Pass-travaux, d’autres en seront privés.

Ainsi, madame la ministre, dans ces deux cas, et, plus globalement, dans tout le pays, l’annulation de ces financements risque fort de se solder par l’accentuation d’une spirale de précarisation qui n’est pas acceptable.

Ma question sera donc simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il très rapidement prendre pour que ces cofinancements soient reconduits en 2009, puis pérennisés les années à venir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Madame le sénateur, vous avez parfaitement raison, la propriété ne protège pas de la pauvreté, j’en veux pour preuve un chiffre que l’on oublie parfois : en France, 56 % des propriétaires occupants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il ne suffit pas en effet d’être propriétaire pour être riche, et je ne sais si je dois me réjouir ou m’attrister de voir que nous avons la même analyse !

Le traitement des copropriétés en difficulté, qui n’est pas une mince affaire, constitue une priorité pour le Gouvernement. À cet effet, plusieurs mesures concourant à l’amélioration des dispositifs existant en la matière ont été prises.

D’un point de vue financier, le dispositif de préfinancement des subventions par la Caisse des dépôts et consignations conduisait à coupler une multitude d’intervenants et introduisait de la complexité. Il a été supprimé.

Il est remplacé par une amélioration des modalités d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Cette dernière pourra accorder des avances représentant jusqu’à 40 % de la subvention attribuée au syndicat de copropriétaires. Les propriétaires occupants que la faiblesse de leurs revenus rend éligibles aux aides de l’ANAH bénéficieront aussi d’une avance de 70 % de l’aide sur leurs propres travaux.

Afin d’intensifier l’effort en faveur des copropriétés dégradées, le plan de relance prévoit par ailleurs une enveloppe spécifique de 50 millions d’euros permettant de traiter, en copropriété dégradée, 25 000 logements supplémentaires par rapport aux 17 500 aidés en 2008.

Au total, pour 2009, les moyens financiers de l’ANAH, majorés de 200 millions d’euros de crédits mis en place dans le cadre du plan de relance de l’économie, s’élèvent à 628 millions d’euros.

Par ailleurs, si les collecteurs du 1 % logement ont décidé de supprimer les Pass-travaux, des discussions vont être engagées avec les partenaires sociaux sur le décret d’application de la loi de mobilisation pour le logement pour fixer les emplois du 1 % logement. Dans ce cadre, un dispositif de prêt à taux réduit pourrait être envisagé en vue de compléter le financement des travaux qui bénéficient d’aides de l’ANAH.

Enfin, l’éco-prêt à 0 %, cumulable avec les aides de l’ANAH et, pour les ménages sous plafond de ressources, avec le crédit d’impôt de l’article 200 quater du code général des impôts, permettra aux copropriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie, gages de moindres charges à venir.

En plus de ces dispositions financières, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion crée une procédure d’alerte pour traiter le plus en amont possible les difficultés qu’une copropriété fragile est susceptible de rencontrer.

Par ailleurs, sur l’initiative du député Jean-Christophe Lagarde, la procédure d’état de carence destinée aux copropriétés les plus en difficulté a été modifiée pour être plus opérationnelle et permettre aux autorités publiques d’intervenir plus facilement par la voie d’une acquisition publique.

L’ensemble de ces dispositifs financiers et juridiques, plus cohérent et efficace que ce qui existait jusqu’à présent, permettra de façon évidente d’accélérer le redressement des copropriétés en difficulté, tout en menant la politique forte de prévention à laquelle je suis particulièrement attachée.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Madame la ministre, nous connaissions l’existence d’un certain nombre de nouveaux dispositifs et savions que le plan de relance intégrait cette question de la réhabilitation des copropriétés. La question qui se pose aujourd’hui est plutôt celle du « tuilage » du dispositif.

Vous le savez bien, madame la ministre, il faut du temps pour conduire ces plans de réhabilitation et ces plans de sauvegarde.

Or les propriétaires résidents les plus pauvres, et nous les connaissons l’une comme l’autre, qui ont accepté ces plans de réhabilitation et s’attendaient à une aide très importante, se trouvent aujourd’hui confrontés à la question du financement.

Je souhaite que les informations redescendent très rapidement pour que les organismes puissent rassurer les copropriétaires concernés sur le tuilage en leur annonçant que les dispositifs financiers prévus pour les aider à faire ces travaux de réhabilitation seront efficaces et rapidement mis en place.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

5

Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires suisses

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence dans notre tribune officielle de Mme Simoneschi-Cortesi, présidente du Conseil national de la Confédération suisse. (M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Notre collègue Pierre Hérisson, qui préside le groupe interparlementaire d’amitié France Suisse, et des membres de ce groupe ont accueilli la délégation conduite par Mme la présidente.

Nous sommes particulièrement sensibles à cette visite, qui illustre la qualité des relations que le Sénat entretient avec le Parlement fédéral ainsi qu’avec la chambre haute de la Confédération, le Conseil des États.

Une délégation du groupe d’amitié sénatorial devrait se rendre à Berne en avril prochain, à l’invitation du Parlement fédéral.

Je me félicite que le peuple suisse, consulté par référendum, ait répondu favorablement, le 8 février dernier, à la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, montrant ainsi son attachement à la qualité des relations avec l’Union.

Je suis certain que le conseiller fédéral Pascal Couchepin, qui présidait la Confédération en 2008 et qui a rencontré hier le Premier ministre, M. François Fillon, a pu constater une nouvelle fois la qualité de notre relation bilatérale.

Samedi 14 février, il assistait au Centre culturel suisse de Paris au vernissage d’une exposition, première manifestation de la nouvelle programmation qui permettra à notre capitale d’être encore un peu plus à l’heure suisse !

Madame la présidente, au nom du Sénat tout entier, je vous souhaite la bienvenue et un excellent séjour en France, qui contribuera, je n’en doute pas, à renforcer les liens d’amitié existant entre nos deux pays. (Applaudissements.)

6

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, M. Yves Jégo, a été auditionné ce matin sur le projet de loi n° 496 pour le développement économique de l’outre-mer.

Il a indiqué à cette occasion que le projet de loi n’était pas encore complètement au point. Or, compte tenu de la nouvelle procédure d’examen des textes, il nous est demandé de déposer nos amendements dès aujourd’hui, avant seize heures, avant l’examen de ce texte par la commission.

Il me semble quand même difficile de déposer des amendements sur un projet de loi qui n’est pas encore complètement formalisé ! Des règles doivent être mises en œuvre pour nous permettre de jouer véritablement notre rôle de parlementaire ; je regrette que tel n’ait pas été le cas sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Madame, je vous donne acte de votre rappel au règlement ; dans cette période de transition, ce problème n’a pas échappé à la conférence des présidents.

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Article additionnel avant l'article 7 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article 13 (priorité) (début)

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Suite de la discussion d'un projet de loi organique

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 183 et 196).

Conformément à la décision de la conférence des présidents, le Sénat va examiner par priorité les articles 13, 13 bis et 13 ter du projet de loi organique, ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 ter, avant d’en revenir à l’article 7.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article 13 (priorité) (interruption de la discussion)

Article 13 (priorité)

Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.

Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, doivent prévoir d'accorder un temps supplémentaire de discussion, à la demande d'un président de groupe, aux membres du Parlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, sur l’article.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 13 constitue la clé de voûte de ce projet de loi.

Nous avons tous bien compris la consigne qui s’applique à cet article : il faut un vote conforme. Mais, ajoute-t-on, que personne ne s’inquiète, cet article ne s’appliquera pas, en tout cas pas au Sénat.

Décidément, depuis le souhait du Président Jacques Chirac de voir voter la disposition relative au contrat première embauche, ou CPE, tout en proposant de ne pas la mettre en œuvre, il semblerait que cette étrange vision de l’élaboration de la loi soit devenue une référence.

Mes chers collègues, cela fait maintenant des semaines, voire des mois, que chacun a fait valoir ses arguments. Nous avons vu comment les échanges se sont passés à l’Assemblée nationale…Depuis, nous faisons tous des efforts pour nous écouter, pour entendre les différents points de vue.

Je crois avoir compris moi aussi : tout vient de l’obstruction qui serait pratiquée et qui bloquerait donc notre mode de fonctionnement. Ce serait là le fléau qui autoriserait à réduire le temps d’expression des parlementaires quitte, même, à les empêcher de défendre leurs amendements.

Je crois, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous trompez de cible et, mes chers collègues, vous le savez bien : ce n’est pas le Parlement qui retarde les réformes ; le Gouvernement s’en charge très bien tout seul ! À qui sont imputables la boulimie de réformes, l’inflation législative, l’empilement d’ordonnances qui désorganisent le travail ? Au Gouvernement, quelle que soit d'ailleurs sa couleur politique, et non aux parlementaires ! La véritable obstruction vient de là, et non d’une opposition sur laquelle on cherche trop souvent à se défausser.

Nous ne reconnaissons pas ce mode de gouvernance, cette « omniprésidence », qui considère que le temps du Parlement est du temps perdu. Pour nous, le temps du Parlement est le temps de la démocratie.

D’ailleurs, les expériences dans d’autres parlements le montrent : plus l’opposition dispose de moyens pour intervenir dans le processus législatif, moins elle se trouve contrainte de recourir à l’obstruction.

Et même quand la loi est plus rapidement votée, elle n’est pas mieux ni plus rapidement appliquée.

Le contrôle d’application des lois, que le Sénat a mis en place depuis 1972 et dont certains s’aperçoivent enfin de l’utilité, montre sans contestation que trop de lois, parfois bâclées, ne sont pas appliquées faute de décrets, souvent difficiles à rédiger du fait des termes trop imprécis de la loi.

Le droit d’amendement est constitutionnellement attribué et reconnu aux parlementaires. Il existe donc une contradiction fondamentale entre la globalisation du temps de parole et le droit d’amendement qui est garanti à tout parlementaire, individuellement, et qui est protégé par la Constitution.

Limiter la durée du débat parlementaire a une conséquence directe : cela revient à interdire la défense des amendements dès lors que la discussion aura dépassé le temps imparti.

Pour nous, il est clair que cette limitation des débats en séance publique conduirait à remettre en cause le droit individuel de chaque parlementaire à amender un texte en séance publique.

On aurait pu imaginer que la dureté de ce dispositif serait contrebalancée par la possibilité de le décider par consensus. C’était là, au fond, le véritable sens des propositions que j’avais pu faire dans un rapport élaboré lors de la dernière campagne des élections présidentielles et dont il a été souvent question ; nous aurons certainement l’occasion d’y revenir.

Les belles promesses de la révision, qui devait « renforcer les droits du Parlement et ceux de l’opposition », sont aujourd’hui bien loin !

S’exprimant devant le Congrès le 21 juillet 2008, le Premier ministre évoquait, s’agissant de la révision constitutionnelle, une « réforme qui tempère les pouvoirs de l’exécutif en renforçant ceux du législatif » et défiait « quiconque de trouver dans un seul de ces articles un recul pour les libertés ! » « Tous convergent pour élargir les champs de notre démocratie et mieux équilibrer les pouvoirs », affirmait-il.

La révision du 23 juillet 2008 va donc, sous couvert d’une prétendue rationalisation du droit d’amendement, aboutir à un recul de la démocratie parlementaire, alors que tout devrait être fait, au contraire, pour s’efforcer de parvenir à des consensus afin d’améliorer l’efficacité des débats en séance publique.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on aurait évité la dramatisation des débats autour de cet article 13 si vous aviez retenu cette idée de consensus, si vous aviez cherché à renforcer les droits de l’opposition, en reprenant par exemple l’idée de « charte des droits de l’opposition », qui était proposée dans le rapport Balladur et qui devait « garantir les bonnes pratiques d’une démocratie respectueuse des opinions et des personnes », ou si les mesures d’application de l’article 51-1 de la Constitution, qui évoque des « droits particuliers » en faveur de l’opposition et des groupes minoritaires, avaient été adoptées avant la discussion de ce texte.

Parce qu’elle élude la vraie question des droits de l’opposition, parce qu’elle constitue une atteinte au droit constitutionnel d’amendement, cette nouvelle procédure, que le groupe socialiste récuse de la façon la plus nette, contribue à abaisser encore davantage les droits du Parlement.

Mes chers collègues, ce que nous défendons dans ce débat, ce sont non pas nos seuls droits, mais ceux de l’ensemble des parlementaires, de la représentation nationale, le droit du peuple souverain à s’exprimer par l’intermédiaire de ses représentants.

Encore une fois, ce que nous défendons, ce sont les grands principes qui fondent notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mes chers collègues, nous participons cet après-midi non à une simple bataille sur un article obscur que nos concitoyens ne pourraient comprendre, mais à un débat important pour la défense des libertés parlementaires et, partant, des libertés publiques.

Je vais me référer aux propos tenus par le Président de la République, puisque c’est lui, avec, semble-t-il, un certain nombre de parlementaires de son entourage, qui inspire la conception de cet article 13, que la majorité s’obstine à maintenir. Le Président de la République a précisé le 7 février dernier, en présentant ses vœux aux parlementaires, le sens de la révision constitutionnelle et les conséquences qu’il entendait en tirer : « c’est un grand pouvoir qui vous a été confié par cette révision constitutionnelle. Mais qui dit grand pouvoir, dit grande responsabilité. »

Le Président de la République s’arroge donc le droit de dire aux parlementaires, qui pourraient être des irresponsables, qu’il faut exercer ce pouvoir avec « responsabilité » ! Qu’entend-il par là ?

Je ne peux m’empêcher de rapprocher ces propos de ceux que Mme Rachida Dati avait tenus aux élèves de l’École nationale de la magistrature : l’indépendance des magistrats se mérite. Cela signifie que l’indépendance n’a pas une valeur absolue.

Le Président de la République a donc indiqué aux parlementaires que si de nouveaux droits leur étaient octroyés, ils ne devaient pas en abuser, et ne pas gêner son action ! Il a poursuivi ainsi : « cela implique que le Parlement se donne les moyens d’améliorer ses méthodes de travail », tout en affirmant s’y connaître sur le sujet, puisqu’il a été parlementaire. Et il a terminé ainsi : « qui peut dire que le problème de l’amélioration du travail du Parlement en France ne se pose pas, qui peut le dire, qui sérieusement peut dire cela ? » À cette question, on ne peut bien évidemment répondre que positivement.

Mais le véritable problème est ailleurs : quels sont les causes, les modalités et les responsables des dysfonctionnements éventuels du fonctionnement du Parlement ?

Pour le Président de la République, « il n’y a pas un Gouvernement qui gouverne de son côté et un Parlement qui parlemente du sien ». Les parlementaires sont ainsi ramenés à des gens qui « parlementent », terme quelque peu péjoratif ! « Il y a deux pouvoirs imbriqués, deux acteurs de la réforme ».

Pour ma part, je continue à penser qu’il y a séparation des pouvoirs, avec, d’une part, un gouvernement et, d’autre part, un parlement.

Au fond, tout cela résume bien le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui.

Le chef de l’État a imprimé la marque de sa pensée institutionnelle sur la révision constitutionnelle : la séparation des pouvoirs était peut-être un bon principe au XVIIIe siècle et pour nos anciens parlementaires illustres, mais nous sommes aujourd’hui à l’ère de l’efficacité. Il faut donc permettre au pouvoir exécutif d’agir plus vite, de s’adapter à l’opinion qu’il fabrique, en s’en tenant à des échanges télévisuels entre le pouvoir exécutif et le peuple. Parallèlement, il faut soumettre le Parlement et brider son autonomie, bien qu’elle soit constitutionnelle.

On comprend alors mieux le sens de la révision constitutionnelle que mon groupe n’a eu de cesse de dénoncer. Derrière l’annonce des nouveaux pouvoirs supposés du Parlement, notamment le partage de l’ordre du jour, on voit bien que s’organise un présidentialisme sur mesure, à la française, avec une confusion extrême des pouvoirs. Comment ne pas être inquiet ?

On a aussi vu le Président de la République, lors de son entretien télévisé du 5 février dernier, annoncer aux Français que la nomination du président de France Télévisions serait beaucoup plus démocratique dans la mesure où l’accord des trois cinquièmes des parlementaires serait dorénavant nécessaire.