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Séance du 18 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Article 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article 11

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi organique

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 11.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article additionnel après l'article 11

Article 11 (suite)

Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.

Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables.

Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après que le délai de dépôt des amendements des membres du Parlement a expiré, le droit, pour les membres du Parlement, de déposer des amendements, portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé s'il porte article additionnel, est ouvert à nouveau, pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures.

Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission.

L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date à compter de laquelle les amendements des membres du Parlement au texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ou transmis par l'autre assemblée ne sont plus recevables en commission.

Mme la présidente. La commission des lois m’a fait savoir qu’elle avait renoncé à la demande de priorité qu’elle avait formulée avant la suspension de la séance. Nous allons donc examiner les amendements dans l’ordre initial de discussion.

L'amendement n° 106, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le déroulement de notre débat sur le présent projet de loi organique ne peut que nous interpeller.

En effet, alors que l’article 13, qui porte sur les délais pour l’examen d’un texte en séance, a déjà été examiné et adopté, nous en revenons à l’article 11 et aux premières dispositions du chapitre III, relatives au droit d’amendement et prises en vertu de l’article 44 de la Constitution.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Vous ne manquez pas de souffle ! Nous avons procédé ainsi à la demande du groupe socialiste !

Mme Éliane Assassi. En réalité, la question du droit d’amendement est déjà réglée.

Dorénavant, la majorité de la conférence des présidents pourra, si le règlement de l’assemblée prévoit un tel dispositif, décider d’un temps global de discussion couvrant la discussion générale, l’examen des motions de procédure et le débat sur les articles, ce qui entraînera de fait la suppression de la discussion des amendements.

Ne me répondez pas qu’il ne s’agira là que d’une possibilité offerte par la loi organique, qui laissera le choix aux assemblées de mettre en œuvre ou non ce crédit-temps, et non d’une obligation : si c’est pour ne pas l’appliquer, pourquoi alors inscrire ce système dans le présent projet de loi organique ? Il serait par ailleurs incompréhensible que l’une des deux chambres le mette en place et pas l’autre.

Nous sommes par conséquent fermement opposés à cet article 11, dont nous demandons, par le présent amendement, la suppression, avant de proposer ultérieurement des amendements de repli tendant à modifier le dispositif présenté, qui ne nous satisfait pas en l’état.

Le droit d’amendement est mort, tué par le crédit-temps de l’article 13, la procédure d’examen simplifiée de l’article 12, les conditions de dépôt des amendements en séance publique ou en commission prévues à l’article 11…

Tout ce dispositif aurait pour objet, paraît-il, de prévenir l’obstruction parlementaire, sans oublier le prétendu « renforcement sans précédent de l’efficacité et de la pertinence des travaux législatifs du Parlement » induit par ces mesures, comme on peut le lire dans le rapport de M. Warsmann. Selon ce dernier, ces limites au droit d’amendement « devraient contribuer à simplifier cette procédure et à permettre une organisation des débats centrée sur les sujets essentiels ».

Décidément, nous n’avons pas la même grille de lecture ! Décidément, nous n’avons pas la même perception de nos débats parlementaires, qui sont à mon sens, avec la procédure actuelle, déjà centrés sur les sujets essentiels !

Je n’ai pas, pour ma part, l’impression de perdre mon temps lorsque je siège dans cet hémicycle et que je défends la position de mon groupe et, au-delà, celle de l’opinion publique.

Toutefois, je peux comprendre que la majorité sénatoriale souhaite aller vite en besogne sur certains textes, les adopter en catimini, en commission par exemple, loin des caméras, ou selon la procédure simplifiée, voire sans débat sur les articles ni amendements. En effet, il faut rendre des comptes dans les permanences parlementaires, et cela peut être inconfortable, n’est-ce pas, mes chers collègues ?

Vous l’aurez compris, nous restons fermement opposés à la restriction du droit d’amendement des parlementaires.

Notre opposition au présent article se fonde également sur les délais de dépôt des amendements envisagés. En la matière, il nous semble important d’aligner les droits des parlementaires sur ceux du Gouvernement et des commissions, ce que ne prévoit pas cet article.

Nous sommes, enfin, catégoriquement opposés à la présence du Gouvernement en commission. Je rappelle que l’article 31 de la Constitution n’impose absolument pas la présence du Gouvernement à chaque stade de la procédure législative. Il s’agit en fait d’une tentative pour déplacer le débat de la séance publique vers la commission, où, nous le savons, tous les petits arrangements sont possibles !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. C’est flatteur…

Mme Éliane Assassi. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Hormis la question de la présence du Gouvernement, sur laquelle nous reviendrons plus longuement, cet article consacre, pour l’essentiel, les dispositions figurant dans les règlements des assemblées, qu’il s’agisse des modalités de présentation des amendements ou des délais de recevabilité. La plupart de ces dispositions ne soulèvent d’ailleurs aucune objection.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, puisqu’il paraît indispensable de préciser dans la loi organique un certain nombre de choses qui figuraient pourtant déjà dans les règlements des assemblées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 107, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit premier alinéa de cet article :

Le droit d’amendement des membres du Parlement et du Gouvernement prévu à l’article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, ou oral pour les sous-amendements, une présentation orale en séance par l’un des auteurs, sa discussion en séance et son vote.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi organique que le droit d’amendement est un droit constitutionnel. Il doit donc demeurer un droit fondamental et individuel des parlementaires.

Nous proposons par conséquent de modifier le premier alinéa de l’article 11, qui ne nous agrée pas du tout puisqu’il prévoit que « les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés ».

La rédaction que nous proposons garantit totalement le droit d’amendement des parlementaires en prévoyant la présentation des amendements en séance publique et, par conséquent, leur examen par un débat public, suivi d’un vote.

Si vous m’objectez que la réforme du travail législatif ne remet aucunement en cause le droit d’amendement, alors vous ne verrez pas d’obstacle à l’adoption de notre proposition !

Mme la présidente. L’amendement n° 170, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

En séance publique, ils font l’objet d’un exposé oral par l’un des signataires. Cet exposé est suivi d’une discussion qui se conclut par un vote précédé d’une explication de vote.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Avant toute chose, madame la présidente, je voudrais rectifier cet amendement, afin de le rédiger de la façon suivante :

« Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

« En séance publique, ils font l’objet d’un exposé oral par l’un des signataires. Cet exposé est suivi d’une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d’une ou plusieurs explications de vote. »

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

En séance publique, ils font l’objet d’un exposé oral par l’un des signataires. Cet exposé est suivi d’une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d’une ou plusieurs explications de vote.

Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a pour objet de compléter l’article 11, par lequel – avec beaucoup de scrupules, monsieur le secrétaire d’État ! – le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi organique ce qui figurait jusque-là dans les règlements des assemblées, à savoir que les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.

Comme seront désormais concernés non seulement les amendements présentés en séance publique, mais aussi ceux qu’examinera la commission, cela signifie, monsieur Hyest, que tous les amendements présentés devant la commission des lois, par exemple – qu’ils aient été déposés par des sénateurs ou par le Gouvernement, d’ailleurs –, devront être assortis d’un exposé des motifs sommaire. J’insiste sur ce point parce que la commission des lois, comme d’autres, a l’habitude de recevoir des amendements qui ne sont accompagnés d’aucun exposé des motifs.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On pourra toujours indiquer : « cet amendement se justifie par son texte même » ou : « amendement rédactionnel » !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela étant, nous ne pouvons que nous réjouir que tous les amendements comportent un exposé des motifs : c’est une très bonne chose.

Cependant, il apparaît clairement qu’il ne faut pas en rester là ! Puisque nous avons eu bien des soucis avec l’article 13, que nous préférons ne pas évoquer pour ne pas gâcher le climat de cette soirée d’hiver (Sourires), nous avons estimé que nous pourrions peut-être profiter de l’occasion que nous fournit la discussion de cet article 11 pour indiquer que tous les amendements feront l’objet d’une présentation orale en séance publique, suivie d’une discussion débouchant sur un vote, éventuellement précédé d’une ou de plusieurs explications de vote, comme le permet le règlement du Sénat.

Il nous semble que, en adoptant cet amendement, nous apporterions un complément utile qui renforcerait les engagements qu’a cru entendre M. Mercier !…

En tout cas, chacun d’entre nous sait bien qu’il est absurde d’imaginer une situation dans laquelle les amendements ne pourraient pas être présentés. Personne ne saurait concevoir que le Parlement puisse travailler ainsi ! C’est même tellement évident que j’ai quelque scrupule à l’expliquer…

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Eh bien, n’expliquez plus rien !

M. Jean-Pierre Sueur. J’éprouverais un grand désarroi si cet amendement devait ne pas être voté !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 107 soulève plusieurs difficultés. En particulier, il ne tient pas compte des irrecevabilités au titre de l’article 40, susceptibles d’empêcher sinon la discussion d’un amendement, du moins sa mise aux voix. En outre, il n’est pas compatible avec l’article 13, que nous avons déjà adopté. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

De la même manière, l’amendement n° 170 rectifié contredit l’article 13.

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ? Vous voulez nous empêcher de parler, c’est clair !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous n’allons pas recommencer, monsieur Sueur ! Au demeurant, je ne vous ai pas interrompu pendant que vous vous exprimiez !

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis très tenace, vous savez ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Moi aussi : je suis même persévérant !

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous persistez et vous signez !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Sauf si les règlements des assemblées prévoient des délais plus courts, les amendements des membres du Parlement ne sont plus recevables après le début de l’examen du texte en séance.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement a pour seul objet d’améliorer la rédaction du deuxième alinéa de l’article 11, en présentant l’exception avant la règle générale. Il s’agit donc simplement d’intervertir deux phrases.

Mme la présidente. L’amendement n° 171, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

le début de l’examen du texte en séance

par les mots :

la fin de la discussion générale

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Avant de présenter cet amendement, je voudrais rassurer M. Hyest et exprimer, pour éviter tout malentendu, la considération que j’ai pour le travail qu’il effectue en tant que président de la commission des lois. Cela ne saurait néanmoins empêcher, quand nous sommes en désaccord avec lui sur la procédure, que nous le manifestions !

J’en viens à l’amendement n° 171.

Jusqu’à présent, les modalités de dépôt des amendements étaient fixées par le règlement.

M. Pierre Hérisson. Ça ne va pas recommencer !

M. Bernard Frimat. Une première constatation s’impose donc : ces modalités seront désormais définies dans la loi organique. Or ce n’est nullement indispensable !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si, parce que c’est le texte de la commission qui sera discuté en séance publique !

M. Bernard Frimat. Qui plus est, l’article 11 indique que les amendements des membres du Parlement « cessent d’être recevables après le début de l’examen du texte en séance », puis renvoie aux règlements des assemblées, qui « peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables ». C’est bien là ce que nous faisons couramment en conférence des présidents, et que nous avons encore fait tout à l’heure pour nous occuper pendant la suspension de la séance ! (Sourires.)

Tout le monde l’aura compris, ce sont les règlements des assemblées qui importeront. Dans ces conditions, pourquoi se montrer restrictifs à ce stade ? Pourquoi ne pas écrire que les amendements cesseront d’être recevables à la fin de la discussion générale, au moment où l’on passe à la discussion des articles et des amendements ?

Si l’on entend indiquer un principe, ce qui est tout de même la fonction de la loi organique, la logique serait de rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de l’article : « Les amendements des membres du Parlement cessent d’être recevables à la fin de la discussion générale du texte en séance. » Une fois ce principe posé, la suite de l’article ne changerait pas : « Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles » sont fixés des délais plus stricts.

Nous aurions alors assuré la plus grande liberté possible à la conférence des présidents, sachant que tout cela reste relativement formel. Inscrire ces règles dans la loi organique, je le répète, n’est pas nécessaire !

Vous pourriez donc, mes chers collègues, adopter notre amendement : ce serait un geste sympathique qui, néanmoins, ne changerait pas notre vote sur l’ensemble du texte, puisque l’adoption de l’article 13 a détruit ce qui aurait pu être une loi votée de façon consensuelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 111, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot :

séance

insérer le mot :

publique

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 13 ayant été adopté, nous prenons des précautions !

Ainsi, le présent amendement a pour objet de préciser que la séance évoquée au deuxième alinéa de l’article 11 est bien la séance publique. En effet, il ne doit pas être possible que le règlement d’une des deux assemblées dispose que le délai de dépôt des amendements sera clos avant la réunion de la commission saisie au fond. Ce n’est pas là un fantasme !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On voit bien que la question de l’harmonisation entre la commission et la séance publique n’est pas entièrement clarifiée, et il n’est donc pas exclu que l’Assemblée nationale, par exemple, décide de limiter davantage encore le débat en séance publique. Puisque nous légiférons pour l’ensemble du Parlement, nous proposons d’inscrire cette précision dans le texte.

Mme la présidente. L’amendement n° 112, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces délais ne s’appliquent pas aux sous-amendements.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Dans la pratique parlementaire, les sous-amendements peuvent être déposés à tout instant du débat. Leur existence est d’ailleurs garantie par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa jurisprudence, les assimile à des amendements.

L’échange, la vie parlementaire, le débat permettent ainsi, pendant la séance publique, de faire évoluer le texte. Le sous-amendement représente un des moyens de cette évolution. La précision que nous proposons d’inscrire dans la loi nous paraît donc tout à fait nécessaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les membres du Parlement peuvent à tout moment, et jusqu’à la mise aux voix d’un amendement présenté par un membre du Parlement, par la commission saisie au fond ou par le Gouvernement, déposer un sous-amendement.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La rédaction proposée au travers de l’amendement n° 40 rectifié a certainement le mérite de la concision. Cependant, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est préférable, car il laisse à la conférence des présidents le soin de déterminer les délais de dépôt des amendements : les inscrire dans les règlements des assemblées, comme le prévoit l’amendement, aboutirait à une trop grande rigidité.

Je demande donc le retrait de cet amendement, dont l’adoption priverait la conférence des présidents de la possibilité de moduler les délais de dépôt selon les circonstances. Il faut conserver de la souplesse.

L’adoption du dispositif de l’amendement n° 171, qui vise à reporter le délai limite du dépôt des amendements à la fin de la discussion générale, conduirait à retarder l’examen des articles. Il faudrait en effet que la commission se réunisse auparavant pour examiner les amendements.

En outre, dans la mesure où des propositions de modification du texte pourraient n’être connues qu’à l’issue de la discussion générale, la qualité et la transparence de celle-ci en seraient affectées. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 111 de Mme Borvo Cohen-Seat tend à apporter une précision utile. La commission a prononcé un avis favorable sur cette proposition de spécifier qu’il s’agit bien de la séance publique.

Enfin, il va de soi que les délais prévus à l’article 11 ne concernent que les amendements, et non les sous-amendements. Une telle interprétation est conforme à la pratique actuelle et à la lettre des règlements de chaque assemblée.

Cela étant, pour rassurer nos collègues, la commission a également émis un avis favorable sur l’amendement n° 112, qui a pour objet d’affirmer cette règle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela ne doit pas vous surprendre, vous le saviez bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. En ce qui concerne l’amendement n° 40 rectifié, nous partageons l’avis de la commission et nous en demandons le retrait.

S’agissant de l’amendement n° 171, le Gouvernement n’est pas convaincu que le dépôt d’amendements pendant la discussion générale soit de nature à permettre un examen correct en séance. Il préfère que l’on s’en tienne au texte de l’article 11 et il émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 111, le caractère public des travaux dans l’hémicycle va de soi, sauf lorsque – c’est un cas rare – le comité secret est décidé, en application de l’article 33 de la Constitution. Mais, le Gouvernement n’étant pas hostile au fait de le réaffirmer, il émet un avis favorable.

Quant à l’amendement n° 112, il apporte peut-être une précision utile sur les sous-amendements, le Gouvernement émet donc également un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Charles Revet. C’est le Pérou !

Mme la présidente. Madame Escoffier, l’amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Après les arguments développés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État, nous retirons notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié est retiré.

Monsieur Frimat, l’amendement n° 171 est-il maintenu ?

M. Bernard Frimat. Bien sûr !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

Mme la présidente. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion à l'exception de celles dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou avec les conventions internationales ratifiées par la France.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de prévenir le dépôt, par le Gouvernement ou la commission, après le délai limite fixé par la conférence des présidents, d’amendements sans rapport avec le sujet.

Je trouve un fort appui dans les décisions du Conseil constitutionnel, qui ne cesse de déclarer contraires à la Constitution des articles issus d’amendements déposés souvent par le Gouvernement, parfois à la dernière minute, dans des conditions peu respectueuses des travaux parlementaires.

Si j’avais besoin d’une illustration, la décision du Conseil constitutionnel de jeudi dernier serait particulièrement éclairante.