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Séance du 18 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article additionnel après l'article 10 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 7 de la loi organique n° ........ du ........ relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »

II. À l'article 53 de la même loi organique, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 7 de la loi organique n° ........ du ........ relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »

III. Le III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article L.O. 111-3, les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 7 de la loi organique n° ........ du ........ relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination relatif aux dispositions non exclusives des projets de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 10.

Article additionnel après l'article 10 (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Discussion générale

6

Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que les commissions des affaires économiques, des affaires sociales et des lois ont proposé cinq candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Paul Blanc, François Fortassin, Jackie Pierre, Thierry Repentin et Jean-Pierre Vial membres du Conseil national de la montagne.

7

Article additionnel après l'article 10 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Intitulé du chapitre III

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Suite de la discussion d'un projet de loi organique

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

CHAPITRE III

Dispositions, prises en vertu de l'article 44 de la Constitution, relatives au droit d'amendement

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article 11 (début)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions relatives au droit d'amendement prises en vertu de l'article 44 de la Constitution

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé de cette division est ainsi rédigé.

Intitulé du chapitre III
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article 11 (interruption de la discussion)

Article 11

Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.

Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables.

Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après que le délai de dépôt des amendements des membres du Parlement a expiré, le droit, pour les membres du Parlement, de déposer des amendements, portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé s'il porte article additionnel, est ouvert à nouveau, pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures.

Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission.

L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date à compter de laquelle les amendements des membres du Parlement au texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ou transmis par l'autre assemblée ne sont plus recevables en commission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur le président, je demande l’examen par priorité des amendements portant sur le quatrième alinéa de l’article 11, soit les amendements nos 69, 109 rectifié, 20, 67, 173, 41 rectifié et 174.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, faute d’avoir été prévenus de cette demande de priorité, nous sommes dans l’incapacité d’en mesurer les conséquences et de transformer, éventuellement, des amendements en sous-amendements.

Cette soudaine demande de priorité ne permet pas à notre débat de se dérouler dans des conditions normales. Nous vous demandons donc solennellement, monsieur le président, de suspendre la séance immédiatement, sans attendre dix-neuf heures et la tenue de la conférence des présidents. À la reprise de nos travaux, à vingt et une heures trente, nous aurons eu le temps d’apprécier les conséquences de la priorité demandée par M. Hyest.

Depuis le début de la discussion de ce projet de loi organique, nous n’avons déposé que quelques demandes de scrutin public : une aujourd’hui, une hier et, sauf erreur de ma part, aucune jeudi dernier. Par ailleurs, nous n’avions demandé aucune suspension de séance jusqu’à maintenant.

Nous avons eu jusqu’à présent un débat de qualité, mais je considère que le gentlemen’s agreement est rompu, car le droit le plus élémentaire des parlementaires est celui de comprendre. Or mon esprit très limité ne me permet pas d’évaluer instantanément les implications de la demande de priorité formulée par la commission ! Dès lors, mes collègues du groupe socialiste et moi-même allons quitter l’hémicycle. Cela vous permettra de continuer vos petits arrangements entre amis et vous aurez votre soirée libre !

Je regrette que ce débat, qui avait été d’une certaine tenue, se termine ainsi, par une telle pantalonnade, mais je tiens à exprimer tout mon courroux ! (M. Frimat se lève pour quitter l’hémicycle.)

M. le président. Attendez, monsieur Frimat !

M. Bernard Frimat. Nous n’avons pas à attendre ! Ce qui s’est passé est inadmissible ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste quittent l’hémicycle.)

M. le président. Monsieur Frimat, je suis d’accord pour suspendre la séance dès maintenant.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur le président, je trouve les propos de M. Frimat extrêmement désagréables pour la commission !

Le quatrième alinéa de l’article 11, sur lequel portent les amendements faisant l’objet de la demande de priorité de la commission, traite des conditions dans lesquelles le Gouvernement sera présent en commission lors de l’examen et du vote des amendements. Ce sujet ne divise pas le Sénat.

La commission des lois souhaitait régler cette question avant la réunion de la conférence des présidents. Il ne s’agissait nullement d’un piège ou d’une mauvaise manière ! Je regrette de ne pas avoir prévenu nos collègues de cette demande de priorité, mais je constate que M. Frimat s’est montré de plus en plus désagréable au fil de la séance. Il m’a insulté tout l’après-midi ! Cela suffit, je n’ai pas l’habitude d’être traité ainsi ! Ayant consenti beaucoup d’efforts sur certains sujets pour rapprocher nos positions, je trouve que son comportement n’est ni loyal ni confraternel !

M. le président. L’article 11 est extrêmement important, et son examen exige une réflexion approfondie. Dans la mesure où il ne reste qu’une demi-heure avant la conférence des présidents, il me semble préférable de suspendre nos travaux maintenant ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 11 (début)
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Discussion générale

8

Conférence des présidents

Mme la présidente. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 19 février 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 224, 2008-2009) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (n° 144, 2007-2008) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 274, 2007-2008) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale (n° 275, 2007-2008) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993 (n° 38, 2008-2009) ;

(Pour les quatre projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ; selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance) ;

6°) Éventuellement, suite du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009) ;

7°) Projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (urgence déclarée) (n° 501, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les délais limites pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés).

À 15 heures et le soir :

8°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).

Ordre du jour prioritaire :

9°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Je rappelle que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 21 février 2009 au dimanche 1er mars 2009.

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 3 mars 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 387 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Prise en charge des enfants autistes) ;

- n° 394 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

(Habilitation des membres de la fonction publique, architectes diplômés d’État, à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre) ;

- n° 398 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Transport ferroviaire dans les départements enclavés) ;

- n° 404 de M. Roland Courteau à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Rapport d’application de la loi sur la violence au sein des couples) ;

- n° 414 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de la défense ;

(Remise en cause du contrat d’équipement entre l’armée et l’entreprise MARBOT-BATA) ;

- n° 418 de Mme Esther Sittler à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ;

(Conditions de recrutement par les communes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)) ;

- n° 420 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants ;

(Rapport de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques) ;

- n° 421 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Procédure d’indemnisation en cas de calamités agricoles) ;

- n° 422 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Avenir des actions éducatives complémentaires de l’enseignement public) ;

- n° 429 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Situation du planning familial) ;

- n° 430 de Mme Raymonde Le Texier à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Nécessité de la réalisation d’une liaison ferroviaire entre les lignes D et B du RER, dite barreau de Gonesse) ;

- n° 431 de M. Christian Demuynck à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Levée de la clause de sauvegarde sur le maïs Mon 810) ;

- n° 432 de M. Gérard Bailly à M. le secrétaire d’État chargé des sports ;

(Devenir du CREPS de Franche-Comté) ;

- n° 434 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Risque de mise sur le marché européen d’articles contenant de l’amiante) ;

- n° 435 de M. Louis Nègre à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Conditions d’emprunt des collectivités territoriales) ;

- n° 436 de M. Rémy Pointereau à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Régime fiscal des loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et professionnels (LMP) et résidences réservées aux personnes âgées) ;

- n° 443 de M. Claude Biwer à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Gestion opaque du calcul et du recouvrement des impôts locaux par l’État) ;

- n° 446 de M. Michel Billout transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Avenir du site industriel « WABCO Vehicle Control Systems »).

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

2°) Projet de loi pénitentiaire (texte de la commission, n° 202, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 2 mars 2009) ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements au texte de la commission est expiré).

Mercredi 4 mars 2009

À 15 heures et le soir :

1°) Désignation des trente-six membres de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ;

(Les inscriptions des candidatures devront être déposées au service de la séance avant le mardi 3 mars à 17 heures).

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi pénitentiaire.

Jeudi 5 mars 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi pénitentiaire.

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 6 mars 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pénitentiaire.

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 10 mars 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (urgence déclarée) (n° 496, 2007 2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 mars 2009) ;

- au mercredi 4 mars 2009, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des finances se réunira le jeudi 5 mars 2009 à 16 heures et éventuellement le mardi 10 mars au matin pour examiner les amendements à son texte).

Mercredi 11 mars 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Jeudi 12 mars 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Éventuellement, vendredi 13 mars 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Semaine sénatoriale de contrôle et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 17 mars 2009

À 9 heures 30 :

1°) Seize questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 288 de Mme Nathalie Goulet transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

(Financement de l’archéologie préventive) ;

- n° 383 de M. Yves Daudigny à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

(Personnels des maisons départementales des personnes handicapées) ;

- n° 411 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Développement du parc des éoliennes) ;

- n° 427 de Mme Catherine Tasca à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Intentions du Gouvernement concernant la prison de Versailles) ;

- n° 433 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Situation de l’enseignement agricole public dans le département de l’Aveyron) ;

- n° 437 de M. Jean Boyer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Situation des caisses d’allocations familiales) ;

- n° 438 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire ;

(Avenir des zones de revitalisation rurale) ;

- n° 439 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation ;

(Avenir de La Poste) ;

- n° 447 de Mme Odette Terrade à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant le 1er janvier 2007) ;

- n° 448 de M. Claude Domeizel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Fonctionnement d’une agence postale communale) ;

- n° 449 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Projet de fusion des CPAM et CAF du Doubs) ;

- n° 450 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Situation de l’hôpital de Juvisy dans l’Essonne) ;

- n° 451 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Situation du centre hospitalier régional et universitaire de Tours) ;

- n° 452 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Directive européenne concernant l’activité vétérinaire dans les parcs zoologiques) ;

- n° 453 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;

(Mesures du plan de relance favorisant la formation des salariés au sein de l’entreprise) ;

- n° 454 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Financement du plan d’urgence pour l’agriculture).

À 15 heures :

2°) Débat sur l’avenir de la presse (aides financières à la presse, métier de journaliste et distribution) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes à la commission des affaires culturelles ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 mars 2009).

À 17 heures 30 :

3°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 19 et 20 mars ;

(À la suite du président de la commission des affaires étrangères (dix minutes) et de la commission des affaires européennes (dix minutes), interviendront les porte-parole des groupes (dix minutes pour chaque groupe et cinq minutes pour les sénateurs non-inscrits) ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 mars 2009).

Mercredi 18 mars 2009

À 15 heures :

- Débat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quarante minutes à la mission temporaire sur l’organisation et l’évaluation des collectivités territoriales ;

- a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 17 mars 2009) ;

Pendant une heure, les sénateurs pourront intervenir (cinq minutes maximum) dans le cadre d’un débat interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la mission ou du Gouvernement).

Jeudi 19 mars 2009

À 9 heures 30 :

1°) Question orale avec débat du groupe socialiste sur l’application de la loi 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 18 mars 2008).

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

3°) Question orale avec débat n° 24 de Mme Michèle André à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur politique de lutte contre les violences faites aux femmes ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 18 mars 2008).

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 24 mars 2009

À 15 heures :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (texte de la commission, n° 210, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le jeudi 12 mars 2009) ;

- au jeudi 12 mars 2009, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements au texte de la commission.

La commission des lois se réunira le mercredi 18 mars 2009, matin pour examiner les amendements à son texte).

Mercredi 25 mars 2009

À 15 heures :

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Jeudi 26 mars 2009

Journée mensuelle des groupes de l’opposition et des groupes minoritaires :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

Dans l’attente de la définition de règles permanentes, la conférence des présidents a décidé d’attribuer à titre transitoire deux sujets au groupe socialiste et un sujet au groupe CRC-SPG et au groupe du RDSE.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.