PROJET DE LOI RELATIF À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

première lecture

[n° 2012-376 (29 février 2012)]

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Discussion générale:

Article 1er A (nouveau) (Possibilité pour l'Etat de vendre des immeubles à un prix inférieur à leur valeur vénale, pour y construire des logements sociaux)

Article 1er (supprimé) (Majoration de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise ou de coefficient d'occupation des sols)

. (texte intégral du JO)