PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

première lecture

[n° 2017-55 (4 février 2016)]

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Discussion générale - commune avec celle du relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes:

. (texte intégral du JO)

Annexe

. (texte intégral du JO)