PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)
Article 15 (art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers)
Articles additionnels après l’article 15
Article 18 (art. 40 [nouveau], 48, 49 et 53 du code civil - Règles relatives à la tenue des registres de l'état civil)
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